Article (sans numéro) JORFARTI000043711770
Entre : L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ci-après dénommé l'« Etat », Et : L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représentée par son président-directeur général, M. Thierry Damerval, ci-après dénommée « l'ANR », Et : La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, Eric Lombard, ci-après dénommée l'« opérateur » ou la « Caisse des dépôts ». Il a été préalablement exposé ce qui suit : A la demande de l'Etat, le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « France Brevets ») publiée au Journal officiel du 4 septembre 2010, telle que modifiée par l'avenant n° 1 du 22 mars 2016 et par l'avenant n° 2 du 18 août 2020 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 5.6 de la convention, afin d'ouvrir la possibilité d'effectuer des avances en compte courant. Le présent avenant a été soumis pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts. Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er Modification de l'article 2.1 de la convention
L'article 2.1 est modifié comme suit : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En complément de ces prises de participation, la Caisse des dépôts, agissant pour le compte de l'Etat, peut effectuer des avances en compte courant d'associé non rémunérées à destination de la société France Brevets pour des besoins de trésorerie » ; 2° Au deuxième alinéa, dans le tableau 1, les mots : « Prises de participation » sont remplacés par les mots : « Prises de participation et avances en compte courant ».
Article 2 Modification de l'article 4.3 de la convention
A la fin du deuxième alinéa de l'article 4.3, après les mots : « et les intérêts des placements de trésorerie produits par les comptes », sont ajoutés les mots : « ainsi que les remboursements de principal des avances en compte courant d'associé octroyées ».
Article 3 Modification de l'article 5.7 de la convention
Le deuxième alinéa de l'article 5.7 est modifié comme suit : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « la Caisse des dépôts a investi pour le compte de l'Etat, », sont insérés les mots : « ainsi que les créances résultant des avances en compte courant d'associé » ; 2° A la seconde phrase du deuxième alinéa, après les mots : « pour le compte de l'Etat », sont insérés les mots : « , reprend les avances en compte courant d'associé ».
Article 4 Entrée en vigueur de l'avenant
L'avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et reste en vigueur jusqu'au terme de la convention.