Décret n° 2021-764 du 15 juin 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 49 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 relatives au crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs

Publics concernés : entreprises exerçant l'activité d'éditeur de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande au sens des quatrième à sixième alinéas de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et soumises à l'impôt sur les sociétés. Objet : entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 49 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 relatives au crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs et prévues à l'article 220 sexies A du code général des impôts (CGI). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le I de l'article 49 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit la création d'un crédit d'impôt, codifié à l'article 220 sexies A du code général des impôts (CGI), pour les dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, les redevances versées aux organismes de gestion collective et les rémunérations versées directement aux auteurs en faveur des entreprises exerçant l'activité d'éditeur de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande. Le II de l'article 49 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 précitée prévoit que ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. La Commission européenne a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 17 mai 2021, la conformité de ce dispositif. En conséquence, le présent décret fixe la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française. Références : le décret est pris en application de l'article 49 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies A, 220 F bis et 223 O ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 49 ;

Vu la notification SA.59381 adressée à la Commission européenne le 13 avril 2021 et la décision de la Commission européenne C (2021) 3341 final du 17 mai 2021 relative au crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs,