Journal officiel · Délibération

Délibération n° 2021-139 du 27 mai 2021 portant décision sur l'évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2021

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 2021. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDélibération

Signé le27 mai 2021

Publié le13 juin 2021

PublicationJORF n°0136 du 13 juin 2021

AutoritéCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE

NORCREE2117759X

IdentifiantJORFTEXT000043648980

Référence

Délibération n° 2021-139 du 27 mai 2021 portant décision sur l'évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2021, JO du 13 juin 2021, NOR CREE2117759X

Légifrance →

Délibéré à Paris, le 27 mai 2021. Pour la Commission de régulation de l'énergie : Le président, J.-F. Carenco (1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution. (2) Délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. (3) Délibération de la CRE du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. (4) Délibération de la CRE n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF. (5) Délibération de la CRE du 29 avril 2021 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2021.

Article (sans numéro) JORFARTI000043648981

Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.

1. Cadre réglementaire applicable aux nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel

Les dispositions combinées des articles L. 452-1-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. En application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation de ces nouveaux réseaux (dits « tarifs ATRD non péréqués ») et délibère sur « les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement ». La délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel a reconduit la méthode utilisée pour établir les tarifs d'utilisation de ces nouveaux réseaux définie dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 (1). Elle a étendu ces règles à l'ensemble des modes d'attribution et des modes de gestion des réseaux de distribution de gaz naturel entrant dans le cadre des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie. Afin de faciliter la comparaison des offres des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) par les autorités concédantes et de simplifier les relations entre GRD et fournisseurs, la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 a également modifié la présentation des tarifs d'accès des tiers aux réseaux de distribution (ATRD) non péréqués en exprimant ces tarifs sous la forme d'un coefficient de niveau tarifaire (dit coefficient NIV). Dès lors, pour chaque tarif ATRD non péréqué, les termes de la grille tarifaire en vigueur (hors terme « Rf », voir ci-après) résultent de l'application du coefficient NIV en vigueur pour ce nouveau réseau, à la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF en vigueur à la même date. Enfin, la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 renvoie au dispositif mis en place par la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017, visant à augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle en contrat unique effectuée par ces derniers pour le compte des GRD. Les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, Gaz de Barr, Gédia, GRDF, GreenAlp, R-GDS, Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis, Sorégies et Veolia Eau sont définis par des arrêtés approuvant les propositions tarifaires de la CRE ou, depuis 2011, par des délibérations de la CRE portant décision sur ces tarifs. Les arrêtés et les délibérations fixant les tarifs de ces concessions précisent les formules d'évolution automatique annuelle des tarifs correspondants. Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement au 1er juillet 2021 les grilles tarifaires des tarifs ATRD non péréqués en définissant les coefficients NIV spécifiques à chaque tarif non péréqué, et de rappeler l'évolution du terme fixe Rf.

2. Cadre en vigueur pour l'évolution des tarifs atrd non péréques d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel 2.1. Evolution mécanique des coefficients NIV

La délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 dispose que tout tarif ATRD non péréqué prend pour référence la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF en vigueur à la même date. Les termes tarifaires de la grille de chaque tarif ATRD non péréqué, à l'exception du terme Rf, sont égaux aux termes tarifaires de cette grille de référence en vigueur à la même date, auxquels s'applique un coefficient NIV spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué. Les termes tarifaires ainsi obtenus sont arrondis à 2 décimales. Le coefficient NIV de chaque tarif ATRD non péréqué est ajusté mécaniquement au 1er juillet de chaque année N, d'une évolution spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

et de l'inverse de l'évolution en niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N,

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

, selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

avec :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est le coefficient de niveau du tarif ATRD non péréqué au 1er juillet de l'année N, arrondi à quatre décimales ; -

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est le coefficient de niveau du tarif ATRD non péréqué au 30 juin de l'année N, arrondi à quatre décimales ; -

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est le coefficient d'évolution du niveau du tarif ATRD non péréqué résultant de l'application de la formule d'évolution annuelle spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué au 1er juillet de l'année N, exprimé en pourcentage ; -

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est la variation du niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage.

L'évolution moyenne

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

du niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet 2021 est définie par la délibération 2021-119 du 29 avril 2021 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2021. Elle s'élève à + 0,70 %. En application des formules d'évolution fixées par les arrêtés ministériels et les délibérations de la CRE définissant les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, Gaz de Barr, Gédia, GRDF, R-GDS, Régaz-Bordeaux, Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis, Sorégies et Veolia Eau, les grilles tarifaires évoluent au 1er juillet 2021 des coefficients

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

de variation suivants :

GRD		(arrondi à 2 décimales)
Antargaz	Autres communes	+ 0,91 %
	Communes de Plouëc-du-Trieux et de Trélévern	+ 0,79 %
Caléo toutes les communes		- 0,01 %
Energis toutes les communes		+ 0,42 %
Gaz de Barr toutes les communes		+ 0,26 %
Gédia	Croisilles	+ 1,17 %
	La Chapelle-Forainvilliers	+ 0,68 %
GRDF toutes les communes		+ 0,25 %
GreenAlp toutes les communes		+ 1,46 %
R- GDS	Kilstett	- 1,79 %
	Autres communes	- 0,01 %
Séolis toutes les communes		- 0,01 %
SICAE de la Somme et du Cambraisis toutes les communes		+ 0,07 %
Sorégies toutes les communes		+ 0,07 %
Régaz-Bordeaux toutes les communes		+ 0,07 %
Veolia Eau toutes les communes		+ 0,82 %

Nota. - Les formules d'évolution annuelles, si elles peuvent différer, sont souvent identiques pour les concessions d'un même GRD.

Article (sans numéro) JORFARTI000043648992

Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première application de la formule d'évolution tarifaire annuelle spécifique ne peut être inférieur à une année. En conséquence, si le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première application de la formule d'évolution tarifaire annuelle est inférieur à une année au 1er juillet d'une année N, le coefficient « NIV » est ajusté en application de la formule ci-dessus avec

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

= 0. C'est le cas de 11 concessions pour l'évolution au 1er juillet 2021.

2.2. Terme Rf

La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a introduit des modifications visant à augmenter, à compter du 1er janvier 2018, la part fixe des tarifs ATRD (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD de gaz naturel. Ce terme fixe « Rf » est identique pour l'ensemble des GRD pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués. Cette délibération prévoit par ailleurs la réévaluation du terme Rf au 1er juillet de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs ATRD, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients. En complément, la délibération ATRD6 de GRDF a introduit une indexation sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2018 et N-1 des montants définis par la délibération n° 2017-238 susmentionnée.

Décision

Evolution des grilles tarifaires des tarifs ATRD non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2021 La délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 (2) dispose que tout tarif ATRD non péréqué prend pour référence la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF en vigueur à la même date. Les termes tarifaires de la grille de chaque tarif ATRD non péréqué, à l'exception du coefficient Rf, sont égaux aux termes tarifaires de cette grille de référence en vigueur à la même date auxquels s'applique un coefficient NIV spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué. Les termes tarifaires ainsi obtenus sont arrondis à 2 décimales. Le coefficient NIV de chaque tarif ATRD non péréqué est ajusté mécaniquement au 1er juillet de chaque année, d'une évolution spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué, et de l'inverse de l'évolution en niveau de la grille ATRD péréqué de GRDF afin de compenser l'évolution en niveau de la grille de référence. Par ailleurs, la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 (3) a introduit des modifications visant à augmenter, à compter du 1er janvier 2018, la part fixe des tarifs ATRD (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD de gaz naturel. Ce terme fixe « Rf » est identique pour l'ensemble des GRD pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués. A date, les modalités d'évolution du terme Rf ont été complétées par la délibération ATRD6 de GRDF du 20 janvier 2020 (4) et le niveau qui en résulte a été précisé par la délibération de la CRE n° 2021-119 du 29 avril 2021 (5). En application des dispositions des délibérations de la CRE susmentionnées, la grille tarifaire applicable, à partir du 1er juillet 2021, aux consommateurs de chaque concession non péréquée, résulte :

- de l'application du coefficient NIV au 1er juillet 2021, du tarif non péréqué spécifique à cette concession, tel qu'indiqué en annexe 2, à la grille de GRDF en vigueur au 1er juillet 2021 ; - et d'un terme Rf de 92,04 € par an pour les options tarifaires T3, T4, et TP et de 8,04 € par an pour les options tarifaires T1, T2.

Les GRD de gaz naturel concernés publieront sur leur site internet grand public les nouvelles grilles tarifaires issues de cette évolution tarifaire et les transmettront à la CRE. La présente délibération entre en vigueur au 1er juillet 2021. La présente délibération sera publiée sur le site de la CRE et au Journal officiel de la République française. Elle sera transmise à la ministre de la transition écologique, ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000043648999

ANNEXES ANNEXE 1 LISTE DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES ÉTABLISSANT LES TARIFS ATRD NON PÉRÉQUÉS

Arrêté du 20 août 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel d'Antargaz pour la commune de Schweighouse Arrêté du 15 avril 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Antargaz Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS Arrêté du 20 octobre 2009 approuvant des tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Boisgervilly concédé à GRDF Arrêté du 25 janvier 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF Arrêté du 10 mars 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à la SICAE de la Somme et du Cambraisis Arrêté du 27 mai 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS Arrêté du 25 juillet 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Gédia Arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Antargaz Arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF Arrêté du 23 mai 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF Délibération de la CRE du 16 juin 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GEG et à GRDF Délibération de la CRE du 1er septembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS Délibération de la CRE du 20 octobre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS Délibération de la CRE du 13 décembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF Délibération de la CRE du 6 mars 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GEG, GRDF et Veolia Eau Délibération de la CRE du 7 juin 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr Délibération de la CRE du 19 juillet 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés GRDF Délibération de la CRE du 6 septembre 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et à GRDF Délibération de la CRE du 2 octobre 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF Délibération de la CRE du 29 mars 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF Délibération de la CRE du 20 juin 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF Délibération de la CRE du 26 septembre 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF Délibération de la CRE du 21 novembre 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gédia, GRDF et Séolis Délibération de la CRE du 27 février 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Caléo et GRDF Délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF Délibération de la CRE du 26 juin 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GRDF et Réseau GDS Délibération de la CRE du 26 juin 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GRDF et Réseau GDS Délibération de la CRE du 11 septembre 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS Délibération de la CRE du 30 octobre 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF Délibération de la CRE du 22 janvier 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS Délibération de la CRE du 27 mai 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF Délibération de la CRE du 20 avril 2016 portant rectification du tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel pour les communes d'Amenucourt et de Bray-et-Lû (95) concédé à GRDF Délibération de la CRE du 24 septembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS Délibération de la CRE du 24 septembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS Délibération de la CRE du 16 décembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF Délibération de la CRE du 16 décembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF Délibération de la CRE du 20 avril 2016 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, GRDF et Réseau GDS Délibération de la CRE du 13 octobre 2016 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS Délibération de la CRE du 26 janvier 2017 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Vimines concédé à GRDF Délibération de la CRE du 27 juillet 2017 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Arenthon concédé à GRDF Délibération de la CRE du 27 juillet 2017 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies Délibération de la CRE du 14 septembre 2017 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF, Réseau GDS et Sorégies Délibération de la CRE du 7 décembre 2017 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Villers-Faucon concédé à SICAE de la Somme et du Cambraisis Délibération de la CRE du 22 mars 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies Délibération de la CRE du 24 mai 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à R-GDS et Caléo Délibération de la CRE du 7 juin 2018 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GEG Délibération de la CRE du 4 octobre 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF Délibération de la CRE du 10 janvier 2019 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF Délibération de la CRE du 4 avril 2019 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à R-GDS Délibération de la CRE du 23 juillet 2019 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF Délibération de la CRE du 30 octobre 2019 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF Délibération de la CRE du 27 février 2020 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF Délibération de la CRE du 11 juin 2020 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Energis, GRDF et Séolis

- Délibération de la CRE du 7 octobre 2020 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF - Délibération de la CRE du 10 décembre 2020 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF - Délibération de la CRE du 29 avril 2021 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Régaz-Bordeaux - Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 27 mai 2021 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF

ANNEXE 2 LISTE ET NIVEAU DES COEFFICIENTS NIV AU 1ER JUILLET 2021

Au 1er juillet 2021, les coefficients

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

des tarifs ATRD non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel sont les suivants :

GRD	Communes	Texte réglementaire établissant le tarif	Coefficient « NIV » 2020	Evolution mécanique au 1er juillet 2021 par application de la formule d'évolution respective	Coefficient « NIV » 2021
Antargaz	ANNEVILLE-SUR-SCIE (N° INSEE 76019) CRIQUETOT (N° INSEE 76197) CROSVILLE-SUR-SCIE (N° INSEE 76205) DENESTANVILLE (N° INSEE 76214) LONGUEVILLE-SUR-SCIE (N° INSEE 76397) MANEHOUVILLE (N° INSEE 76405) SAINT-CRESPIN (N° INSEE 76570) SAINTE-FOY (N° INSEE 76577) SAINT-OUEN-DU-BREUIL (N° INSEE 76628)	Arrêté du 23 février 2011	1,7779	OUI	1,7795
	CRICQUEBOEUF (N° INSEE 14202) GRAINVILLE SUR ODON (N° INSEE 14311) MONDRAINVILLE (N° INSEE 14438)	Arrêté du 15 avril 2009	2,0664	OUI	2,0682
	EMLINGEN (N° INSEE 68080) HAGENBACH (N° INSEE 68119) TAGSDORF (N° INSEE 68333)	Délibération de la CRE du 1er septembre 2011	2,1111	OUI	2,1129
	SCHWEIGHOUSE (N° INSEE 68302)	Arrêté du 20 août 2008	2,2704	OUI	2,2724
	PLOUEC DU TRIEUX (N° INSEE 22212)	Délibération de la CRE du 20 avril 2016	1,6427	OUI	1,6461
	TRELEVERN (N° INSEE 22363)	Délibération de la CRE du 24 septembre 2015	1,4172	OUI	1,4202
Caléo	MEYENHEIM (N° INSEE 68205)	Délibération de la CRE du 20 avril 2016	1,4375	OUI	1,4273
	NIEDERENTZEN (N° INSEE 68234) OBERENTZEN (N° INSEE 68241)	Délibération de la CRE du 24 mai 2018	1,5828	OUI	1,5716
	OSENBACH (N° INSEE 68251)	Délibération de la CRE du 27 février 2014	1,6567	OUI	1,645
Energis	ALTVILLER (N° INSEE 57015)	Délibération de la CRE du 11 juin 2020	1,2024	OUI	1,1991
Gaz de Barr	AVOLSHEIM (N° INSEE 67016)	Délibération de la CRE du 6 mars 2012	1,2266	OUI	1,2213
	BERGBIETEN (N° INSEE 67030)	Délibération de la CRE du 27 mai 2015	1,5952	OUI	1,5883
	BOURGHEIM (N° INSEE 67060)	Délibération de la CRE du 6 septembre 2012	1,1835	OUI	1,1784
	DANGOLSHEIM (N° INSEE 67085)	Délibération de la CRE du 27 mai 2015	1,5952	OUI	1,5883
	GRIESHEIM-PRES- MOLSHEIM (N° INSEE 67172)	Délibération de la CRE du 22 mai 2014	1,3286	OUI	1,3228
	INNENHEIM (N° INSEE 67223)	Délibération de la CRE du 7 octobre 2020	1,3152	NON	1,3061
	KRAUTERGENSHEIM (N° INSEE 67248)	Délibération de la CRE du 20 juin 2013	1,2814	OUI	1,2758
	SOULTZ-LES-BAINS (N° INSEE 67473)	Délibération de la CRE du 13 décembre 2011	1,2229	OUI	1,2176
	STOTZHEIM (N° INSEE 67481)	Délibération de la CRE du 7 juin 2012	1,5394	OUI	1,5327
	VALFF (N° INSEE 67504)	Délibération de la CRE du 7 juin 2012	1,1835	OUI	1,1784
	ZELLWILLER (N° INSEE 67557)	Délibération de la CRE du 6 septembre 2012	1,6094	OUI	1,6024
Gédia	CROISILLES (N° INSEE 28118)	Délibération de la CRE du 21 novembre 2013	1,3031	OUI	1,3092
Gédia	LA CHAPELLE-FORAINVILLIERS (N° INSEE 28076)	Arrêté du 25 juillet 2010	1,2542	OUI	1,2539
GRDF	ALLENJOIE (N° INSEE 25011)	Arrêté du 10 mars 2010	0,9963	OUI	0,9918
AMENUECOURT (N° INSEE 95012)	Délibération de la CRE du 20 avril 2016	2,4848	OUI	2,4736
ANDERNY (N° INSEE 54015)	Arrêté du 23 mai 2011	1,2435	OUI	1,2379
ANGOUME (N° INSEE 40003)	Délibération de la CRE du 13 octobre 2016	2,2288	OUI	2,2188
ANSAUVILLERS (N° INSEE 60017)	Arrêté du 25 janvier 2010	1,2393	OUI	1,2337
ARENTHON (N° INSEE 74018)	Délibération de la CRE du 27 juillet 2017	1,3532	OUI	1,3471
ARTIGUELOUTAN (N° INSEE 64059)	Délibération de la CRE du 30 octobre 2014	1,9399	OUI	1,9312
ASPACH (N° INSEE 68010)	Arrêté du 23 mai 2011	1,2782	OUI	1,2724
AUTHEUIL-AUTHOUILLET (N° INSEE 27025)	Arrêté du 10 mars 2010	1,3877	OUI	1,3815
AVAILLES-SUR-SEICHE (N° INSEE 35008)	Arrêté du 25 juillet 2010	1,1766	OUI	1,1713
AVRESSIEUX (N° INSEE 73025)	Délibération de la CRE du 16 décembre 2015	1,0972	OUI	1,0923
BARON-SUR-ODON (N° INSEE 14042)	Délibération de la CRE du 22 mars 2018	1,7337	OUI	1,7259
BEAUQUESNE (N° INSEE 80070)	Arrêté du 15 avril 2009	1,2214	OUI	1,2159
BEAUREPAIRE (N° INSEE 85017)	Arrêté du 25 janvier 2010	1,359	OUI	1,3529
BEAUZIAC (N° INSEE 47026)	Délibération de la CRE du 27 février 2020	1,506	NON	1,4955
BEHZINGEM (N° INSEE 62127)	Délibération de la CRE du 10 décembre 2020	1,05	NON	1,0427
BENET (N° INSEE 85020)	Arrêté du 10 mars 2010	1,6332	OUI	1,6259
BESNY-ET-LOISY (N° INSEE 02080)	Arrêté du 25 janvier 2010	1,3581	OUI	1,352
BETTENCOURT-RIVIERE (N° INSEE 80099)	Arrêté du 15 avril 2009	1,0848	OUI	1,0799
BINDERNHEIM (N° INSEE 67040)	Arrêté du 23 mai 2011	1,3707	OUI	1,3645
BLANZAC (N° INSEE 87017)	Délibération de la CRE du 6 mars 2012	1,0941	OUI	1,0892
BOISGERVILLY (N° INSEE 35027)	Arrêté du 20 octobre 2009	1,4549	OUI	1,4484
BOSC-ROGER-SUR-BUCHY (N° INSEE 76127)	Arrêté du 23 février 2011	1,0241	OUI	1,0195
BOUGNEAU (N° INSEE 17056)	Délibération de la CRE du 27 juillet 2017	1,1496	OUI	1,1444
BOUSSIERES (N° INSEE 25084)	Délibération de la CRE du 6 mars 2012	1,3993	OUI	1,393
BOUVRON (N° INSEE 44023)	Délibération de la CRE du 22 mai 2014	1,4106	OUI	1,4043
BOZ (N° INSEE 01057)	Délibération de la CRE du 27 février 2020	1,0335	OUI	1,0311
Bracon (N° INSEE 39072)	Délibération de la CRE du 29 avril 2021	1	Non	0,993
BRAY-ET-LU (N° INSEE 95101)	Délibération de la CRE du 20 avril 2016	2,4848	OUI	2,4736
CAMPSAS (N° INSEE 82027)	Délibération de la CRE du 20 octobre 2011	0,9804	OUI	0,976
CARLY (N° INSEE 62214)	Délibération de la CRE du 7 octobre 2020	1,1546	Non	1,1466
CERVENS (N° INSEE 74053)	Arrêté du 25 janvier 2010	1,1525	OUI	1,1473
CHAMPDOTRE (N° INSEE 21138)	Délibération de la CRE du 11 septembre 2014	1,2607	OUI	1,255
CHAUFFRY (N° INSEE 77106)	Arrêté du 15 avril 2009	1,3716	OUI	1,3654
CHAZE-HENRY (N° INSEE 49088)	Arrêté du 15 avril 2009	1,1045	OUI	1,1116*
CHIS (N° INSEE 65146)	Arrêté du 15 avril 2009	1,3296	OUI	1,3236
CHITENAY (N° INSEE 41052)	Délibération de la CRE du 22 mai 2014	1,8913	OUI	1,8828
CHUSCLAN (N° INSEE 30081)	Délibération de la CRE du 29 mars 2013	1,3607	OUI	1,3546
CLEDER (N° INSEE 29030)	Délibération de la CRE du 24 septembre 2015	1,1904	OUI	1,185
CLOHARS-CARNOËT (N° INSEE 29031)	Délibération de la CRE du 22 mars 2018	1,2208	OUI	1,2153
COISY (N° INSEE 80202)	Arrêté du 15 avril 2009	1,1916	OUI	1,1862
COMBREE (N° INSEE 49103)	Arrêté du 15 avril 2009	1,1045	OUI	1,1116*
CONGRIER (N° INSEE 53073)	Délibération de la CRE du 6 septembre 2012	1,5463	OUI	1,5393
DOUDEAUVILLE (N° INSEE 62273)	Délibération de la CRE du 10 décembre 2020	1,05	Non	1,0427
ECARDENVILLE-SUR-EURE (N° INSEE 27211)	Arrêté du 10 mars 2010	1,3877	OUI	1,3815
EPREVILLE PRES LE NEUBOURG (N° INSEE 27224)	Arrêté du 10 mars 2010	1,7153	OUI	1,7076
ETAINHUS (N° INSEE 76250)	Arrêté du 23 février 2011	0,8924	OUI	0,8884
FLOCQUES (N° INSEE 76266)	Arrêté du 23 février 2011	1,358	OUI	1,3519
FONTENAY (N° INSEE 76275)	Arrêté du 24 juillet 2009	1,095	OUI	1,0901
GOMMERVILLE (N° INSEE 76303)	Arrêté du 23 février 2011	0,8924	OUI	0,8884
GONDREVILLE (N° INSEE 45158)	Délibération de la CRE du 22 mai 2014	1,455	OUI	1,4485
GRUCHET-SAINT-SIMEON (N° INSEE 76330)	Délibération de la CRE du 27 mai 2015	1,3974	OUI	1,3911
GUEBERSCHWIR (N° INSEE 68111)	Arrêté du 24 juillet 2009	1,2485	OUI	1,2429
GUEMAR (N° INSEE 68113)	Arrêté du 24 juillet 2009	1,4419	OUI	1,4354
GUILLAUCOURT (N° INSEE 80400)	Arrêté du 15 avril 2009	1,3196	OUI	1,3137
HATTSTATT (N° INSEE 68123)	Arrêté du 24 juillet 2009	1,2485	OUI	1,2429
HAUT-MAUCO (N° INSEE 40122)	Délibération de la CRE du 14 septembre 2017	1,7294	OUI	1,7216
HENVIC (N° INSEE 29079)	Délibération de la CRE du 22 janvier 2015	1,0972	OUI	1,0923
HERRLISHEIM-PRES-COLMAR (N° INSEE 68134)	Arrêté du 24 juillet 2009	1,2485	OUI	1,2429
ISSE (N° INSEE 44075)	Délibération de la CRE du 26 septembre 2013	1,3454	OUI	1,3393
JUILLAC-LE-COQ (N° INSEE 16171)	Délibération de la CRE du 13 octobre 2016	2,0259	OUI	2,0168
L'HERBERGEMENT (N° INSEE 85108)	Arrêté du 10 mars 2010	1,6217	OUI	1,6144
LA CHAPELLE-REANVILLE (N° INSEE 27150)	Délibération de la CRE du 13 octobre 2016	1,7218	OUI	1,7141
LA COTE (70178)	Délibération de la CRE du 11 juin 2020	1,757	NON	1,7448
LA FERRIERE-BOCHARD (N° INSEE 61165)	Délibération de la CRE du 20 avril 2016	1,959	OUI	1,9502
LA ROCHE-DERRIEN (N° INSEE 22264)	Délibération de la CRE du 16 décembre 2015	1,4641	OUI	1,4575
LA VEUVE (N° INSEE 51617)	Délibération de la CRE du 24 septembre 2015	1,7908	OUI	1,7827
LA VRAIE-CROIX (N° INSEE 56261)	Délibération de la CRE du 23 juillet 2019	1,4984	Oui	1,4917
LABASTIDE-MONREJEAU (N° INSEE 64290)	Délibération de la CRE du 27 février 2014	1,0703	OUI	1,0655
LANGOAT (N° INSEE 22101)	Délibération de la CRE du 16 décembre 2015	1,4641	OUI	1,4575
LASSE (N° INSEE 49173)	Délibération de la CRE du 27 février 2020	1,4759	NON	1,4656
LE FOSSE (N° INSEE 76277)	Délibération de la CRE du 19 juillet 2012	1,3209	OUI	1,315
LE MENE (N° INSEE 22046)	Délibération de la CRE du 4 octobre 2018	0,9891	NON	0,9822
LEZARDRIEUX (N° INSEE 22127)	Délibération de la CRE du 16 décembre 2015	1,4641	OUI	1,4575
LINIERES-BOUTON (N° INSEE 49175)	Délibération de la CRE du 29 mars 2013	1,3085	OUI	1,3026
LOVAGNY (N° INSEE 74152)	Délibération de la CRE du 6 septembre 2012	1,0675	OUI	1,0627
MARCELLAZ (N° INSEE 74162)	Délibération de la CRE du 22 mars 2018	1,4946	OUI	1,4879
MEAUTIS (N° INSEE 50298)	Délibération de la CRE du 27 février 2014	1,0703	OUI	1,0655
MEES (N° INSEE 40179)	Délibération de la CRE du 13 octobre 2016	2,2288	OUI	2,2188
MOËLAN-SUR-MER (N° INSEE 29150)	Délibération de la CRE du 22 mars 2018	1,2208	OUI	1,2153
MONTBARTIER (N° INSEE 82123)	Délibération de la CRE du 20 octobre 2011	0,9804	OUI	0,976
MONTEREAU-SUR-LE-JARD (N° INSEE 77306)	Délibération de la CRE du 10 janvier 2019	1,4996	Oui	1,4929
MONTLAUR (N° INSEE 31384)	Délibération de la CRE du 2 octobre 2012	1,6423	OUI	1,6349
MOYON (N° INSEE 50363)	Délibération de la CRE du 21 novembre 2013	1,9478	OUI	1,939
NIEDERBRUCK (N° INSEE 68233)	Délibération de la CRE du 27 février 2014	1,5515	OUI	1,5445
NOYAL (N° INSEE 22160)	Délibération de la CRE du 6 mars 2012	1,6788	OUI	1,6712
NOYANT-LA-GRAVOYERE (N° INSEE 49229)	Arrêté du 23 février 2011	1,4608	OUI	1,4891*
NURIEUX-VOLOGNAT (N° INSEE 01267)	Arrêté du 24 juillet 2009	1,3427	OUI	1,3367
OBERMORSCHWIHR (N° INSEE 68244)	Délibération de la CRE du 1er septembre 2011	1,3707	OUI	1,3645
OHLUNGEN (N° INSEE 67359)	Délibération de la CRE du 1er septembre 2011	1,3707	OUI	1,3645
ORIST (N° INSEE 40211)	Délibération de la CRE du 13 octobre 2016	2,2288	OUI	2,2188
Orthevielle (N° INSEE 40212)	Délibération de la CRE du 29 avril 2021	1,8	NON	1,7875
PANZOULT (N° INSEE 37178)	Arrêté du 10 mars 2010	1,2277	OUI	1,2222
PARVILLE (N° INSEE 27451)	Arrêté du 10 mars 2010	1,0693	OUI	1,0645
PETIT-FAYT (N° INSEE 59461)	Délibération de la CRE du 30 octobre 2014	1,9399	OUI	1,9312
PIEUSSE (N° INSEE 11289)	Arrêté du 23 mai 2011	1,177	OUI	1,1717
PINDIERES (N° INSEE 47205)	Délibération de la CRE du 27 février 2020	1,506	NON	1,4955
PLEHEDEL (N° INSEE 22178)	Délibération de la CRE du 13 octobre 2016	1,4438	OUI	1,4373
PLEUBIAN (N° INSEE22195)	Délibération de la CRE du 16 décembre 2015	1,4641	OUI	1,4575
PLEUDANIEL (N° INSEE 22196)	Délibération de la CRE du 16 décembre 2015	1,4641	OUI	1,4575
PLEUMEUR-GAUTIER (N° INSEE 22199)	Délibération de la CRE du 16 décembre 2015	1,4641	OUI	1,4575
PLOUESCAT (N° INSEE 29185)	Délibération de la CRE du 24 septembre 2015	1,1904	OUI	1,185
PLOUHA (N° INSEE 22222)	Arrêté du 23 février 2011	1,5432	OUI	1,5363
PLOUVARA (N° INSEE 22234)	Délibération de la CRE du 29 mars 2013	1,1625	OUI	1,1573
PLUZUNET (N° INSEE 22245)	Délibération de la CRE du 13 octobre 2016	1,1342	OUI	1,1291
POMMERIT-JAUDY (N° INSEE 22247)	Délibération de la CRE du 16 décembre 2015	1,4641	OUI	1,4575
POUANCE (N° INSEE 49248)	Arrêté du 15 avril 2009	1,1045	OUI	1,1116*
POULDOURAN (N° INSEE 22253)	Délibération de la CRE du 16 décembre 2015	1,4641	OUI	1,4575
POUPRY (N° INSEE 28303)	Délibération de la CRE du 26 septembre 2013	0,9444	OUI	0,9401
RICHEBOURG (N° INSEE 62706)	Délibération de la CRE du 10 décembre 2020	1,08	Non	1,0725
RICQUEBOURG (N° INSEE 60538)	Arrêté du 24 juillet 2009	1,308	OUI	1,3021
RIVIERE SAAS ET GOURBY (N° INSEE 40244)	Délibération de la CRE du 13 octobre 2016	2,2288	OUI	2,2188
ROQUELAURE (N° INSEE 32348)	Délibération de la CRE du 16 juin 2011	0,9726	OUI	0,9682
ROSIERS D'EGLETONS (N° INSEE 19176)	Arrêté du 25 janvier 2010	0,9707	OUI	0,9818*
ROUSSINES (N° INSEE 36174)	Délibération de la CRE du 16 décembre 2015	2,06	OUI	2,0507
SAINT ANDRE TREIZE VOIES (N° INSEE 85197)	Arrêté du 10 mars 2010	1,6217	OUI	1,6144
SAINT LACTENCIN (N° INSEE 36198)	Délibération de la CRE du 20 octobre 2011	1,0051	OUI	1,0006
SAINT PHILIBERT DE BOUAINE (N° INSEE 85262)	Arrêté du 10 mars 2010	1,6217	OUI	1,6144
SAINT-AUBIN-CELLOVILLE (N° INSEE 76558)	Délibération de la CRE du 19 juillet 2012	1,4337	OUI	1,4272
SAINT-BARTHELEMY-DE-BUSSIERE (N° INSEE 24381)	Délibération de la CRE du 27 mai 2015	1,9875	OUI	1,9786
SAINTE-HONORINE-DE-LA-CHARDONNE (N° INSEE 61407)	Délibération de la CRE du 29 mars 2013	1,0283	OUI	1,0237
SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES (N° INSEE 53255)	Délibération de la CRE du 22 mars 2018	0,9891	Oui	0,9846
SAINT-JEAN-BREVELAY (N° INSEE 56222)	Arrêté du 23 février 2011	1,3748	OUI	1,3686
SAINT-JEAN-DE-LA-NEUVILLE (N° INSEE 76593)	Arrêté du 23 février 2011	0,9681	OUI	0,9637
SAINT-PIERRE-DE-PLESGUEN (N° INSEE 35308)	Arrêté du 23 février 2011	1,5815	OUI	1,5744
SAINT-SAUVANT (N° INSEE 17395)	Arrêté du 24 juillet 2009	1,3813	OUI	1,3751
SAINT-SAUVEUR (N° INSEE 31516)	Délibération de la CRE du 20 juin 2013	1,403	OUI	1,3967
SAUBUSSE (N° INSEE 40293)	Délibération de la CRE du 13 octobre 2016	2,2288	OUI	2,2188
SAULNY (N° INSEE 57634)	Délibération de la CRE du 1er septembre 2011	1,0687	OUI	1,0639
SIBIRIL (N° INSEE 29276)	Délibération de la CRE du 24 septembre 2015	1,1904	OUI	1,185
SOURAIDE (N° INSEE 64527)	Arrêté du 24 juillet 2009	1,238	OUI	1,2324
THORAISE (N° INSEE 25561)	Délibération de la CRE du 6 mars 2012	1,3993	OUI	1,393
TREDARZEC (N° INSEE 22347)	Délibération de la CRE du 16 décembre 2015	1,4641	OUI	1,4575
TREVENEUC (N° INSEE 22377)	Arrêté du 23 février 2011	1,5432	OUI	1,5363
TROGUERY (N° INSEE 22383)	Délibération de la CRE du 16 décembre 2015	1,4641	OUI	1,4575
URVILLERS (N° INSEE 02756)	Arrêté du 25 janvier 2010	1,2671	OUI	1,2614
VERGONNES (N° INSEE 49366)	Arrêté du 15 avril 2009	1,1045	OUI	1,1116*
VILDE-GUINGALAN (N° INSEE 22388)	Délibération de la CRE du 30 octobre 2019	1,1488	Oui	1,1436
VILLEMATIER (N° INSEE 31583)	Délibération de la CRE du 21 novembre 2013	1,0283	OUI	1,0237
VIMINES (N° INSEE 73326)	Délibération de la CRE du 26 janvier 2017	1,2374	OUI	1,2318
VOEGTLINSHOFFEN (N° INSEE 68350)	Délibération de la CRE du 27 février 2014	1,8436	OUI	1,8353
WIENCOURT-L'EQUIPEE (N° INSEE 80824)	Arrêté du 15 avril 2009	1,3196	OUI	1,3137
YZERNAY (N° INSEE 49381)	Arrêté du 15 avril 2009	1,182	OUI	1,1967*
GreenAlp	BEAUCROISSANT (N° INSEE 38030) IZEAUX (N° INSEE 38194)	Délibération de la CRE du 7 juin 2018	2,4762	OUI	2,4948
	CHARAVINES (N° INSEE 38082) SAINT-BLAISE-DU-BUIS (N° INSEE 38368)	Délibération de la CRE du 7 juin 2018	2,4762	OUI	2,4948
	CHARNECLES (N° INSEE 38084) VOUREY (N° INSEE 38566)	Délibération de la CRE du 7 juin 2018	2,4762	OUI	2,4948
	FAVERGES-DE-LA-TOUR (N° INSEE 38162) FITILIEU (N° INSEE 38165) LA-BATIE-MONTGASCON (N° INSEE 38029) SAINT-ANDRE-LE-GAZ (N° INSEE 38357)	Délibération de la CRE du 7 juin 2018	2,4762	OUI	2,4948
	TREPT (N° INSEE 38515) PASSINS (N° INSEE 38297) MORESTEL (N° INSEE 38261)	Délibération de la CRE du 7 juin 2018	2,4762	OUI	2,4948
Régaz-Bordeaux	Hourtin (N° INSEE 33990)	Délibération de la CRE du 29 avril 2021	1,54	NON	1,5293
R-GDS	BALBRONN (N° INSEE 67018)	Délibération de la CRE du 11 septembre 2014	1,7989	OUI	1,7862
	BERNOLSHEIM (N° INSEE 67033)	Délibération de la CRE du 22 janvier 2015	1,5733	OUI	1,5622
	BERSTETT (N° INSEE 67034)	Délibération de la CRE du 24 septembre 2015	1,8512	OUI	1,8381
	BIETLENHEIM (N° INSEE 67038)	Délibération de la CRE du 24 septembre 2015	1,8031	OUI	1,7904
	BILWISHEIM (N° INSEE 67039)	Délibération de la CRE du 24 septembre 2015	1,8031	OUI	1,7904
	BLAESHEIM (N° INSEE 67049)	Délibération de la CRE du 2 octobre 2012	1,6207	OUI	1,6093
	BOLSENHEIM (N° INSEE 67054)	Délibération de la CRE du 13 octobre 2016	1,8924	OUI	1,879
	DAHLENHEIM (N° INSEE 67081)	Délibération de la CRE du 11 septembre 2014	1,7989	OUI	1,7862
	DONNENHEIM (N° INSEE 67100)	Délibération de la CRE du 22 mai 2014	1,7751	OUI	1,7626
	DOSSENHEIM (N° INSEE 67103)	Délibération de la CRE du 20 avril 2016	1,8924	OUI	1,879
	ERGERSHEIM (N° INSEE 67127)	Délibération de la CRE du 13 octobre 2016	1,8924	OUI	1,879
	FLEXBOURG (N° INSEE 67139)	Délibération de la CRE du 11 septembre 2014	1,7989	OUI	1,7862
	GEUDERTHEIM (N° INSEE 67156)	Arrêté du 23 février 2011	1,4064	OUI	1,3965
	HINDISHEIM (N° INSEE 67197)	Arrêté du 23 mai 2011	1,3106	OUI	1,3014
	HOHFRANKENHEIM (N° INSEE 67209)	Délibération de la CRE du 11 septembre 2014	1,7668	OUI	1,7543
	ICHTRATZHEIM (N° INSEE 67217)	Délibération de la CRE du 1er septembre 2011	1,3835	OUI	1,3737
	KERTZFELD (N° INSEE 67233)	Délibération de la CRE du 2 octobre 2012	1,3205	OUI	1,3112
	MITTELHAUSEN (N° INSEE 67297)	Délibération de la CRE du 24 septembre 2015	1,7734	OUI	1,7609
	ODRATZHEIM (N° INSEE 67354)	Délibération de la CRE du 20 octobre 2011	1,375	OUI	1,3653
	PFETTISHEIM (N° INSEE 67374)	Délibération de la CRE du 14 septembre 2017	1,9573	OUI	1,9435
	RANGEN (N° INSEE 67383)	Délibération de la CRE du 24 mai 2018	1,8162	OUI	1,8034
	SCHAFFHOUSE SUR ZORN (N° INSEE 67439)	Délibération de la CRE du 4 avril 2019	1,8669	OUI	1,8537
	SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT (N° INSEE 67442)	Délibération de la CRE du 11 septembre 2014	1,8148	OUI	1,802
	STILL (N° INSEE 67480)	Arrêté du 27 mai 2010	1,4225	OUI	1,4125
	STUTZHEIM-OFFENHEIM (N° INSEE 67485)	Arrêté du 27 mai 2010	1,3909	OUI	1,3811
	TRAENHEIM (N° INSEE 67492)	Délibération de la CRE du 11 septembre 2014	1,8148	OUI	1,802
	WAHLENHEIM (N° INSEE 67510)	Délibération de la CRE du 13 octobre 2016	1,7926	OUI	1,7799
	WANGEN (N° INSEE 67517)	Délibération de la CRE du 29 mars 2013	1,6207	OUI	1,6093
	WESTHOFFEN (N° INSEE 67525)	Délibération de la CRE du 11 septembre 2014	1,7989	OUI	1,7862
	WESTHOUSE (N° INSEE 67526)	Délibération de la CRE du 22 mai 2014	1,8148	OUI	1,802
	WILLGOTTHEIM-WOELLENHEIM (N° INSEE 67532)	Délibération de la CRE du 24 septembre 2015	1,8031	OUI	1,7904
	WINGERSHEIM (N° INSEE 67539)	Délibération de la CRE du 11 septembre 2014	1,7668	OUI	1,7543
	ZEINHEIM (N° INSEE 67557)	Délibération de la CRE du 24 mai 2018	1,8162	OUI	1,8034
	KILSTETT (N° INSEE 67237)	Arrêté du 24 juillet 2009	1,2365	OUI	1,2059
Séolis	AIGONNAY (N° INSEE 79004) AIRVAULT (N° INSEE 79005) AMAILLOUX (N° INSEE 79008) ARCAIS (N° INSEE 79010) ARGENTON-LES-VALEES (N° INSEE 79013) AUBIGNE (N° INSEE 79018) BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (N° INSEE 79029) BEAUVOIR-SUR-NIORT (N° INSEE 79031) BOUILLE-LORETZ (N° INSEE 79043) BOUIN (N° INSEE 79045) BRIE (N° INSEE 79054) BRÛLAIN (N° INSEE 79058) CHAMPDENIERS-SAINT-DENIS (N° INSEE 79066) CHANTECORPS (N° INSEE 79068) CHANTELOUP (N° INSEE 79069) CHEF-BOUTONNE (N° INSEE 79083) CHERVEUX (N° INSEE 79086) CHIZE (N° INSEE 79090) CIRIERES (N° INSEE 79091) CLESSE (N° INSEE 79094) CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (N° INSEE 79095) COULON (N° INSEE 79100) COURS (N° INSEE 79104) COUTURE-D'ARGENSON (N° INSEE 79106) CREZIERES (N° INSEE 79107) FAYE-L'ABESSE (N° INSEE 79116) FAYE-SUR-ARDIN (N° INSEE 79117) FENIOUX (N° INSEE 79119) FORS (N° INSEE 79125) FRONTENAY-ROHAN-ROHAN (N° INSEE 79130) GERMOND-ROUVRE (N° INSEE 79133) GLENAY (N° INSEE 79134) GOURNAY-LOIZE (N° INSEE 79136) LA CHAPELLE-BERTRAND (N° INSEE 79066) LA CHAPELLE-POUILLOUX (N° INSEE 79074) LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE (N° INSEE 79075) LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT (N° INSEE 79076) LA FERRIERE-EN-PARTHENAY (N° INSEE 79120) LA FÔRET-SUR-SÊVRE (N° INSEE 79123) LA FOYE-MONTJAULT (N° INSEE 79127) LA MOTHE-SAINT-HERAY (N° INSEE 79184) LA PETITE-BOISSIERES (N° INSEE 79207) LA ROCHENARD (N° INSEE 79229) LARGEASSE (N° INSEE 79147) LE BREUIL-BERNARD (N° INSEE 79051) LE PIN (N° INSEE 79210) LE RETAIL (N° INSEE 79226) LE VANNEAU (N° INSEE 79337) LES FOSSES (N° INSEE 79126) LIMALONGES (N° INSEE 79150) LORIGNE (N° INSEE 79152) MAIRE-LEVESCAULT (N° INSEE 79163) MARIGNY (N° INSEE 79166) MAZIERES-EN-GÂTINE (N° INSEE 79172) MENIGOUTE (N° INSEE 79176) MONTALEMBERT (N° INSEE 79180) OIRON (N° INSEE 79196) PIERREFITTE (N° INSEE 79209) PIOUSSAY (N° INSEE 79211) PLIBOU (N° INSEE 79212) SAINT-CHRISTOPHE-SUR-ROC (N° INSEE 79241) SAINTE EANNE (N° INSEE 79246) SAINTE-BLANDINE (N° INSEE 79240) SAINT-GENARD (N° INSEE 79251) SAINT-HILAIRE-LA-PALUD (N° INSEE 79257) SAINT-LOUP-LAMAIRE (N° INSEE 79268) SAINT-MARTIN-DE-MACON (N° INSEE 79274) SAINT-MARTIN-DE-SANZAY (N° INSEE 79277) SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (N° INSEE 79278) SAINT-MAXIRE (N° INSEE 79281) SAINT-OUENNE (N° INSEE 79284) SAINT-POMPAIN (N° INSEE 79290) SAINT-SYMPHORIEN (N° INSEE 79298) SAINT-VARENT (N° INSEE 79299) SAINT-VINCENT-LA-CHATRE (N° INSEE 79301) SAIVRES (N° INSEE 79302) SANSAIS (N° INSEE 79304) SAUZE-VAUSSAIS (N° INSEE 79307) SECONDIGNY (N° INSEE 79311) SOUTIERS (N° INSEE 79318) SOUVIGNE (N° INSEE 79319) THORIGNY (N° INSEE 79328) TRAYES (N° INSEE79332) VASLES (N° INSEE 79339) VERNOUX-EN-GÂTINE (N° INSEE 79342) VERRUYES (N° INSEE 79345) VIENNAY (N° INSEE 79347) VILLIERS-EN-PLAINE (N° INSEE 79351) VITRE (N° INSEE 79353) VOUILLE (N° INSEE 79355)	Délibération de la CRE du 21 novembre 2013	1,5616	OUI	1,5635
Séolis	ARDIN (N° INSEE 79012) ETUSSON (N° INSEE 79113) LEZAY (N° INSEE 79148) SAINT-AUBIN-DU-PLAIN (N° INSEE 79238) AZAY-SUR-THOUET (N° INSEE 79025) GOURGÉ (N° INSEE 79135) MAISONNAY (N° INSEE 79164) SAINT JOUIN DE MILLY (N° INSEE 79261) AMURÉ (N° INSEE 79009) GRANZAY-GRIPT (N° INSEE 79137) MAZIÈRES-SUR-BÉRONNE (N° INSEE 79173) SAINT-ROMANS-LÈS- MELLE (N° INSEE 79295) CHENAY (N° INSEE 79084) JUSCORPS (N° INSEE 79144) MONCOUTANT-SUR-SÈVRE (N° INSEE 79179) SALLES (N° INSEE 79303) CHEY (N° INSEE 79087) LA CHAPELLE-TIREUIL (N° INSEE 79077) PAMPROUX (N° INSEE 79201) VANÇAIS (N° INSEE 79336) COURLAY (N° INSEE 79103) LA PEYRATTE (N° INSEE 79208) PUIHARDY (N° INSEE 79223) VOUHÉ (N° INSEE 79354)	Délibération de la CRE du 11 juin 2020	1,5616	Oui	1,5635
Sicae de la Somme et du Cambraisis	ARVILLERS (N° INSEE 80031) HANGEST-EN-SANTERRE (N° INSEE 80415) LE QUESNEL (N° INSEE 80652) MARCELCAVE (N° INSEE 80507)	Arrêté du 10 mars 2010	1,3309	OUI	1,3225
	HERBECOURT (N° INSEE 80430)	Arrêté du 10 mars 2010	1,3717	OUI	1,3631
	VILLERS FAUCON (N° INSEE 80802)	Délibération de la CRE du 7 décembre 2017	1,7265	OUI	1,7156
	VRELY (N° INSEE 80814)	Arrêté du 10 mars 2010	1,7267	OUI	1,7158
Sorégies	CANDE (N° INSEE 49054) ANGRIE (N° INSEE 4008)	Délibération de la CRE du 27 juillet 2017	1,3575	OUI	1,3514
	LA JUBAUDIÈRE (N° INSEE 49165) JALLAIS (N° INSEE 49162) ANDREZÉ (N° INSEE 49006) BÉGROLLES-EN-MAUGES (N° INSEE 49027) BEAUPRÉAU (N° INSEE 49023) SAINT-PIERRE-MONTLIMART (N° INSEE 49313) MONTREVAULT (N° INSEE 49218)	Délibération de la CRE du 22 mars 2018	1,6343	OUI	1,6269
	SAINT-FLORENT-LE-VIEIL (N° INSEE 49276) LE-PIN-EN-MAUGES (N° INSEE 49239) LA POMMERAYE (N° INSEE 49244) LE FUILET (N° INSEE 49165) CHALONNES-SUR-LOIRE (N° INSEE 49063) LE FIEF-SAUVIN (N° INSEE 49137) MONTJEAN-SUR-LOIRE (N° INSEE 49212) SAINT-GERMAIN-SUR-MOINE (N° INSEE 49285) SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY (N° INSEE 49297) SAINT-QUENTIN-EN-MAUGES (N° INSEE 49314) LA POITEVINIERE (N° INSEE 49243)	Délibération de la CRE du 22 mars 2018	1,6343	OUI	1,6269
	SAINT-HILAIRE-LA-FORÊT (N° INSEE 85231)	Délibération de la CRE du 14 septembre 2017	1,3645	OUI	1,3584
Véolia Eau	PLEUDIHEN-SUR-RANCE (N° INSEE 22197)	Délibération de la CRE du 6 mars 2012	1,9071	OUI	1,9094

* Pour ces 7 communes, le tarif au 1er juillet 2021 résulte de la mise à jour annuelle automatique et de l'application d'un coefficient

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

lié au déploiement de Gazpar, différent pour chaque concession en fonction des caractéristiques qui lui sont propres et défini dans la délibération de la CRE n° 2021-140 du 27 mai 2021 portant décision sur quatre tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF en prévision du déploiement des compteurs évolués Gazpar.