Avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois non fonctionnels)

Article (sans numéro) JORFARTI000043659529

Sont vacants ou susceptible de le devenir, en vue d'être pourvus en application du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction, les emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ci-après : Emploi de directeur ou directrice

- Centres hospitaliers de Saint-Céré, de Gramat et EHPAD de Martel (Lot) (cf. annexe I) - Centres hospitaliers du Saint-Esprit et du François (Martinique) (cf. annexe II)

Conditions d'emploi

Ces emplois sont à pourvoir dans les conditions prévues par l'article 6 du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière. La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. La rémunération brute annuelle varie en fonction du grade : elle est comprise entre 45 604 € et 71 921 €. Elle est complétée par un régime indemnitaire fixé par le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats (PFR) des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière. Le barème des plafonds indemnitaires PFR applicables au corps ou statut d'emploi des directeurs d'hôpital figure dans l'annexe I-A de l'instruction n° DGOS/RH4/DGCS/SD4-B/2019/124 du 24 mai 2019 relative à la mise en place de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière. Pour les postes de chef non fonctionnels, les plafonds de la part fonction varient en fonction du grade et pour un coefficient de 6, elles se situent entre 29 880 € et 35 280 €. La part résultats se situe entre 19 920 € et 23 520 €. Pour les directeurs qui bénéficient d'une concession de logement ou d'une indemnité compensatrice de logement, la cotation de la part fonction est affectée d'un coefficient maximal de 3.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 8 à 13 du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière. L'autorité de recrutement est : le directeur général de l'agence régionale de santé. L'autorité de nomination est :

- pour les fonctionnaires, militaires et magistrats de l'ordre judiciaire le directeur général du Centre national de gestion, - pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, de militaire ou de magistrat de l'ordre judiciaire, l'autorité de recrutement.

Dossier de candidature : Les candidats doivent adresser pour ces emplois, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel :

- un dossier de candidature à adresser uniquement par messagerie à : cng-MOBILITE.DH-CHEF-EF@sante.gouv.fr, en mettant en copie leur supérieur hiérarchique ; - l'ensemble des documents composant le dossier de candidature doit nous être adressé sous forme de pièces jointes en format PDF en utilisant uniquement le logiciel WE TRANSFER, téléchargeable sur www.WETRANSFER.COM ; - pour les candidatures multiples, il est demandé d'établir un classement par ordre préférentiel.

Le dossier de candidature se compose (1 dossier de candidature par établissement demandé) : Pour les personnels appartenant au corps des directeurs d'hôpital :

- d'une lettre de motivation ; - d'un curriculum vitae de deux pages maximum ; - des trois dernières fiches d'évaluations.

Pour les fonctionnaires n'appartenant pas au corps des directeurs d'hôpital

- d'une lettre de motivation ; - des trois dernières fiches d'évaluation ; - d'un curriculum vitae de deux pages maximum ; - d'une copie de la dernière décision indiciaire ; - de l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.

Pour les personnels n'ayant pas la qualité de fonctionnaire

- d'une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ; - d'un curriculum vitae de deux pages maximum ; - des documents attestant l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ; - d'une photocopie des diplômes ; - d'une copie de la carte nationale d'identité ; - du dernier contrat de travail ; - des trois derniers bulletins de salaire.

Recevabilité des candidatures

L'autorité de nomination procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures

L'autorité de nomination réunit l'instance collégiale prévue à l'article 9 du décret du 31 juillet 2020, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée de la manière suivante :

- membres avec voix délibérative : outre la directrice générale du Centre national de gestion, présidente, ou son suppléant ; un membre choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et qui n'est pas soumis à l'autorité hiérarchique des autorités dont relèvent les emplois à pourvoir ; un membre qui a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir ; un membre du département de gestion des directeurs du Centre national de gestion ; - membres avec voix consultative : un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives siégeant au Comité consultatif national, un représentant de la Fédération hospitalière de France.

Audition des candidats et choix du candidat retenu

L'autorité de recrutement procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue des auditions, l'autorité de recrutement transmet à l'autorité de nomination une liste de candidats susceptibles d'être nommés classés par ordre de préférence, après avis du conseil de surveillance de l'établissement. Lorsque l'autorité de recrutement retient prioritairement une personne qui n'a pas la qualité de fonctionnaire, de militaire ou de magistrat de l'ordre judiciaire pour pourvoir un poste vacant, il procède au recrutement de celle-ci par contrat, après avis du Président du conseil de surveillance de l'établissement. Il en informe le directeur général du Centre national de gestion, auquel il adresse copie du contrat signé. Le directeur général du Centre national de gestion informe les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.

Formation

Les directeurs suivent, dans le cadre de leur première prise de fonction de chef, une formation adaptée à leur mission. La formation doit permettre l'acquisition des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de ses fonctions par le directeur. La formation mentionnée à l'article 1er du décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 est effectuée par le directeur concerné dans un délai maximal d'un an à compter de sa prise de fonction. Ce délai peut être porté à dix-huit mois sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 relatif à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement public de santé.

Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.

Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.

Annexe I JORFARTI000043659544

ANNEXE I Centres hospitaliers de Saint-Céré, de Gramat et EHPAD de Martel (Lot) (cf. annexe I) Directeur ou directrice

I. - Description de l'établissement

Situés au Nord du département du Lot (46), les centres hospitaliers de Saint-Céré et Gramat sont labellisés hôpitaux de proximité dans un GHT départemental qui comprends 5 établissements. Le centre hospitalier de Saint-Céré est au cœur du Haut-Quercy. Avec le service des urgences, le scanner et des consultations de spécialistes, il offre des soins spécialisés de proximité. Cet établissement contribue à l'amélioration du parcours du patient. Avec le service de médecine, de soins de suites et de réadaptation (SSR), la maison de retraite (EHPAD), l'unité de soins de longue durée (USLD), il offre tout un panier de soins en particulier pour la filière gériatrique. Le centre hospitalier Louis Conte à Gramat bénéficie d'une implantation privilégiée au cœur d'une zone très touristique. Dans le cadre de son projet de restructuration, les services médico-sociaux du centre hospitalier de Gramat repensent leur offre de service sur le bassin de population gramatois afin de répondre aux besoins de santé de la population. Des ajustements et le développement d'activités innovantes sont essentiels pour cet hôpital : mise en place de consultations avancées, reconnaissance de lits de soins palliatifs, recours à la télémédecine, promotion et éducation à la santé sont des options obligatoires pour ne pas rater le virage qui devra être engagé par le service de médecine de Gramat. Cette transformation de l'établissement intervient à un moment stratégique en lien avec le GHT lotois. C'est une opportunité pour le territoire de se doter d'une structure de proximité ayant la plasticité nécessaire pour répondre aux futurs enjeux sanitaires et médico-sociaux. L'EHPAD de Martel compte 103 lits. Il s'agit d'un établissement attractif ; les bâtiments sont neufs et l'animation est performante. Les enjeux de ces 3 établissements sont donc une offre de proximité dans un territoire rural avec une forte proportion de personnes âgées. Ce territoire conjugue harmonieusement les paysages qui s'étendent des Causses de Gramat et de Martel. Agriculture, tourisme, artisanat, industries, commerces et nombreuses associations contribuent à la dynamique d'un bassin de vie confortable et attractif.

II. - Description du poste

Les 3 entités juridiques en direction commune sont autonomes, ce qui implique une organisation et des instances sur chaque site. Des compétences sont partagées entre les sites sous forme de temps mis à disposition. Un directeur adjoint est présent sur chaque site. Projet d'établissement centre hospitalier de Saint-Céré : projet médical en cours, projet d'établissement à rédiger. Centre hospitalier de Gramat : projet d'établissement rédigé dans le cadre du schéma directeur de reconstruction : projet médical médecine et projet médico-social validé par les instances. EHPAD de Martel : projet médical rédigé en 2020. Situations financières saines, léger déficit au centre hospitalier de Saint-Céré. Tensions RH : à Gramat, aide-soignante ; à Saint-Céré, médecin en médecine. Principaux projets à conduire : Finalisation projet médical à Saint-Céré. Mise en œuvre du projet de restructuration du centre hospitalier de Gramat. Construction de la cuisine à Martel.

III. - Profil recherché

L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau fonctionnaire, ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur sur des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise et ayant une excellente connaissance des politiques de santé. Connaissances et compétences requises :

- gestion de projet et conduite de changement ; - maîtrise de l'équilibre budgétaire ; - compétences managériales attendues ; - capacité à renforcer le positionnement des établissements dans leur environnement en lien avec les partenaires institutionnels, les élus et les acteurs de santé du territoire ; - capacité à impliquer la communauté médicale et soignante dans la gestion des projets des établissements ; - expérience hospitalière (gestion des organisations en particulier) ; - animation du dialogue social ; - capacité à coordonner les actions à mettre en œuvre ou mise en œuvre dans le cadre du GHT ; - capacité à mettre en œuvre et développer les projets de coopération dans les secteurs sanitaires, médico-social et ambulatoire ; - développement de la qualité et de la sécurité des soins.

Annexe II JORFARTI000043659545

ANNEXE II Centres hospitaliers du Saint-Esprit et du François (Martinique) (cf. annexe II) Directeur ou directrice

I. - Description de l'établissement

Le candidat retenu assurera la fonction de directeur de la direction commune centres hospitaliers du François et du Saint-Esprit et de directeur de site du centre hospitalier Saint-Esprit. Un directeur adjoint assurera la direction du site du François (CH-EWA). Les centres hospitaliers du François et du Saint-Esprit sont des établissements appartenant au GHT Centre/Sud de la Martinique dont l'établissement support est le centre hospitalier du Marin. Le GHT Centre/Sud est composé de 5 établissements sanitaires et de deux EHPAD publics, il a vocation à intégrer d'ici 2022 le GHT unique dont les travaux sont en cours actuellement. Secteur sanitaire Le centre hospitalier Saint-Esprit est implanté en zone inondable. Des dégâts engendrés par des épisodes de crues précédentes ont contraint l'établissement à fermer un étage du bâtiment sanitaire réduisant de fait son capacitaire installé. Ainsi, au regard de la vétusté de ses locaux et à l'exposition de l'établissement aux risques naturels, la définition et mise en œuvre du projet architectural des activités de médecine et de soins de suite et de réadaptation sont prioritaires. Le centre hospitalier Saint-Esprit dispose de 5 lits identifiés de soins palliatifs et déploie une équipe mobile de soins palliatifs reconnue au niveau du territoire. Secteur médico-social La réorganisation de l'offre médico-sociale est essentielle pour répondre aux demandes croissantes d'hébergement. Ainsi, un projet d'adaptation et de réorganisation de l'offre médico-sociale sera à conduire par le directeur de la direction commune.

II. - Description du poste

Le directeur de la direction commune devra assurer la réorganisation de l'offre sanitaire et médico-sociale entre les deux établissements et la définition et mise en œuvre des projets architecturaux inhérents. Le tout avec une vision prospective de préparation du GHT Martinique unique. Il devra également :

- finaliser la mise en place de la direction commune des deux établissements effective depuis le 1er janvier 2021 ; - finaliser l'organisation des fonctions mutualisée de la direction commune ; - participer à la structuration de la filière régionale du SSR et addictologie ; - promouvoir sur le GHT unique l'équipe mobile de soins palliatifs. Conduite générale de l'établissement (domaine ressources humaines, financier…) ; - améliorer le dialogue social - Optimiser la gestion financière (fonction à mutualiser) ; - optimiser la gestion des ressources humaines (fonction mutualisée) ; - optimiser la fonction logistique et la démarche qualité/gestion des risques.

Principaux projets à conduire : Assurer la définition et la mise en œuvre des projets architecturaux des deux établissements (sanitaire et médico-social) notamment sur le site du Saint-Esprit au regard de la vétusté des locaux. Définir le projet d'adaptation et de regroupement polaire sanitaire et médico-social (projet médico-soignant, projet de service, organisationnel…).

III. - Profil recherché

Le candidat devra disposer d'une forte capacité d'adaptation s'appuyant sur un parcours mobile et diversifié ainsi que d'une aptitude à conduire un dialogue social exigeant. Expérience professionnelle appréciée :

- aptitude au management et à l'animation d'équipe ; - capacités à déléguer et à piloter (contractualisation interne) ; - capacité relationnelle et pratique de la concertation au service de la qualité des soins et de la paix sociale ; - conduite d'opérations de recompositions hospitalières ; - capacité à développer les partenariats au service d'un projet de territoire ; - rigueur dans la gestion et dans l'application du processus de décision ; - aisance relationnelle et dynamique de groupe ; - expérience en construction immobilière (le projet architectural du CH du Saint-Esprit est à l'étude).

Connaissances particulières requises/prévues (en lien avec les spécificités du poste) :

- bonne connaissance des enjeux de santé de la Martinique ; - connaissance des réalités et codes sociaux et culturels de l'outre-mer ; - maitriser le domaine financier et celui des ressources humaines ; - connaissance du cadre règlementaire des établissements de santé et du SSR en particulier ; - technique de conduite du changement, de gestion de projet et de programmes.

Compétences professionnelles requises/prévues (en lien avec les spécificités du poste) :

- avoir une aptitude à exercer plusieurs compétences (faire preuve de poly compétences) ; - avoir une aptitude en gestion de projet complexe ; - animation d'équipe.