Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la convention de Berne du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6324-1 ;
Vu la loi du 1er août 1950 portant ratification de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 ;
Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2006 modifié fixant la composition de la délégation française au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse,
Arrêtent :
Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2006 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«-un représentant de la Collectivité européenne d'Alsace désigné sur proposition de cette dernière parmi ses membres ; ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2021.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, D. Cazé La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, S. Bourron
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.