Article 1 JORFARTI000043684703
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2020 est fixé à 5 087 148 €.
Le versement du dividende est immédiatement exigible.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 mai 2021 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) au titre de l'exercice 2020
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 mai 2021
Publié le22 juin 2021
PublicationJORF n°0143 du 22 juin 2021
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
NORCCPB2112315A
IdentifiantJORFTEXT000043684701
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu la délibération sur le bénéfice distribuable votée par le conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en date du 11 mars 2021,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000043684704
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mai 2021.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire