Article 1 JORFARTI000043798850
Il est donné délégation au président de l'Autorité nationale des jeux à l'effet d'exercer l'attribution mentionnée au 2e alinéa du II de l'article 43 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
Journal officiel · Décision
Décision n° 2021-181 du 8 juillet 2021 portant délégation de pouvoir
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le8 juillet 2021
Publié le17 juillet 2021
PublicationJORF n°0164 du 17 juillet 2021
AutoritéAUTORITE NATIONALE DES JEUX
NORANJG2122014S
IdentifiantJORFTEXT000043798847
Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 37 et 43 ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 ; Après avoir entendu la commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 8 juillet 2021,
Décide :
Article 2 JORFARTI000043798852
Cette délégation est consentie jusqu'au 8 juillet 2022.
Article 3 JORFARTI000043798853
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Article 4 JORFARTI000043798854
Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Paris, le 8 juillet 2021.
La présidente de l'Autorité nationale des jeux, I. Falque-Pierrotin