Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel, consommateurs de gaz naturel. Objet : cet arrêté complète la liste des communes des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime et de la Somme concernées par la mise en place des aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : des aides financières sont mises en place par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel au profit du propriétaire d'un appareil ou équipement gazier utilisé pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire, d'une puissance inférieure à 70 kW, ou d'une puissance supérieure à 70 kW s'il est utilisé pour le chauffage ou la fourniture d'eau chaude sanitaire d'un local à usage d'habitation, situé sur un site de consommation raccordé à leurs réseaux de gaz à bas pouvoir calorifique, dont l'impossibilité d'adaptation ou de réglage a été vérifiée dans le cadre des opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, afin de lui permettre d'acquitter tout ou partie du montant de son remplacement. Références : l'arrêté est pris pour l'application de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 432-13 ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 183 ;
Vu l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 mai 2021 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 juin 2021,
Arrête :
Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le mot : « Bierne, », est inséré le mot : « Borre, » ;
2° Après le mot : « Gravelines », est inséré le mot : « Hazebrouck, » ;
3° Après le mot : « Holque », est inséré le mot : « Hondeghem, » ;
4° Après les mots : « Loon-Plage, », est inséré le mot : « Morbecque » ;
5° Après le mot : « Spycker », est inséré le mot : « Steenbecque, ».
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Pas-de-Calais : », sont insérés les mots : « Aire-sur-la-Lys, Allouagne, Ambleteuse, Ames, » ;
2° Après le mot : « Andres, », sont insérés les mots : « Annezin, Anvin, » ;
3° Après le mot : « Arques, », sont insérés les mots : « Attin, Auchel, Auchy-les-Hesdin, Audresselles, » ;
4° Après les mots : « Auxi-le-Château, », est inséré le mot : « Baincthun, » ;
5° Après le mot : « Balinghem, », sont insérés les mots : « Beaurainville, Berck, Bergueneuse, Beutin, Bezinghem, » ;
6° Après le mot : « Blendecques, », sont insérés les mots : « Bouin-Plumoison, Boulogne-sur-Mer, » ;
7° Après le mot : « Brêmes, », sont insérés les mots : « Burbure, Busnes, » ;
8° Après le mot : « Calais, », sont insérés les mots : « Calonne-Ricouart, Camblain-Châtelain, Camiers, Campagne-lès-Hesdin, » ;
9° Après les mots : « Campagne-lès-Wardrecques, », sont insérés les mots : « Campigneulles-lès-Petites, Carly, Cauchy-à-la-Tour, Chocques, » ;
10° Après le mot : « Clairmarais, », sont insérés les mots : «, Conchil-le-Temple, Condette, Contes, » ;
11° Après le mot : « Coulogne, », sont insérés les mots : « Coupelle-Neuve, Courset, Cucq, Dannes, Desvres, Doudeauville, Echinghen, Ecquedecques, » ;
12° Après le mot : « Ecques, », est inséré le mot : « Ecuires, » ;
13° Après le mot : « Eperlecques, », sont insérés les mots : « Equihen-Plage, » ;
14° Après le mot : « Esquerdes, », sont insérés les mots : « Etaples, Ferfay, Ferques, Fiennes, Floringhem, » ;
15° Après le mot : « Frévent, », est inséré le mot : « Fruges, » ;
16° Après les mots : « Gauchin-Verloingt, », sont insérés les mots : « Gonnehem, Gouy-Saint-André, Grigny, Groffliers, Guarbecque, » ;
17° Après le mot : « Hallines, », sont insérés les mots : « Ham-en-Artois, » ;
18° Après les mots : « Hames-Boucres, », est inséré le mot : « Hardinghen, » ;
19° Après le mot : « Hernicourt, », sont insérés les mots : « Hesdigneul-lès-Boulogne, Hesdin, Hesdin-l'Abbé, Heuchin, » ;
20° Après le mot : « Heuringhem, », sont insérés les mots : « Hinges, Huby-Saint-Leu, Isbergues, Isques, La Capelle-lès-Boulogne, La Madeleine-sous-Montreuil, Labeuvrière, Lambres, Landrethun-le-Nord, Lapugnoy, Le Parcq, Le Portel, Le Touquet-Paris-Plage, Lépine » ;
21° Après le mot : « Leulinghem, », sont insérés les mots : « Leulinghen-Bernes, Lillers, Longfossé, » ;
22° Après le mot : « Louches, », sont insérés les mots : « Lozinghem, Lugy, » ;
23° Après le mot : « Marck, », sont insérés les mots : « Marconne, Marconnelle, Maresquel-Ecquemicourt, Marles-les-Mines, Marquise, Menneville, Merlimont, Mont-Bernanchon, Montreuil, » ;
24° Après les mots : « Muncq-Nieurlet, », sont insérés les mots : « Nempont-Saint-Firmin, Nesles, Neufchâtel-Hardelot, Neuville-sous-Montreuil, » ;
25° Après les mots : « Nouvelle-Eglise, », sont insérés les mots : « Oblinghem, Outreau, » ;
26° Après les mots : « Oye-Plage, », sont insérés les mots : « Pernes, Pernes-lès-Boulogne, » ;
27° Après le mot : « Polincove, », sont insérés les mots : « Pressy, Radinghem, Rang-du-Fliers, Rety, Rinxent, » ;
28° Après les mots : « Saint-Augustin, », sont insérés les mots : « Saint-Etienne-au-Mont, » ;
29° Après les mots : « Saint-Folquin, », sont insérés les mots : « Saint-Josse, Saint-Léonard, Saint-Martin-Boulogne, Saint-Martin-Choquel, » ;
30° Après les mots : « Saint-Pol-sur-Ternoise, », sont insérés les mots : « Sainte-Austreberthe, Samer, » ;
31° Après le mot : « Salperwick, », est inséré le mot : « Senlis, » ;
32° Après le mot : « Tilques, », sont insérés les mots : « Vendin-lès-Béthune, Verton, Vieil-Moutier, » ;
33° Après les mots : « Vieille-Eglise, », sont insérés les mots : « Waben, Wailly-Beaucamp, » ;
34° Après les mots : « Wavrans-sur-l'Aa, », sont insérés les mots : « Wimereux, Wimille, » ;
35° Après le mot : « Wisques, », est inséré le mot : « Wittes, ».
Après le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2019 susvisé, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Dans le département de la Seine-Maritime : Etalondes, Eu, Flocques, Le Tréport, Ponts-et-Marais. »
Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le mot : « Somme : », sont insérés les mots : « Abbeville, Allenay, Ault, » ;
2° Après le mot : « Beauval, », sont insérés les mots : « Bellancourt, Béthencourt-sur-Mer, Boismont, Bourseville, Cambron, Cayeux-sur-Mer, Chepy, Crecy-en-Ponthieu, Dargnies, » ;
3° Après le mot : « Doullens », sont insérés les mots : «, Eaucourt-sur-Somme, Epagne-Epagnette, Estrées-lès-Crécy, Feuquières-en-Vimeu, Fort-Mahon-Plage, Fressenneville, Friaucourt, Friville-Escarbotin, Hautvillers-Ouville, Le Crotoy, Le Titre, Liercourt, Mareuil-Caubert, Méneslies, Mers-les-Bains, Nibas, Nouvion, Oust-Marest, Pont-Remy, Quend, Rue, Sailly-Flibeaucourt, Saint-Valery-sur-Somme, Saint-Quentin-La-Motte-Croix-au-Bailly, Tully, Valines, Vauchelles-les-Quesnoy, Vaudricourt, Vercourt, Villers-sur-Authie, Vron, Woignarue, Woincourt, Yzengremer ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2021.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.