Publics concernés : personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés. Objet : modification de la référence de l'échelle de rémunération des agents de 3e catégorie. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 . Notice : le décret remplace la référence à l'échelle indiciaire du corps des adjoints d'enseignement des établissements d'enseignement agricole par la référence aux dispositions relatives aux agents contractuels de l'enseignement agricole. Références : le texte ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 813-8 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment le II de son article 229 ;
Vu le décret n° 68-934 du 22 octobre 1968 modifié relatif au recrutement d'agents contractuels pour assurer l'enseignement dans les lycées, collèges et cours professionnels agricoles ainsi que dans les établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau relevant du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime en date du 21 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043776822
Le décret du 20 juin 1989 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 22, après les mots : « corps de fonctionnaires », sont insérés les mots : « ou des agents contractuels » ;
2° Au c de l'article 35, les mots : « adjoints d'enseignement prévus par le décret n° 65-383 du 20 mai 1965 susvisé. » sont remplacés par les mots : « en fonction de leur niveau de diplôme ou de leur qualification professionnelle, agents contractuels de 1re, 2e ou 3e catégorie régis par le décret n° 68-934 du 22 octobre 1968 relatif au recrutement d'agents contractuels pour assurer l'enseignement dans les lycées, collèges et cours professionnels agricoles ainsi que dans les établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau relevant du ministère de l'agriculture ; »
3° A l'article 40, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par les mots : « agents publics » ;
4° A l'article 41, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par les mots : « agents publics ».
Article 2 JORFARTI000043776832
Les personnels enseignants et de documentation de 3e catégorie au sens de l'article 21 du décret du 20 juin 1989 susvisé en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés dans l'échelle de rémunération prévue en application de l'article 7 du décret du 22 octobre 1968 susvisé à l'indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne échelle indiciaire.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente échelle indiciaire de référence lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne échelle indiciaire de référence ou, s'ils avaient atteint le dernier échelon de leur ancienne échelle indiciaire de référence, qui aurait résulté d'un avancement à ce dernier échelon.
Toutefois, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les intéressés qui ont atteint dans leur ancienne échelle indiciaire de référence un échelon doté d'un indice brut supérieur à celui de l'échelon de leur nouvelle échelle indiciaire conservent, à titre personnel, tant qu'ils y ont intérêt, l'indice brut de leur ancienne échelle indiciaire de référence.
Article 3 JORFARTI000043776835
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 4 JORFARTI000043776837
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA5
Code rural et de la pêche maritime (V)
article L. 813-8 du code rural
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