Article 1 JORFARTI000043679336
Le montant unitaire de l'indemnité de vacation allouée au médiateur de l'Autorité nationale des jeux est fixé à 250 €.
Le nombre maximum annuel de vacations pouvant être attribuées au médiateur est de 100.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 juin 2021 fixant le montant des indemnités du médiateur de l'Autorité nationale des jeux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 juin 2021
Publié le20 juin 2021
PublicationJORF n°0142 du 20 juin 2021
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
NORCCPB2115434A
IdentifiantJORFTEXT000043679333
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 35, 45-1 et 45-2 ;
Vu le décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à la régulation des jeux en ligne,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000043679337
L'arrêté du 29 mai 2018 fixant le montant des indemnités du médiateur de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est abrogé.
Article 3 JORFARTI000043679339
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, A. Grosse