Délibération n° 2021-146 du 27 mai 2021 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de R-GDS au 1er juillet 2021

Article (sans numéro) JORFARTI000043648665

Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires. En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ». Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de R-GDS, dit tarif « ATRD5 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE du 21 décembre 2017 (2) (ci-après délibération ATRD5 des ELD [3]). Cette délibération a :

- précisé les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire à chaque 1er juillet, à partir de 2019 ; - reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (4) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme Rf venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. Ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.

Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de :

- faire évoluer le niveau tarifaire de R-GDS de - 1,79 % au 1er juillet 2021, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération ATRD5 des ELD, et de définir la grille tarifaire correspondante ; - ajuster le montant du terme Rf au 1er juillet 2021.

Par ailleurs, le terme tarifaire d'injection applicable aux producteurs de biométhane à compter du 1er juillet 2020 a été défini dans une délibération spécifique (5), qui précise notamment que « [l]e niveau du terme tarifaire d'injection pour les producteurs de biométhane à compter du 1er juillet 2021 est identique à celui en vigueur au 1er juillet 2020 ».

(1) Accès des tiers aux réseaux de distribution. (2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution. (3) Entreprises locales de distribution. (4) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. (5) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2020-138 du 18 juin 2020 portant décision sur la généralisation de l'application du terme tarifaire d'injection et modifiant la délibération n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution et la délibération n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel

Article (sans numéro) JORFARTI000043648673

Sommaire

1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de R-GDS 1.1. Tarif ATRD5 des ELD 1.2. Tarif ATRD6 de GRDF 1.3. Terme Rf 1.4. Terme tarifaire d'injection de biométhane 2. Evolution de la grille tarifaire de R-GDS au 1er juillet 2021 2.1. Solde du CRCP de R-GDS au 1er octobre 2020 2.1.1. Solde du CRCP au 1er octobre 2019 2.1.2. Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2020 2.1.3. Recettes perçues par R-GDS au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2020 2.1.4. Solde du CRCP au 1er octobre 2020 2.2. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire ATRD5 de R-GDS au 1er juillet 2021 2.2.1. Calcul du coefficient NIV au 1er juillet 2021 2.2.1.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation IPC2021 et facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X 2.2.1.2. Coefficient k2021 en vue de l'apurement du solde du CRCP 2.2.1.3. Evolution en niveau du tarif péréqué de R-GDS au 1er juillet 2021 2.2.1.4. Evolution du coefficient NIV 2.2.2. Grille tarifaire de R-GDS au 1er juillet 2021 2.2.3. Evolution du terme Rf Décision de la CRE ANNEXE 1 : CALCUL DU REVENU AUTORISÉ EX POST POUR LA PART PROPORTIONNELLE AUX QUANTITÉS ACHEMINÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 2020 POSTES DE CHARGES PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL EX POST DU REVENU AUTORISÉ POUR LA PART PROPORTIONNELLE AUX QUANTITÉS ACHEMINÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 2020 POSTES DE RECETTES PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL EX POST DU REVENU AUTORISÉ POUR LA PART PROPORTIONNELLE AUX QUANTITÉS ACHEMINÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 2020 INCITATIONS FINANCIÈRES AU TITRE DE LA RÉGULATION INCITATIVE AU TITRE DE L'ANNÉE 2020 ANNEXE 2 : BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE POUR L'ANNÉE 2020

1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de R-GDS 1.1. Tarif ATRD5 des ELD

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de R-GDS, dit tarif « ATRD5 », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 21 décembre 2017 (ci-après délibération ATRD5 des ELD). Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année. La délibération ATRD5 des ELD prévoit que, chaque année N à compter de 2018, les termes tarifaires applicables du 1er juillet N au 30 juin N+1, à l'exception du terme Rf, sont égaux aux termes tarifaires d'une grille de référence à laquelle s'applique un coefficient « NIV ». En outre, pour R-GDS, la délibération ATRD5 des ELD prévoit que l'homothétie avec la grille de GRDF n'est effective qu'à compter du 1er juillet 2021 (hors option TP), à l'issue d'une période de lissage de 3 ans. Ainsi, à compter du 1er juillet 2021, la grille de référence à laquelle s'applique le coefficient NIV de R-GDS est la grille de GRDF en vigueur, hors option TP. Pour cette dernière, la grille de référence correspond à la grille définie dans la délibération ATRD5 des ELD, indexée sur les évolutions en niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF pour l'option TP. A compter du 1er juillet 2019, le coefficient de niveau NIV est ajusté mécaniquement de l'inverse de l'évolution du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet N, et d'une évolution spécifique à R-GDS, selon la formule suivante :

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Avec :

-

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est le coefficient de niveau de R-GDS au 1er juillet de l'année N, arrondi à 0,0001 près ; -

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est le coefficient de niveau de R-GDS au 30 juin de l'année N, arrondi à 0,0001 près ; -

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est l'évolution en niveau du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N ; -

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est l'évolution en niveau du tarif péréqué de R-GDS au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage et arrondie à 0,01 % près, calculée de la manière suivante :

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Avec :

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: évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852), constatée sur l'année civile N-1, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile N-2 ; -

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: facteur d'évolution annuel, égal à 0 pour R-GDS ; -

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: évolution, en pourcentage, plafonnée à +/-2 %, provenant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) de R-GDS au 1er jour de l'année comptable N.

1.2. Tarif ATRD6 de GRDF

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD6 », est entré en vigueur le 1er juillet 2020, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 23 janvier 2020 (6). Cette délibération a prévu plusieurs modifications en structure de la grille de GRDF. Ainsi la grille de GRDF qui entrera en vigueur au 1er juillet 2021 ne sera pas homothétique à celle en vigueur au 1er juillet 2020. La délibération ATRD5 des ELD prévoit que « les possibles adaptations de la structure du tarif ATRD de GRDF à l'horizon du tarif ATRD6 de GRDF seront également prises en compte dans la structure des grilles tarifaires des ELD ».

1.3. Terme Rf

La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a introduit des modifications visant à augmenter, à compter du 1er janvier 2018, la part fixe des tarifs ATRD (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD de gaz naturel. Cette délibération prévoit par ailleurs la réévaluation du terme Rf au 1er juillet de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs ATRD, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients. La délibération ATRD5 des ELD précise que le terme Rf applicable aux ELD est égal au terme Rf applicable au tarif de GRDF en vigueur à la même date. En complément, la délibération ATRD6 de GRDF a introduit une indexation sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2018 et N-1 des montants définis par la délibération n° 2017-238 susmentionnée.

1.4. Terme tarifaire d'injection de biométhane

Le terme tarifaire d'injection de biométhane a été introduit pour GRDF dans son tarif ATRD6, et généralisé à l'ensemble des ELD dans la délibération de la CRE n° 2020-138 du 18 juin 2020. Il est fondé sur la définition de trois niveaux de terme d'injection, afin de différencier le montant payé par les producteurs en fonction des coûts engendrés par leur choix de localisation. Le niveau du terme tarifaire d'injection pour les producteurs de biométhane n'évolue pas.

2. Evolution de la grille tarifaire de R-GDS au 1er juillet 2021 2.1. Solde du CRCP de R-GDS au 1er octobre 2020

R-GDS clôture ses comptes au 30 septembre, aussi le 1er jour de l'année comptable 2021 correspond au 1er octobre 2020. Le solde du CRCP au 30 septembre 2020 est calculé comme la somme :

- du solde du CRCP au 1er octobre 2019 (voir point 2.1.1) ; - et de la différence, au titre de l'année 2020, entre : - le revenu autorisé calculé ex post duquel sont retranchées les recettes prévisionnelles liées aux abonnements, souscriptions de capacité et terme proportionnel à la distance (voir point 2.1.2) ; - et les recettes perçues par R-GDS au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées (voir point 2.1.3).

Le solde du CRCP au 1er octobre 2020 est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 30 septembre 2020 au taux sans risque en vigueur de 2,7 %.

2.1.1. Solde du CRCP au 1er octobre 2019

Le solde du CRCP au 1er octobre 2019 s'élève à - 5 017,1 k€, correspondant au solde du CRCP au 30 septembre 2019, indiqué dans la délibération de la CRE n° 2020-100 du 20 mai 2020, corrigé d'une erreur sur le montant des charges relatives aux pertes et différences diverses en 2019 et actualisé au taux sans risque en vigueur de 2,7 %. Cette somme devra être restituée par R-GDS aux utilisateurs.

2.1.2. Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2020

Le revenu autorisé ex post au titre de 2020 pour la part proportionnelle aux quantités acheminées s'élève à 23 747,1 k€, et est inférieur de 697,9 k€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération ATRD5 des ELD. Cet écart s'explique notamment par :

- des charges de capital normatives non incitées inférieures (- 1 667,2 k€) ; - des recettes prévisionnelles liées aux abonnements, souscriptions de capacité et terme proportionnel à la distance à tarif réalisé (7) inférieures (+ 2 572,5 k€).

Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.

2.1.3. Recettes perçues par R-GDS au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2020

Les recettes perçues par R-GDS au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2020 ont été de 25 776,3 k€, contre un montant prévisionnel de 23 049,2 k€, soit un montant réel supérieur de 2 727,2 k€ par rapport au chiffre prévisionnel (+ 11 ,8 %). Cet écart s'explique par la prise en compte, dans la trajectoire prévisionnelle, d'une baisse des consommations de gaz naturel liée essentiellement au développement des réseaux de chaleur urbains et à la mise en œuvre de mesures d'efficacité énergétique dans le bâti, dont les impacts ne sont pas encore visibles sur 2021.

2.1.4. Solde du CRCP au 1er octobre 2020

Le solde du CRCP de R-GDS au 1er jour de l'année comptable 2021, soit au 1er octobre 2020, s'élève donc à - 7 236,6 k€2021 et se décompose de la manière suivante :

2.2. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire ATRD5 de R-GDS au 1er juillet 2021 2.2.1. Calcul du coefficient NIV au 1er juillet 2021 2.2.1.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation IPC2021 et facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X

L'indice IPC2021, qui correspond à l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852), constatée sur l'année civile 2020, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile 2019, est égal à 0,21 %. Le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X a été fixé dans la délibération ATRD5 des ELD à 0.

2.2.1.2. Coefficient k2021 en vue de l'apurement du solde du CRCP

La délibération ATRD5 des ELD prévoit que l'évolution de la grille tarifaire au 1er juillet 2021 prend en compte un coefficient k2021, qui vise à apurer, d'ici le 30 juin 2022, le solde du CRCP au 1er octobre 2020. Le coefficient k2021 est plafonné à +/- 2 %. Le coefficient permettant d'apurer ce solde du CRCP est de - 9,90 %. Conformément aux règles du tarif ATRD5 des ELD, le coefficient k doit être compris entre - 2,00 % et + 2,00 %. En conséquence, le coefficient k2021 est égal à - 2,00 %. Le solde du CRCP non apuré au 30 juin 2022 devrait être de - 3 164,6 k€.

2.2.1.3. Evolution en niveau du tarif péréqué de R-GDS au 1er juillet 2021

L'évolution en niveau du tarif péréqué de R-GDS Z01/07/2021 au 1er juillet 2021 est donc égale à :

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2.2.1.4. Evolution du coefficient NIV

Le coefficient NIV du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, défini dans la délibération du 20 mai 2020 (8), est égal à 1,1875. Compte tenu de l'évolution en niveau du tarif péréqué de R-GDS et de l'évolution du tarif de GRDF au 1er juillet 2021, définie dans la délibération du 29 avril 2021 (9), le coefficient NIV du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 est égal à :

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La baisse du coefficient NIV de 2,5 % par rapport à 2020 s'explique par une évolution du niveau du tarif de R-GDS, en baisse de 1,79 %, inférieure à l'évolution du niveau du tarif de GRDF, en hausse de 0,70 %. Le coefficient NIV s'applique à l'ensemble des termes de cette grille de référence, hors terme Rf.

2.2.2. Grille tarifaire de R-GDS au 1er juillet 2021

La grille tarifaire de R-GDS, correspondant à l'application du coefficient NIV au 1er juillet 2021 à la grille de GRDF pour les options principales et à la grille de référence de R-GDS pour l'option TP. Pour l'option TP, la grille de référence est la grille de référence définie dans la délibération ATRD5 des ELD, indexée sur les évolutions en niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF. Conformément aux délibérations du 12 avril 2018 (10), du 25 avril 2019 (11), du 23 janvier 2020 (12), et du 28 avril 2021 (13) le tarif de GRDF a évolué de 2,83 % depuis le 1er juillet 2018 : Ainsi, la grille de référence pour l'option TP est égale à :

Par conséquent, la grille tarifaire de R-GDS applicable au 1er juillet 2021 est la suivante :

- Options tarifaires principales :

- Option « tarif de proximité » (TP) :

- Terme tarifaire d'injection de biométhane :

2.2.3. Evolution du terme Rf

La délibération ATRD5 des ELD prévoit que, pour chaque option tarifaire, le terme Rf applicable est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date. Ainsi, conformément à la délibération de la CRE du 29 avril 2021 (14), les termes Rf s'établissent, à compter du 1er juillet 2021, à :

- 8,04 € par an pour les options tarifaires T1 et T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels ; - 92,04 € par an pour les options tarifaires T3, T4 et TP.

Décision de la CRE

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de R-GDS, dit tarif « ATRD5 (15) », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE du 21 décembre 2017 (16). Cette délibération précise les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire chaque 1er juillet, à partir de 2019. Par ailleurs, cette délibération tarifaire ATRD5 des ELD a reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (17) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme Rf venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. La délibération précise que ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date. A date, les modalités d'évolution du terme Rf ont été complétées par la délibération ATRD6 de GRDF du 20 janvier 2020 (18) et le niveau qui en résulte a été précisé par la délibération de la CRE n° 2021-119 du 29 avril 2021. En application des dispositions des délibérations de la CRE susmentionnées, la grille tarifaire applicable aux consommateurs définie ci-après entre en vigueur le 1er juillet 2021. Elle résulte :

- de l'application du coefficient NIV au 1er juillet 2021 (soit 1,1581 en baisse par rapport au coefficient NIV en vigueur au 1er juillet 2020 du fait d'une évolution du niveau du tarif de R-GDS, en baisse de 1,79 %, inférieure à l'évolution du niveau de tarif de GRDF, en hausse de 0,70 %, au 1er juillet 2021) à la grille de référence pour les options principales, et à la grille de référence initiale définie par la délibération ATRD5 des ELD pour l'option TP indexée sur les évolutions en niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF ; - d'un terme Rf de 92,04 € par an pour les options tarifaires T3, T4, et TP et de 8,04 € par an pour les options tarifaires T1, T2 ; - d'un terme tarifaire d'injection pour les producteurs de biométhane stable.

Options tarifaires principales :

Option « tarif de proximité » (TP) :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ; - 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ; - 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

Producteurs de biométhane Le terme tarifaire d'injection de biométhane a été introduit pour GRDF dans son tarif ATRD6, et généralisé à l'ensemble des ELD dans la délibération de la CRE n° 2020-138 du 18 juin 2020. Il est fondé sur la définition de trois niveaux de terme d'injection, afin de différencier le montant payé par les producteurs en fonction des coûts engendrés par leur choix de localisation, dont les niveaux sont les suivants :

La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise à la ministre de la transition écologique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la relance. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 JORFARTI000043648682

ANNEXE 1 CALCUL DU REVENU AUTORISÉ EX POST POUR LA PART PROPORTIONNELLE AUX QUANTITÉS ACHEMINÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 2020

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé calculé ex post pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2020. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 21 décembre 2017 (ci-après délibération ATRD5 des ELD) et l'écart entre le revenu autorisé calculé ex post et ce montant prévisionnel. La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou un bonus pour R-GDS ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour R-GDS.

(19) Recettes prévisionnelles prévues par le tarif ATRD5 de R-GDS, rejouées des évolutions tarifaires réalisées depuis le début de la période tarifaire.

Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2020

a) Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles Le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2020 est égal à 22 552,9 k€, soit la valeur de référence définie dans la délibération ATRD5 des ELD, 22 580,1 k€, ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2017 et l'année N-1 (soit 2,77 %). b) Charges de capital normatives incitées « hors réseaux » prévisionnelles Le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2020 est égal à 1 350,6 k€, soit la valeur prévisionnelle 1 357,2 k€ retraitée de l'inflation dite réalisée entre avril 2017 et avril 2018, entre avril 2018 et avril 2019 et entre avril 2019 et avril 2020 (respectivement 1,67 %, 1,19 %, et 0,61 % en réel contre 1,12 %, 1,36 %, et 1,48 % en prévisionnel). c) Charges de capital normatives non incitées Les charges de capital normatives non incitées s'élèvent en 2020 à 20 278,5 k€ et sont inférieures aux valeurs prévisionnelles issues des travaux tarifaires, à savoir 21 945,7 k€, soit un écart de - 1 667,2 k€. Cet écart s'explique par :

- des mises en service cumulativement plus faibles que prévues sur la période ATRD5, ce qui explique - 1 559,9 k€ d'écart ; - une inflation cumulativement plus faible que celle prévue, ce qui explique - 107,4 k€ d'écart.

A titre d'information, la base d'actifs régulés totale au 1er octobre 2019 s'élève à 223 401,6 k€. d) Charges relatives aux pertes et différences diverses Les charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD) s'élèvent à - 153,4 k€ (cette charge étant négative elle s'apparente sur cet exercice à un produit). Le tarif ATRD5 n'avait pas fixé de valeur prévisionnelle. Le montant des PDD dépend de multiples paramètres fluctuants et peu prévisibles, tels que le prix de compensation mensuel et le volume réel des pertes techniques. e) Charges relatives aux impayés Les charges relatives aux impayés s'élèvent à 366,7 k€ et sont supérieures aux valeurs prévisionnelles issues des travaux tarifaires, à savoir 273,8 k€. Elles correspondent à la charge réellement supportée par R-GDS sur 2020. f) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à - 65,9 k€ (et sont donc équivalentes à un produit d'exploitation) pour l'année 2020, et correspondent à la différence entre les charges versées aux fournisseurs par R-GDS au titre de la gestion de clientèle effectuée pour son compte (853,0 k€) et les recettes perçues par R-GDS au titre de la facturation du terme Rf (918,9 k€).

Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2020

a) Recettes prévisionnelles liées aux abonnements, souscriptions de capacité et terme proportionnel à la distance Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal aux recettes prévisionnelles liées aux abonnements, aux souscriptions de capacité des consommateurs bénéficiant des options T4 et TP, et au terme proportionnel à la distance des consommateurs bénéficiant de l'option TP. Ces recettes prévisionnelles sont calculées à partir des grilles tarifaires en vigueur en 2020 et des valeurs de référence mentionnées dans la délibération ATRD5 des ELD pour les prévisions de nombre de consommateurs raccordés, de souscriptions annuelles de capacités journalières et de distance pour le tarif de proximité. Ce montant s'élève à 17 863,6 k€. b) Recettes extratarifaires non incitées Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal aux recettes extratarifaires effectivement perçues par R-GDS pour l'année 2020 au titre des participations de tiers, des recettes des prestations annexes perçues au titre des contrats de livraison directs et des recettes générées par les autres prestations récurrentes facturées aux fournisseurs (par exemple, les locations de compteur), soit 1 743,4 k€. Ce montant est légèrement supérieur au montant prévisionnel de 1 717,2 k€. c) Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes En l'absence d'évolution du tarif des prestations annexes différente de celle résultant de l'application des formules d'indexation annuelle en vigueur au 1er janvier 2020, l'écart de recettes lié à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes (hors prestations annexes liées aux contrats de livraison directs et autres prestations annexes récurrentes facturées aux fournisseurs) est nul. d) Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP Les recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP s'élèvent à 24,7 k€ en 2020.

Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2020

a) Régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé en 2020 est égal à 846,4 k€ correspondant à la somme :

- du montant annuel du bonus prévisionnel tel que défini dans la délibération ATRD5 des ELD, soit 385,8 k€ ; - du montant de l'incitation naturelle prévisionnelle, correspondant à la part des recettes nettes sur les nouveaux consommateurs raccordés prévisionnels conservée par R-GDS, corrigé de l'évolution effective de la grille tarifaire, soit 460,6 k€.

Ce montant de référence est celui prévu par le tarif ATRD5 pour l'atteinte par R-GDS des objectifs fixés dans la délibération ATRD5 des ELD. En fin de période tarifaire, afin de prendre en compte le résultat effectivement atteint en 2021 par R-GDS en matière de nouveaux raccordements, l'écart entre le bonus total et le bonus prévisionnel, sera pris en compte à travers le solde du CRCP. b) Régulation incitative de la qualité de service La régulation incitative de la qualité de service de R-GDS a généré un bonus global de 14,1 k€ sur l'année 2020. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- le taux de relevés semestriels sur index réels : + 8,1 k€. La valeur de l'indicateur en 2020, 98,12 % (avec neutralisation de l'impact de la crise sanitaire en T2), est supérieure à l'objectif de référence fixé à 96,5 % ; - le taux de de disponibilité du portail Fournisseur : + 4,0 k€. La valeur de l'indicateur en 2020, 99,86 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 99,5 %.

Dans l'ensemble, 3 indicateurs ont généré un bonus, 2 un malus, et un d'entre eux a été adapté à la suite de la délibération n° 2021-105 du 25 mars 2021 (20). Les résultats, sur l'année 2020, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 2 de la présente délibération.

(20) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 25 mars 2021 portant communication sur les effets pour l'année 2020 de la crise covid-19 pour les opérateurs de réseaux.

Annexe 2 JORFARTI000043648684

ANNEXE 2 BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE POUR L'ANNÉE 2020

(*) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés. (**) Indicateurs asymétriques, pénalités uniquement. (***) T2 neutralisé pour tenir compte de l'impact de la crise sanitaire