Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2020 habilitant la garde des sceaux, ministre de la Justice, à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des établissements pénitentiaires, des services pénitentiaires d'insertion et de probation, des résidences administratives au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2020 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires,
Arrête :
Les régies d'avances et de recettes de la maison d'arrêt de Chambéry, de la maison d'arrêt de Lyon Corbas, de la maison d'arrêt de Montluçon et de la maison d'arrêt du Puy-en-Velay sont supprimées à compter du 30 septembre 2021.
A compter du 30 septembre 2021, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 18 septembre 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :
Direction interrégionale | Etablissement | Nature | Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire (en euros) | Montant de l'avance à consentir au régisseur (en euros) |
|---|---|---|---|---|
LYON | Maison d'arrêt de Chambéry | Régies d'avances et de recettes | 50 | 50 |
LYON | Maison d'arrêt de Lyon-Corbas | Régies d'avances et de recettes | 50 | 50 |
LYON | Maison d'arrêt de Montluçon | Régies d'avances et de recettes | 150 | 300 |
LYON | Maison d'arrêt du Puy-en-Velay | Régies d'avances et de recettes | 50 | 50 |
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la synthèse, G. Dufnerr