Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-16, D. 337-19, D. 337-33, D. 337-81, D. 337-83 et D. 337-133 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2009 fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement général du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2009 modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal prévus pour l'éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel et du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2013 modifié fixant les programmes et définissant les épreuves de l'enseignement d'éducation physique et sportive applicables dans les sections préparant au brevet des métiers d'art ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2015 créant une unité facultative d'éducation physique et sportive dans le diplôme du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves de l'enseignement général ;
Vu l'arrêté du 15 février 2021 adaptant l'organisation des périodes de formation en milieu professionnel exigées pour l'obtention des diplômes professionnels du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du diplôme de technicien des métiers du spectacle et l'évaluation du contrôle en cours de formation, au titre de la session 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 27 mai 2021,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000043684526
Pour l'évaluation ponctuelle terminale obligatoire d'éducation physique et sportive (EPS) des diplômes professionnels, en cas d'impossibilité induite par la crise sanitaire à organiser toute activité en intérieur, une ou plusieurs activités physiques sportives et artistiques (APSA) choisies par le candidat dans l'ensemble certificatif peuvent être remplacées par d'autres APSA d'extérieur prévues par les textes en vigueur.
La note obtenue dans cette ou ces APSA de substitution est soumise au jury de délibération.
Article 2 JORFARTI000043684527
Les candidats sportifs de haut niveau, les candidats « espoirs » ou les partenaires d'entraînement ainsi que les candidats de formation des clubs professionnels inscrits sur les listes arrêtées par le ministère chargé des sports, qui disposent d'un livret scolaire et qui avaient sollicité de passer en juin l'examen ponctuel terminal, peuvent revenir sur leur choix et présenter leur livret scolaire. Dans ce cas, la note moyenne annuelle obtenue à l'enseignement d'éducation physique et sportive peut être retenue au titre de l'examen ponctuel terminal.
Article 3 JORFARTI000043684528
En cas d'inaptitude à l'épreuve obligatoire d'éducation physique et sportive, pour raisons médicales attestées, si aucune note ou moyenne annuelle de contrôle continu ne peut être attribuée, le candidat est dispensé de l'évaluation et le coefficient correspondant à l'épreuve d'EPS est neutralisé.
Article 4 JORFARTI000043684529
L'épreuve facultative d'éducation physique et sportive du baccalauréat professionnel prévue par l'arrêté du 7 juillet 2015 susvisé est supprimée.
Article 5 JORFARTI000043684531
Les dispositions relatives aux épreuves ponctuelles obligatoires et facultatives d'éducation physique et sportive du présent arrêté sont applicables à la session 2021 qui s'étend jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.
Article 6 JORFARTI000043684533
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Article 7 JORFARTI000043684534
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juin 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général de l'enseignement scolaire et par délégation :
La cheffe de service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général, R.-M. Pradeilles-Duval
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