La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 10 février 2021 relatif au dispositif spécifique d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mai 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 1er juillet 2021,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000043760289
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013, les stipulations de l'accord du 10 février 2021 relatif au dispositif spécifique d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2-1 du chapitre II et les termes : « à compter du jour de la signature de l'accord » de l'alinéa 2 du 2 de l'article 1-1 du chapitre I sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.
Le cinquième alinéa du 5 relatif à l'indemnisation des salariés de l'article 1-1 du chapitre I est étendu sous réserve qu'une régularisation de l'indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire, en application des dispositions du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
Article 2 JORFARTI000043760294
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3 JORFARTI000043760296
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/21, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
Textes cités liens · DILA2
accord du 10 février 2021