Journal officiel · Décision

Décision n° 2021-15 du 15 juin 2021 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2021

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2021. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le15 juin 2021
Publié le29 juin 2021
PublicationJORF n°0149 du 29 juin 2021
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAA2117820S
IdentifiantJORFTEXT000043711901
RéférenceDécision n° 2021-15 du 15 juin 2021 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2021, JO du 29 juin 2021, NOR SSAA2117820SLégifrance →

La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, L. 314-3, L. 314-3-1 et R. 314-36 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,

Décide :

Article 1 JORFARTI000043711905

Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées pour 2021 conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 2 JORFARTI000043711907

Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 8 juin 2021 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2021 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.

Article 3 JORFARTI000043711908

La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2-II du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 219 pour l'année 2021.

Article 4 JORFARTI000043711910

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000043711912

ANNEXE DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2021 Montant total annuel défini au premier alinéa du II de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles


ARS

Personnes agées

Personnes en situation de handicap

Auvergne-Rhône-Alpes

1 756 458 492 €

1 307 957 086 €

Bourgogne-Franche-Comté

757 283 854 €

557 979 434 €

Bretagne

887 307 954 €

571 052 049 €

Centre-Val de Loire

656 815 128 €

499 519 447 €

Corse

51 816 795 €

57 574 071 €

Grand Est

1 168 586 632 €

1 120 475 893 €

Guadeloupe

45 488 686 €

92 488 030 €

Guyane

10 486 972 €

58 249 546 €

Hauts-de-France

1 123 881 151 €

1 265 724 983 €

Ile-de-France

1 594 912 771 €

2 009 261 001 €

La Réunion

52 838 187 €

177 422 814 €

Martinique

55 324 708 €

79 702 324 €

Mayotte

1 573 669 €

17 832 278 €

Normandie

769 633 546 €

683 472 255 €

Nouvelle-Aquitaine

1 560 865 254 €

1 130 940 653 €

Occitanie

1 385 661 730 €

1 209 546 539 €

Pays de la Loire

922 522 762 €

651 312 601 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

1 045 255 824 €

851 017 440 €

Saint-Pierre-et-Miquelon

0 €

985 439 €

France entière

13 846 714 115 €

12 342 513 883 €

Fait le 15 juin 2021.

V. Magnant

Textes cités liens · DILA2

Code de l'action sociale et des familles (V)
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