Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;
Vu le décret n° 2011-1719 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fronton » ;
Vu l'avis de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Fronton » ;
Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 10 mai 2021,
Arrêtent :
A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques, la date limite de déclaration préalable d'affectation parcellaire prévue au point 1 du I du chapitre II du cahier des charges de l'appellation « Fronton » est repoussée au 1er juin 2021.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juillet 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Pour le ministre et par délégation ; La sous-directrice filières agroalimentaires, E. Lematte Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires, A. Biolley-Coornaert Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière, Y. Zerbini