Décision n° 2021/75/EOLIEN SUD BRETAGNE/7 du 2 juin 2021 relative au projet éolien flottant au sud de la Bretagne

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-8-1 et l'article L. 121-9 ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le courrier de saisine et le dossier annexé du 22 novembre 2019 de Mme Elisabeth BORNE, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée de l'énergie ;

Vu le courrier de Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, et de M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, président du conseil régional de Bretagne, du 26 novembre 2019 appelant l'attention de la Commission nationale du débat public sur certains points du dossier ;

Vu sa décision n° 2019/169/EOLIEN SUD BRETAGNE/1 du 4 décembre 2019 décidant de l'organisation d'un débat public ;

Vu sa décision n° 2020/8/EOLIEN SUD BRETAGNE/2 du 8 janvier 2020 désignant M. Laurent Pavard président de la commission particulière en charge de l'animation du débat public ;

Vu sa décision n° 2020/24/EOLIEN SUD BRETAGNE/3 du 5 février 2020 désignant les membres de la commission particulière en charge de l'animation du débat public ;

Vu sa décision n° 2020/80/EOLIEN SUD BRETAGNE/4 du 1er juillet 2020 décidant du calendrier et des modalités du débat public sur le projet éolien flottant au sud de la Bretagne ;

Vu sa décision n° 2020/127/EOLIEN SUD BRETAGNE/5 du 4 novembre 2020 décidant d'une nouvelle date de clôture du débat public ;

Vu sa décision n° 2021/34/EOLIEN SUD BRETAGNE/6 du 3 mars 2021 décidant de relever le plafond d'indemnité allouée au président et aux membres de la commission particulière du débat public ;

Vu le compte rendu et le bilan du débat public publiés le 21 février 2021 ;

Vu la décision du 18 mai 2021 du ministère de la transition écologique et le rapport de mai 2021 du ministère, établi conjointement avec la région Bretagne et RTE, présentant les enseignements tirés du débat public et les réponses apportées aux recommandations de la Commission du débat public portant sur des projets éoliens en mer au sud de la Bretagne et leur raccordement ;

Vu sa décision n° 2021/72/LISTE GARANTS/9 du 2 juin 2021 inscrivant Marc DI FELICE sur la liste nationale des garants ;

Sur proposition de la commission particulière du débat public sur le projet éolien flottant au sud de la Bretagne et après en avoir délibéré,