Arrêté du 22 juin 2021 portant clôture de la liquidation du groupement d'intérêt public dénommé « formation santé animale et auxiliaire vétérinaire » (GIP SA)

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « formation santé animale et auxiliaire vétérinaire » ;

Vu l'arrêté du 7 août 2020 portant approbation de la liquidation du groupement d'intérêt public dénommé « formation santé animale et auxiliaire vétérinaire » ;

Vu les délibérations de l'assemblée générale du 16 décembre 2020,