Article (sans numéro) JORFARTI000043689305
La ministre de la mer, envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) - Branche des personnels navigants d'exécution des entreprises de transport et services maritimes. Cet accord a été signé le 9 décembre 2020 entre :
Armateurs de France ;
d'une part, et :
L'union fédérale maritime - confédération française démocratique du travail (UFM-CFDT) ;
d'autre part.
Cet accord a été déposé le 21 mars 2021 au ministère de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de la mer, à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.