Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, entreprises et associations. Objet : prolongation de l'aide à l'embauche pour les travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication. Notice : le texte prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 l'aide à l'embauche pour les travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance, mise en place par le décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche pour les travailleurs handicapés. Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 modifié instituant une aide à l'embauche pour les travailleurs handicapés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date 7 juin 2021 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Le décret du 6 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 1er, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
2° A l'article 3, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 30 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, Brigitte Klinkert La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.