Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juin 2021

NatureArrêté

Signé le26 mai 2021

Publié le22 juin 2021

PublicationJORF n°0143 du 22 juin 2021

AutoritéMinistère de la transition écologique

NORTRER2108356A

IdentifiantJORFTEXT000043684467

Référence

Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques, JO du 22 juin 2021, NOR TRER2108356A

Légifrance →

Publics concernés : professionnels, en particulier de l'automobile et du transport de personnes et de marchandises, entreprises innovantes, établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, autorités organisatrices de la mobilité, préfectures. Objet : définitions relatives à l'application du présent arrêté, composition du dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite sur des voies ouvertes à la circulation publique, modalités de suivi et contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent arrêté a pour objet de fixer la composition du dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique en vue de la délivrance d'un certificat WW DPTC. Il précise les conditions d'attribution et de durée d'utilisation du certificat WW DPTC, les modalités de suivi et de bilan, et le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées. Références : le présent arrêté, pris en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques, des articles 1er et 14 du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques et du troisième alinéa de l'article R. 322-3 du code de la route, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique et le ministre de l'intérieur,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 322-3 ;

Vu le code des transports ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 modifiée relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;

Vu le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 modifié relatif aux expérimentations de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2019 modifié définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des navettes urbaines,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000043684479

L'arrêté du 17 avril 2018 est modifié conformément aux dispositions suivantes :

1° L'article 1er est modifié comme suit :

Au second alinéa, les mots : " Il précise le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées. " sont remplacés par les mots : " Il précise les conditions d'attribution et de durée d'utilisation du certificat WW DPTC, les modalités de suivi et de bilan, et le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées. " ;

2° L'article 2 est modifié comme suit :

a) Au 1°, les mots : " un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite est un véhicule qui se rattache à la catégorie internationale M, N, L, T ou C ou qui relève d'un genre national " sont remplacés par les mots : " véhicule à délégation partielle ou totale de conduite se rattachant à la catégorie internationale M, N, L, T, C, qui relève d'un genre national, ou engin roulant tel que défini au 2° de l'article 17-1 du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 susvisé, " ;

b) Au 2°, les mots : " “ Fonctionnement en mode délégué ” : il y a fonctionnement en mode délégué d'un véhicule DPTC " sont remplacés par les mots : " “ Circulation en mode délégué ” : circulation d'un véhicule DPTC " ;

c) Au 3°, les mots : " “ Fonctionnement en mode conventionnel ” : il y a fonctionnement en mode conventionnel d'un véhicule DPTC lorsque le véhicule ne fonctionne pas en mode délégué. " sont remplacés par les mots : " “ Circulation en mode conventionnel ” : circulation d'un véhicule DPTC lorsque le véhicule ne circule pas en mode délégué. " ;

d) Au 4°, les mots : " le présent arrêté. " sont remplacés par les mots : " l'autorisation prévue par l'article 1er de l'ordonnance du 3 août 2016 susvisée. " ;

e) Le 5° est supprimé ;

3° L'article 3 est modifié comme suit :

a) Au premier alinéa du I, les mots : " à délégation de conduite " sont remplacés par les mots : " DPTC " ;

b) Au troisième alinéa du I, les mots : " doit être rédigé en langue française. " sont remplacés par les mots : " est rédigé en langue française. " ;

c) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

" II.-Le dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule DPTC décrit les conditions dans lesquelles l'expérimentation sera réalisée. L'ensemble des éléments déclarés dans le dossier engage le demandeur.

Toute modification de l'expérimentation par rapport au dossier déposé ou aux conditions spécifiques définies dans l'autorisation fait l'objet d'une nouvelle demande, par le détenteur de l'autorisation initialement accordée.

Les conditions définies dans l'autorisation sont révisées, le cas échéant, selon les modalités prévues pour la délivrance de l'autorisation initialement accordée. " ;

d) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :

" III.-Le dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule DPTC est composé des pièces suivantes :

1° Le questionnaire figurant en annexe 1 du présent arrêté, dûment complété, documenté et signé, ainsi que l'ensemble des informations permettant d'établir le respect des dispositions des articles L. 311-1 et L. 318-1 du code de la route et, dans le cas de véhicules de transport en commun de personnes, des dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé ou de l'arrêté du 6 mai 2019 susvisé ;

2° Le formulaire complété pour le recueil de l'identification des sections de voirie dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté, ainsi que la description détaillée du parcours en cas de demande sur un parcours prédéfini, figurant en annexe 3 du présent arrêté ;

3° L'inventaire complété des manœuvres types envisagées dans le cadre de la demande dont le modèle figure en annexe 4 du présent arrêté. " ;

e) Le premier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : " La demande peut également être effectuée au moyen de la téléprocédure dédiée et accessible sur le site : www.demarches-simplifiees.fr. " ;

4° L'article 4 est modifié comme suit :

a) Au premier alinéa du I, après les mot : " habilité par le ministre de l'intérieur ", est inséré ", " ;

b) Au troisième alinéa du I, les mots : " sous la forme d'un document sécurisé. " sont supprimés ;

c) Au deuxième alinéa du II, après les mots : " un véhicule automobile déjà immatriculé, ", est ajouté le mot : " seul ", et les mots : " véhicule associé à ce " sont supprimés ;

d) Le V est remplacé par les dispositions suivantes :

" V.-Le titulaire du certificat WW DPTC ou son préposé est présent à bord du véhicule DPTC. Par dérogation, dans le cas des expérimentations dont les conditions prévoient que le conducteur ne soit pas présent physiquement à bord du véhicule DPTC, le titulaire du certificat WW DPTC ou son préposé est présent sur le site de l'expérimentation, dans les conditions prévues dans le dossier de demande d'autorisation.

Le préposé doit justifier, par tout document signé du titulaire du certificat WW DPTC, de ses liens avec le titulaire du certificat WW DPTC.

Le titulaire du certificat WW DPTC peut donner mandat à une personne tierce participant à l'expérimentation pour le représenter à bord du véhicule. Dans ce cas, un exemplaire du mandat est présent dans le véhicule. En cas de contrôle routier, il est présenté lors de toute réquisition des agents de l'autorité compétente. " ;

e) Le VI est remplacé par les dispositions suivantes :

" VI.-Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur sont informés sans délai de tout événement susceptible de porter une atteinte immédiate à la sécurité des personnes impliquant un véhicule circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC aux adresses suivantes : vdptc@developpement-durable.gouv.fr et vdptc@interieur.gouv.fr. Le délai d'information de tout autre événement susceptible de porter atteinte à la sécurité impliquant un véhicule circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC est de trois jours ouvrés.

En cas d'accident impliquant un véhicule circulant sous couvert d'un certificat WW DTPC, le titulaire du certificat, son préposé ou son mandataire informe immédiatement l'administration. Les modalités d'information sont précisées dans l'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite associée au certificat WW DPTC. " ;

5° L'article 5 est modifié comme suit :

a) Au premier alinéa, après les mots : " services de l'Etat ", sont ajoutés les mots : " en charge de l'instruction du pilotage et de l'évaluation de l'expérimentation " ;

b) Le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

" A l'exception des informations divulguées conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018, les autres informations protégées au titre des règles régissant les relations entre le public et l'administration ne peuvent être rendues publiques qu'avec le consentement de la personne les ayant communiquées dans sa demande, le titulaire de l'autorisation ou le titulaire du certificat WW DPTC. " ;

6° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. 6.-Le titulaire de l'autorisation présente aux ministres compétents :

1° Un suivi semestriel de l'expérimentation autorisée dans le mois suivant chaque semestre échu comprenant a minima les éléments listés en annexe 5 ;

2° Un bilan final dans le mois suivant la fin de l'expérimentation reprenant de manière synthétique l'ensemble des suivis semestriels et précisant, le cas échéant, les besoins et les modalités d'une prochaine expérimentation.

Ces bilans sont adressés par voie électronique aux adresses suivantes : vdptc@developpement-durable.gouv.fr et vdptc@interieur.gouv.fr. " ;

7° Les annexes 1 à 5 sont remplacées par les annexes au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000043684503

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000043684509

ANNEXES ANNEXE 1 QUESTIONNAIRE

Questions	Réponses	Précisions et pièces à annexer (le cas échéant)
Présentation synthétique
Quel est le type de l'expérimentation et quels sont ses objectifs ?	-Essais techniques ; -Évaluation des performances en situation ; -Démonstration publique, -Test ou préfiguration d'un service ; -Autre (préciser)	Fiche synthétique d'une page à diffuser par l'administration aux autorités locales (gestionnaires de voirie, autorités de police, autorité organisatrice des mobilités, services de l'État chargés du contrôle des transports terrestres, fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale et agents de police judiciaire adjoints habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du code de la route, gardes champêtres des communes.)
S'agit-t-il d'une circulation de véhicules en peloton ou d'engins roulants destinés à la livraison de marchandises ?	Oui/ Non
Qui est l'organisme demandant l'autorisation d'expérimenter un véhicule DPTC ?	-Nom de la personne physique ou morale ; -Raison sociale ; -Adresse ; -Contact.	-Kbis ; -Attestation d'assurance pour l'expérimentation
Quelles sont les parties prenantes de l'expérimentation (autres que le titulaire de l'autorisation) ?	1) autorité (s) de police de la circulation ; 2) gestionnaire (s) de voirie ; 3) autorités organisatrices des mobilités ; 4) autres (services de l'État chargés du contrôle des transports terrestres, fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale et agents de police judiciaire adjoints habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du code de la route, gardes champêtres des communes, partenaires de l'expérimentation, opérateurs de transport, services de secours, …)	Préciser pour chacun l'identité du ou des acteurs consultés, la date de consultation ainsi que-le cas échéant-la date et le lieu envisagés pour la présentation du véhicule S'il y a lieu, préciser les réponses ou engagements reçus
Quelle est la durée et la date de début souhaitée de l'expérimentation ?		Préciser notamment la durée et les dates de la phase de marche à blanc
Quel est le nombre de véhicules et la catégorie associée (au sens de l'article R. 311-1 du code de la route) ?
Quelle est la localisation de l'expérimentation ?
Qu'avez-vous prévu pour informer le public présent dans le champ de l'expérimentation, sur la circulation à des fins expérimentales de véhicules DPTC ?		Décrire les moyens utilisés (points d'arrêts, internet, système d'information multimodal, presse, autre …).
L'expérimentation prévoit-elle que des passagers (autres que ceux identifiés à la question « exploitation : moyens humains ») prennent place à bord du véhicule DPTC ?	Oui/ Non Si oui, indiquer (réponse multiple possible) si les passagers seront transportés : 1) dans le cadre d'un service de transport (cf. rubrique « service de transport de passagers ou de marchandises ») 2) hors du cadre d'un service de transport 2.1) dans le cadre d'une démonstration 2.2) dans le cadre de l'expérimentation (panel) 2.3) autre	Dans le cas 1), préciser si l'expérimentation prévoit la présence de personnes mineures à bord des véhicules DPTC.
Véhicules utilisés (un descriptif par véhicule)
Numéro d'identification (VIN)
Type de motorisation du véhicule	-Thermique (Essence, Diesel) ; -Électrique ; -Hybride ; -Hydrogène ; -Autre (préciser)
Vitesse maximale du véhicule par construction
Vitesse maximale du véhicule durant les expérimentations		Fournir un dossier décrivant le parcours dans lequel la vitesse maximale du VDPTC doit être renseignée, soit section par section, soit par catégorie homogène de ces sections.
Masse en charge maximale techniquement admissible
Nombre de places assises et debout dans le véhicule	1) Nombre de places assises ; 2) Nombre de places debout ; 3) Indiquer la position de conduite du conducteur.	Au 1), préciser si les places assises sont équipées de ceintures de sécurité. Au 3), joindre des vues de l'intérieur du véhicule, avec position du conducteur et des différentes interfaces homme-machine, visibilité de l'environnement du véhicule depuis le poste de conduite, équipements de rétro-vision, le cas échéant équipements d'interfaçage avec un poste de supervision …
Équipements complémentaires ajoutés au véhicule, le cas échéant par rapport à son homologation		Décrire les modifications apportées au véhicule : ajout de capteurs, avertisseurs sonores ou lumineux spécifiques, connectivité, interfaces homme-machine, etc. Fournir des vues de face, de dessus et de côté du véhicule avec positionnement des équipements ajoutés, leur « angle de vue » et leur portée.
Dispositif d'enregistrement et d'accès aux données permettant de déterminer l'état de délégation de conduite		Décrire la procédure d'effacement automatique des données enregistrées par le dispositif d'enregistrement. Expliquer comment le conducteur du véhicule DPTC a accès aux données enregistrées à sa demande. Préciser la procédure de stockage et d'effacement des données, en cas d'accident.
Service de transport de passagers ou de marchandises De manière générale, les questions de cette rubrique font référence à la réglementation des transports (code des transports) qui s'impose dès lors qu'un service de transport est envisagé.
Quel est le service de transport visé ?		Préciser pour les transports de personnes s'il s'agit d'une opération de transport public ou privé, et la nature du service (ligne régulière, transport à la demande, transport public particulier de personnes, autre …) Préciser pour les transports de marchandises s'il s'agit d'une opération de transport public ou privé
Le service sera-t-il intégré dans le service de transport existant ?	1) Décrire la coordination et l'interaction avec les services existants, gérés éventuellement par d'autres autorités organisatrices. Liste des services concernés. 2) Impacts du service de transport projeté sur l'offre générale. La ou les autorités organisatrices ont-elles été saisies de ces impacts (positifs ou négatifs) ?
Ouverture du service : Quelle est la procédure adoptée pour mettre en place le service ? (Nouveau service/ extension d'un service existant (lequel ?)/ procédure à suivre/ état d'avancement/ organismes consultés, …)
Opérateur de service : 1) En cas de transport public, de personnes ou de marchandises, le demandeur de l'autorisation est-il inscrit au registre correspondant ? 2) Si l'opérateur de service est différent du demandeur de l'autorisation, l'opérateur est-il inscrit au registre soit des transporteurs de personnes soit des transporteurs de marchandises ?	1) Oui/ Non. Si oui, indiquer le numéro d'inscription. 2) Oui/ Non. Si oui, indiquer le numéro d'inscription.
Description du service :	1) Pour un transport de personnes : Parcours fixes/ menu de parcours/ parcours libres ; Arrêts fixes ou à la demande Plan de la ligne, arrêts, horaires, fréquences, tarification, intégration du système d'information multimodal, solution de substitution en cas d'indisponibilité des VDPTC. 2) Pour un transport de marchandises : Itinéraires, marchandises transportées, tarification.
Exploitation : moyens humains
Quels sont les missions et profils des conducteurs (dont le conducteur situé à l'extérieur du véhicule) ?		Préciser le/ les permis de conduire détenu (s), les qualifications spécifiques, ou formations reçues.
Quels sont les missions et profils des personnels d'accompagnement (le cas échéant) ?
Quels sont les missions et profils, le cas échéant, du/ des responsable (s) de la sécurité (personnel spécifiquement et uniquement dédié à encadrer le déroulement en sécurité de l'expérimentation) ?
Quels sont les missions et profils, le cas échéant, des personnels de surveillance des circulations ?
Système de conduite automatisé
Quelle est l'architecture (fonctionnelle et technique) du système ?		Dossier d'architecture (fonctionnelle et technique) des systèmes embarqués, de connectivité et de supervision : Présentation, schémas à l'appui, de l'architecture générale de la chaîne de robotisation du VDPTC (vu comme un système et intégrant donc le cas échéant le poste de supervision, les connexions V2I, les communications avec les aides à la localisation telles que des balises RTK, …) permettant de comprendre le fonctionnement général : 1) de la localisation 2) de la saisie et modélisation de l'environnement 3) de la détection d'obstacles et de la chaîne de sécurité
Chaîne de capteurs pour la localisation et la perception de l'environnement		Vues de face, de dessus et de côté du véhicule avec positionnement des équipements ajoutés, leur « angle de vue » et leur portée.
Quel est le processus d'apprentissage ? par le véhicule lui-même ou par un véhicule spécialisé, en continu ou avant expérimentation …
Quelle est la localisation précise du conducteur non présent à bord du véhicule ?		Description de ses possibilités d'action sur le contrôle du véhicule.
Quelles sont les informations disponibles au conducteur non présent à bord du véhicule ?		États du système ; Vision et perception sonore de l'intérieur et de l'extérieur du véhicule
Quelles sont les interactions entre les systèmes de supervision et le conducteur non présent à bord et les systèmes de gestion et de contrôle de la circulation ?
Quel sera le système d'interaction entre le conducteur non présent à bord avec une personne à l'extérieur du véhicule ?		Description des moyens
Quelles sont les solutions retenues pour gérer les interactions avec les véhicules d'intérêt général ? (prioritaires et non prioritaires)
Quelles sont les solutions retenues pour gérer les interactions avec les forces de l'ordre sur la voie publique ?		Décrire la solution retenue en cas de contrôle statique et d'interception dynamique (notamment la communication avec les agents de la circulation).
Quelle est la politique de maintenance ?
Manœuvres
Quelles sont les manœuvres pouvant être conduites en délégation avec conducteur à l'intérieur du véhicule ?	cf. annexe 4
Quelles sont les manœuvres pouvant être conduites en délégation avec conducteur situé à l'extérieur du véhicule ?	cf. annexe 4
Quel est le domaine d'emploi ?		Type de voie, visibilité, vitesse, conditions de trafic, décision du conducteur, état du conducteur
Quelles sont les attitudes et actions attendues du conducteur pendant la délégation ?
Quels sont les dispositifs et fonctionnalités d'alerte du conducteur sur l'état du système ?
Quelles sont les conditions de déclenchement des demandes de reprise en main ?
Quels sont les dispositifs et fonctionnalités d'alerte du conducteur pour la reprise en main ?		Préciser le délai de reprise de contrôle du véhicule DPTC et les éventuelles modalités de répétition de l'alerte. (Visuel, Sonore, Haptique ; Préavis ; Durée ; Répétition)
Quelles sont les conditions de déclenchement des manœuvres d'urgence ?		Lister les défaillances et/ ou conditions de circulation
Comment s'effectuent le déroulement et les terminaisons des manœuvres d'urgence ?
Quelles sont les conditions de déclenchement des manœuvres à distance ?	Acquittement d'une proposition ou d'options proposées par le système ; actionnement par le conducteur
Parcours
Identification des sections de voirie sur lesquelles se dérouleront les expérimentations	Cf. annexe 2	Joindre un plan d'ensemble
Décomposition du parcours en sections homogènes du point de vue des risques d'événements redoutés de circulation (pour un parcours prédéfini)	Cf. annexe 3	Une photo de chaque section est obligatoire. Une vidéo du parcours (point de vue du conducteur, à vitesse nominale) est optionnelle.
Voies fermées à la circulation publique (si empruntées)
Équipements spécifiques du parcours pour l'expérimentation, dont signalisation horizontale et verticale		Fournir des schémas
Identification des sections et points les plus critiques du point de vue des risques d'événements redoutés de circulation (pour un parcours prédéfini)-Il s'agit des sections sur lesquelles des scenarii critiques (sévérité ≥ 3) ont été identifiés par l'« analyse d'événements redoutés de circulation ».		Photos des points singuliers du parcours pour les événements critiques redoutés de circulation (point de vue du conducteur et point de vue du tiers identifié dans le scenario critique)
Analyses de risques et démonstrations de sécurité
Analyse d'événements redoutés de circulation	Méthode d'évaluation des scenarii ; Scenarii critiques identifiés (sévérité ≥ 3) ; Réponses du système	Dossier d'analyse de risques ; Coordonnées de l'auditeur/ certificateur le cas échéant
Analyse des risques de défaillance des éléments du système	Risques de défaillance identifiés ; Mesures de mitigation	Dossier de sécurité du système ; Coordonnées de l'auditeur/ certificateur le cas échéant
Plan d'intervention et de gestion des incidents ou accidents	Organisation ; Compétences
Tests conduits sur site fermé pour le (s) véhicule (s) concerné (s) et les fonctionnalités et manœuvres visées	Manœuvres, défaillances et conditions de circulation testées + résultats	Bilan des tests
Expérimentations conduites en d'autres lieux pour des manœuvres identiques pour le (s) véhicule (s) concerné (s)	Manœuvres et conditions de circulation expérimentées	Bilan de sécurité des expérimentations
Cybersécurité
Quelle organisation interne en terme de cybersécurité avez-vous mise en place ?		Politique de sécurité des systèmes d'information, organigramme, etc.
Les systèmes d'information employés dans le cadre de l'expérimentation ont-ils été homologués selon la méthodologie définie par l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information ?	Oui/ non	Dossier d'homologation
Comment avez-vous analysé les risques de cybersécurité relatifs à l'expérimentation ?		Méthode d'analyse de risques employée
Quels sont les principaux risques de cybersécurité liés à cette expérimentation ?		Analyse de risques, risques résiduels
Dans le cas où le conducteur ne se trouve pas à bord du véhicule ; quels sont les risques de cybersécurité identifiés ? quelles sont les mesures mises en place pour les limiter ?	Oui/ non	Analyse de risques, procédures d'exploitation
Dans le cas où une supervision existe ; quels sont les risques de cybersécurité identifiés ? quelles sont les mesures mises en place pour les limiter ?	Oui/ non	Analyse de risques, description des fonctions de supervision
Quelles mesures ont été mises en place pour limiter les risques de cybersécurité ?		Plan de traitement des risques
Comment la cybersécurité est-elle prise en compte tout au long du cycle de vie ? (conception, développement, production, exploitation, décommissionnement)		Plans d'amélioration continue relatifs à la sécurité des systèmes d'information mis en œuvre
Les systèmes d'information concernés par l'expérimentation ont-ils fait l'objet d'un audit de sécurité ?	Oui/ non	Rapport d'audit
Quelles sont les procédures d'exploitation (maintien en condition de sécurité, d'administration, etc.) des systèmes d'information employées dans le cadre de l'expérimentation ?		Procédures
Quelles sont les procédures de détection, d'analyse et de traitement des incidents de cybersécurité ?		Procédures
Disposez-vous d'un système embarqué ou débarqué de détection des cyberattaques ?	Oui/ non	Préciser
Disposez-vous d'un système embarqué ou débarqué d'enregistrement des événements de sécurité ?	Oui/ non	Préciser
Sécurité des passagers et des autres usagers de la route
Quels sont les dispositifs de communication prévus entre le conducteur non présent à bord et les passagers ?		Description et mode de fonctionnement du ou des dispositifs de communication entre le conducteur et les passagers/ Stockage des enregistrements. Y compris quand le conducteur est non présent à bord.
Est-il prévu de diffuser des messages préenregistrés à destination des passagers ?	Oui/ non	Si oui, préciser les messages préenregistrés (nature du message, mode et fréquence de diffusion).
Comment le caractère expérimental du véhicule DPTC est-il indiqué aux passagers ?		Description et emplacement de la mention visible et accessible « véhicule à délégation de conduite »
L'expérimentation prévoit-elle l'accès des personnes mineures à ou aux véhicules ?	Oui/ non	Si oui, décrire l'emplacement des prescriptions qui s'appliquent au transport des personnes mineures
Quelles sont les conditions et les limites relatives au transport des personnes mineures, le cas échéant ?		Préciser les conditions et les limites prévues relatives à la présence des personnes mineures à bord du ou des véhicules expérimentés. Décrire la procédure de recueil du consentement des responsables légaux des personnes mineures
Quelle est la procédure d'évacuation des passagers en cas de conducteur non présent à bord ?		Description détaillée de la procédure d'évacuation des passagers en cas d'immobilisation prolongée du véhicule DPTC. Préciser, le cas échéant les messages diffusés et la communication avec le conducteur non présent à bord du véhicule DPTC. Démontrer la prise en compte des scénarios de rupture d'alimentation et/ ou de connexion.
Comment sont actionnées les issues de secours par le conducteur non présent à bord du véhicule DPTC ?		Décrire le processus de déclenchement de l'ouverture des issues de secours par le conducteur non présent à bord. Décrire le nombre et la disposition des issues de secours et moyens de les actionner.
Quelles sont les mesures prises pour assurer la sécurité des autres usagers de la route, en particulier des usagers vulnérables ?		Le cas échéant, description des systèmes de communication avec les autres usagers de la route
Suivi et évaluation
Quelle est la procédure de recueil et de traitement des données d'incidents ?
Quelles sont les données collectées par l'enregistreur de données évènementielles des véhicules ?	Localisation ; cinématique ; état de délégation de conduite-dont déportée ; demandes de reprise en main ; environnement de conduite du véhicule …
Quelles sont les données collectées sur les usagers du véhicule ?	Nombre de passagers ; position dans le véhicule …

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000043684516

ANNEXE 2 FORMULAIRE POUR LE RECUEIL DE L'IDENTIFICATION DES SECTIONS DE VOIRIE Une ligne par section

Catégorie	Nom	De	À	Gestionnaire	Contacté
{ A/ RN/ RD/ RC/ rue/ fbg/ ave/ Ch/ autre }	Indicatif numérique de la voie dans sa catégorie ou nom de la voie	PR + abscisse Ou Désignation d'un carrefour par l'intermédiaire de la désignation d'une autre voie qui intersecte la présente	Idem		{ oui/ non }

Annexe

Annexe 3 JORFARTI000043684517

ANNEXE 3 PRINCIPES DE SECTIONNEMENT

Lorsque la demande d'autorisation d'expérimentation porte sur un parcours prédéfini, le parcours ou l'ensemble des voies sur lequel porte la demande devra être découpé en sections homogènes du point de vue de la criticité des événements redoutés de circulation (i. e. présentant des risques de collisions). Ces sections sont définies, schématiquement, par trois dimensions :

-la géométrie de la voie de circulation elle-même ; -l'aménagement de l'espace de circulation ; -les adjacents à cette voie, qui sont potentiellement générateurs de risques de collisions.

Une section est considérée comme homogène lorsque les trois critères ci-dessus sont homogènes le long de cette section. Pour chaque section, une photo (obligatoire), une vidéo (optionnelle) et un texte permettent d'apprécier les caractéristiques dimensionnantes de la section.

	Exemples d'éléments de découpage en section homogène
	Par typologie	Par caractéristique dimensionnante
Géométrie de la voie de circulation	Section courante	Géométrie de la voie (droit, en courbe) ; Pente
	Intersection ou giratoire	Fréquence et angles des voies d'approche
	Tunnel
	Vitesse maximale autorisée	Vitesse programmée du véhicule expérimenté
Aménagement de l'espace de circulation	Principes de partage de l'espace de circulation	Voie ouverte, voie réservée au transport expérimenté, voie partagée avec d'autres modes spécifiques (détailler), zones de rencontre, autres
Aménagement de l'espace de circulation	Modalités de séparation des flux	Marquage horizontal ; parapet ou glissière ; mur ou grillage Préciser si aucune séparation
Adjacents générateurs de risques de collisions	Présence d'autres modes de transport en section courante (transports collectifs, cycles, transports guidés, etc.)	Intensité du trafic sur la voie et les adjacents, voie dédiée ou non, circulation à contresens
	Flux croisant la section d'expérimentation
	Trottoir	Distinguer la nature du bâti adjacent (notamment : écoles, logements, zones de commerce, bureaux)
	Zone d'arrêt de transport collectif
	Sortie de parking ou de zone de stationnement

Annexe

Annexe 4 JORFARTI000043684518

ANNEXE 4 MANŒUVRES TYPES

		Cases à cocher
La liste ci-dessous, non exhaustive, propose une typologie simple des manœuvres pour qualifier leur caractère délégué ou non.		Manœuvres pouvant être conduites en délégation avec conducteur à l'intérieur du véhicule	Manœuvres pouvant être conduites en délégation avec conducteur à l'extérieur du véhicule
Manœuvres nominales (exemples)	Maintien dans la voie avec vitesse adaptative
	Changement de voie sur chaussée à voies multiples
	Contournement d'obstacle fixe sur chaussée
	Dépassement d'un véhicule
	Franchissement d'un péage
	Insertion sur voie à chaussées séparées
	Sortie de voie à chaussées séparées
	Franchissement d'un passage piéton
	Franchissement d'une intersection (avec ou sans feu de signalisation)
	Tourner à droite sur une intersection
	Tourner à gauche sur une intersection
	Insertion sur voie publique en sortie de parking ou voie privée
	Franchissement d'un giratoire
	Traversée d'une zone de travaux pré-cartographiée
	Traversée d'une zone de gestion d'incident
	Franchissement d'une voie ou partie de voie réservée aux piétons et deux roues
Manœuvres en mode dégradé (exemples)	Arrêt en pleine voie
	Accostage bord de voie
	Arrêt sur point d'arrêt le plus proche ou prochaine zone sécurisée sur voie
	Remise en voie depuis le bord de voie ou l'arrêt
	Entrée sur zone de stationnement hors voie
	Sortie de zone de stationnement hors voie
	Circulation en ligne droite à vitesse réduite
	Marche arrière
	Tourner à droite sur une intersection
	Tourner à gauche sur une intersection
	Contournement d'obstacle fixe sur chaussée
	Ouverture des portes

Annexe

Annexe 5 JORFARTI000043684519

ANNEXE 5 SUIVI SEMESTRIEL

1. Eléments techniques sur le déroulement de l'expérimentation Type et nombre de véhicules : [à compléter] Pour les expérimentations de véhicules de transport de personnes, nombre de passagers transportés : [à compléter] Distance totale parcourue (km) : [à compléter], dont :

-distance parcourue en mode conventionnel (km) : [à compléter] ; -distance parcourue en mode délégation de conduite (km) : [compléter le tableau ci-dessous].

Distance parcourue en mode délégation de conduite (km)
Vitesse limite (km/ h)	30 ou inférieur à 30	50	De 70 à 90	110	130	Autres (à préciser et compléter si besoin)	Remarques
Distance parcourue
Vitesse moyenne du/ des véhicule (s)

Pour les expérimentations de véhicules de transport de marchandises, distance parcourue en mode délégation de conduite en charge : [à compléter] Nombre de reprises en main : [à compléter] Nature des reprises en main : [à compléter] Nombre d'arrêts d'urgence : [à compléter] Répartition par type des arrêts d'urgence : [à compléter] Incidents affectant la sécurité routière : [renseigner le tableau ci-dessous pour chaque incident] [Copier le tableau autant de fois que nécessaire]

Incident numéro [à compléter]
Résumé de la situation globale indiquant la cause (présumée) de l'incident	Exemple : freinage d'urgence mal détecté par le véhicule circulant derrière la navette.
Lieu	Exemple : au droit du 2, rue de l'Eglise
Heure
Conditions de circulation (vitesse, passagers à bord, etc.)
Type de voie	Par exemple : autoroute, route interurbaine, voie structurante d'agglomération, rue, zone de rencontre …
État de la délégation de conduite	Exemple : mode délégation de conduite enclenché
Actions du conducteur et/ ou du véhicule (manœuvre) avant, pendant et après l'incident
Autres personnes ou véhicules impliqués
Conséquence (s) de l'incident
Préciser si l'expérimentation, ou la circulation du véhicule concerné, a été suspendue ou arrêtée.
Indiquer les principales conclusions d'une éventuelle enquête ou retour d'expérience particulier

Enseignements tirés des incidents affectant la sécurité routière : [à compléter] Incidents de nature à affecter la cybersécurité [renseigner le tableau ci-dessous pour chaque incident] [Copier le tableau autant de fois que nécessaire]

Incident numéro [à compléter]
Résumé de la situation globale indiquant la cause (présumée) de l'incident
Lieu
Heure
Conditions de circulation (vitesse, passagers à bord, etc.)
Type de voie
État de la délégation de conduite
Actions du conducteur et/ ou du véhicule (manœuvre) avant, pendant et après l'incident
Autres personnes ou véhicules impliqués
Conséquence (s) de l'incident
Préciser si l'expérimentation, ou la circulation du véhicule concerné, a été suspendue ou arrêtée.
Indiquer les principales conclusions d'une éventuelle enquête ou retour d'expérience particulier

Enseignements tirés des incidents de nature à affecter la cybersécurité : [à compléter] Accidents matériels et/ ou corporels [renseigner le tableau ci-dessous pour chaque accident] [Copier le tableau autant de fois que nécessaire]

Accident numéro [à compléter]
Résumé de la situation globale indiquant la cause (présumée) de l'accident	Exemple : freinage d'urgence mal détecté par le véhicule circulant derrière la navette.
Lieu
Heure
Conditions de circulation (vitesse, passagers à bord, etc.)
Type de voie
État de la délégation de conduite	Exemple : mode délégation de conduite enclenché
Actions du conducteur et/ ou du véhicule (manœuvre) avant, pendant et après l'accident
Autres personnes ou véhicules impliqués
Préciser les dommages corporels, en précisant le nombre et le type de blessés, et s'ils étaient à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule
Conséquence (s) de l'accident
Préciser si l'expérimentation, ou la circulation du véhicule concerné, a été suspendue ou arrêtée.
Indiquer les principales conclusions d'une éventuelle enquête ou retour d'expérience particulier

Enseignements tirés des accidents : [à compléter] Evaluation a posteriori des mesures de maîtrise des risques adoptées pour répondre aux scenarii critiques identifiés dans le dossier de demande d'autorisation ; [à compléter] Scenarii non identifiés dans l'analyse de risque initiale et s'étant révélés critiques lors de l'expérimentation (ces scénarii peuvent être caractérisés par les conditions de circulation, conditions météorologiques, réseaux empruntés, caractéristiques de l'infrastructure et/ ou de la signalisation, systèmes de délégation de conduite) : [à compléter] Consommation énergétique des véhicules autorisés : [à compléter] 2. Eléments d'évaluation sur le comportement des acteurs et des tiers, et sur la perception et l'acceptabilité de l'expérimentation : Evaluation sur le rapport du conducteur, y compris à distance, au véhicule (comportement, perception, etc), en distinguant dès que possible les conditions de circulation et l'environnement du véhicule : [à compléter] Evaluation sur le comportement des autres usagers interagissant avec l'expérimentation : [à compléter] Dans le cas d'une expérimentation de transport de personnes :

-évaluation sur la perception de l'expérimentation par les usagers des services de transport : nature et modalités de réalisation de ces évaluations (par exemple : enquête directe auprès des usagers après essai), thématiques abordées (satisfaction, sentiment d'insécurité …) : [à compléter] ; -évaluation sur l'acceptation de l'expérimentation par les usagers et les non-usagers : [à compléter].

Modifications souhaitées ou réalisées sur les véhicules et/ ou sur les conditions de l'expérimentation : [à compléter] En fin d'expérimentation, préciser les besoins et les modalités d'une prochaine expérimentation : [à compléter].

Fait le 26 mai 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat, L. Michel Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière, M. Gautier-Melleray