Article 1 JORFARTI000043741693
La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2021 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration.
Une deuxième tranche de garantie est accordée pour un encours maximum en principal de cinq milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.
L'encours maximum en principal d'obligations émises par l'Unédic en 2021 bénéficiant de la garantie de l'Etat est ainsi porté au total à treize milliards d'euros.