Article 1 JORFARTI000043793519
La participation de l'Etat au titre de la NPFR pour l'année 2021 est fixée à quatre millions trois cent mille euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juin 2021 fixant la participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2021
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 juin 2021
Publié le16 juillet 2021
PublicationJORF n°0163 du 16 juillet 2021
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTE2121181A
IdentifiantJORFTEXT000043793514
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-36-3 ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L. 723-9 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n° 2016-1967 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 modifié relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000043793520
La somme de 4 300 000 euros est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, gestion 2021, selon les imputations suivantes : Programme 161 « sécurité civile », Action 13 « soutien aux acteurs de la sécurité civile », « pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d'accident et prestation de fidélisation et de reconnaissance ».
Article 3 JORFARTI000043793521
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, A. Thirion
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales (V)
loi n° 2016-1967 du 27 décembre 2016