Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code électoral, notamment son article L. 462 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Vu la décision n° 2021-418 du 28 avril 2021 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des conseillers départementaux de Mayotte les 20 et 27 juin 2021 ;
Vu les déclarations individuelles de rattachement des élus sortants du Conseil départemental adressées au Conseil supérieur de l'audiovisuel le 10 mai 2021 ;
Vu la liste des binômes de candidats au second tour des élections départementales, le 27 juin 2021, communiquée par la préfecture de Mayotte le 22 juin 2021 ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 JORFARTI000043695065
Les durées d'émission attribuées pour la campagne électorale en vue du second tour de l'élection des conseillers départementaux à Mayotte, le 27 juin 2021, soit 30 minutes pour les partis et groupements politiques auxquels des élus sortants ont déclaré se rattacher, et 3 minutes pour les autres partis et groupements politiques non représentés au conseil départemental, sont réparties comme suit, tant pour la radio que pour la télévision :
1. Partis et groupements politiques auxquels des élus sortants ont déclaré se rattacher :
- Mouvement pour le développement de Mayotte (MDM) : 20 minutes, soit deux émissions de 10 minutes, dont une émission originale au maximum ;
- Les Républicains (LR) : 10 minutes, soit deux émissions de 5 minutes, dont une émission originale au maximum.
2. Autres partis ou groupements politiques :
- Agir, la droite constructive : une émission de 1 minute 30 secondes ;
- MDM Progressiste : une émission de 1 minute 30 secondes.
Article 2 JORFARTI000043695066
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2021.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, R.-O. Maistre
Textes cités liens · DILA5