Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : Collectivité européenne d'Alsace et Eurométropole de Strasbourg. Objet : le décret maintient dans le réseau routier d'importance européenne, sur lequel s'appliquent des procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières définies par le code de la voirie routière, les routes et autoroutes transférées par l'Etat à la Collectivité européenne d'Alsace et l'Eurométropole de Strasbourg au 1er janvier 2021. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : pour les besoins de l'application de la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières, le code de la voirie routière définit un ensemble de procédures destinées à améliorer la sécurité des infrastructures routières (articles L. 118-6 et s. et D. 118-5-1 et s). Ces procédures sont à mettre en œuvre par le propriétaire de l'ouvrage ou son gestionnaire. Elles concernent les projets d'infrastructure et les infrastructures existantes. La source de ces obligations est la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières. Pour tenir compte du transfert des voies du réseau routier national non concédé à la collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg, le présent décret précise que les voies du réseau routier national transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg demeurent dans le périmètre du réseau routier d'importance européenne, sur lequel s'appliquent les procédures précitées. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières, modifiée par la directive 2019/1936 du 23 octobre 2019 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 118-6 et suivants ;
Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 4 février 2021,
Décrète :
Au premier alinéa de l'article D. 118-5-1 du code de la voirie routière, après les mots : « consistance du réseau routier national », sont ajoutés les mots : « et des routes et autoroutes transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg en application de l'article 6 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ».
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.