Arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection

Article 1 JORFARTI000043648210

La liste des zones du territoire national interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection figure en annexe I du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000043648211

La dérogation accordée en application du deuxième alinéa de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile précise l'utilisation qui peut être faite des images photographiques ou des enregistrements numériques couvrant la zone interdite concernée. La liste des autorités délégataires chargées d'instruire les demandes de prise de vue aérienne figure en annexe II du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000043648213

L'arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur est abrogé.

Article 4 JORFARTI000043648215

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe I JORFARTI000043648218

ANNEXES ANNEXE I

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Annexe II JORFARTI000043648219

ANNEXE II AUTORITÉS DÉLÉGATAIRES CHARGÉES D'INSTRUIRE LES DEMANDES DE PRISE DE VUE AÉRIENNES CONCERNANT LES ZONES INTERDITES DE PRISE DE VUE AÉRIENNE

Pour les sites relevant du ministère de l'intérieur Service du haut fonctionnaire de défense Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 Adresse électronique : shfd-msd@interieur.gouv.fr Pour les sites relevant du ministère de la transition écologique Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité 244 boulevard Saint-Germain 75007 Paris (secrétariat : 01-40-81-26-44) Pour les sites relevant du ministère de la justice Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du garde des sceaux 13, place Vendôme 75042 Paris Cedex 01 Adresse électronique : zipva.hfds@justice.gouv.fr Pour les sites relevant du ministère des armées Direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense (DPID) Adresse électronique : dpid.cmi.fct@intradef.gouv.fr (secrétariat : 01-86-69-10-90 ou 10-91) Pour le site relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation situé en métropole Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité MENJS-MESRI 99, rue de Grenelle 75357 Paris SP 07 (secrétariat : 01-55-55-20-34) Pour le site relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation situé en Guyane Préfet de la Guyane Rue Fiedmond BP 7008 97307 Cayenne Cedex (standard : 05-94-39-45-00)