Journal officiel · Décision

Décision n° 707 du 15 juin 2021 portant délégation de signature

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 2021. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le15 juin 2021
Publié le16 juin 2021
PublicationJORF n°0138 du 16 juin 2021
AutoritéAUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
NORAMFP2118305S
IdentifiantJORFTEXT000043665213
RéférenceDécision n° 707 du 15 juin 2021 portant délégation de signature, JO du 16 juin 2021, NOR AMFP2118305SLégifrance →

Le président de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5 (3°), L. 621-5-2 à L. 621-5-4, R. 621-9 (II), R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret du 24 juillet 2017 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,

Décide :

Article 1 JORFARTI000043665216

Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général, à M. François Guillemot, directeur de la direction ressources, support et transformation, à M. Dominique Trévisan, directeur de la division administrative et financière, et à Corinne Koukoui, responsable du pôle finance de la division administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité des marchés financiers, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction de la gestion d'actifs, de la direction des données et des marchés et de la direction des émetteurs.

Article 2 JORFARTI000043665217

La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace la décision n° 687 du 20 décembre 2019.

Fait à Paris, le 15 juin 2021.

Pour le collège :

Le président, R. Ophèle

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Code monétaire et financier (V)
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