Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/468/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-8, L. 3131-1, L. 3131-16, L. 6211-23, L. 6212-1 et L. 6122-9-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-7 ;
Vu la loi nº 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (diagnostic biologique de l'infection par le SARS-CoV-2) ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2020 modifié portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 44 ;
Considérant qu'il est nécessaire de connaître de manière exhaustive le déploiement des variants du virus du SARS-COV-2 ; qu'il convient, afin d'inciter les laboratoires à procéder au criblage des tests positifs, de minorer le remboursement des tests qui n'en font pas l'objet ;
Considérant que dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, la situation épidémiologique constitue une menace sanitaire grave au sens de l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique ; qu'en application de ces dispositions, et afin que les capacités des établissements de santé puissent être augmentées rapidement, il y a lieu d'habiliter les directeurs généraux des agences régionales de santé à autoriser ces établissements à réaliser une activité de soins autre que celles pour lesquelles ils sont autorisés,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000043800049
L'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° La cotation est minorée par la valeur B100 lorsqu'un test positif au SARS-CoV-2 ne fait pas l'objet d'un criblage. »
2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les examens mentionnés au 4° du I, la minoration par la valeur B 100 n'est pas appliquée si, pour l'ensemble des tests réalisés par un site correspondant à un FINESS géographique de rattachement du laboratoire de biologie médicale durant le trimestre, au moins 90 % des tests positifs ont fait l'objet d'un criblage. »
Article 2 JORFARTI000043800053
L'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 10, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :
« Art. 10 bis.-Dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, les directeurs généraux des agences régionales de santé sont habilités, dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique, à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés. »
2° A l'article 44, les mots : « dans leur rédaction en vigueur à la date du présent arrêté » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000043800059
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2021.
Olivier Véran
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)