Publics concernés : fonctionnaires, agents contractuels et personnels mentionnés aux articles L. 6151-1 et L. 6152-1 du code de la santé publique exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986. Objet : mise en œuvre des mesures sur l'engagement collectif mentionnées dans l'accord du Ségur de la santé relatif à la fonction publique hospitalière. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication . Notice : le décret renforce la dimension d'engagement collectif attachée à la prime. Il favorise la négociation locale pour la détermination des objectifs et indicateurs de résultats. Il prévoit un bilan annuel sur la mise en œuvre du dispositif, présenté en Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Références : le décret, ainsi que le décret qu'il modifie dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à l'engagement collectif lié à la qualité du service rendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043836061
Le décret du 13 mars 2020 susviséest ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du décret, au premier alinéa de l'article 1er, au dernier alinéa de l'article 3, au 1° et au 3° de l'article 4, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article 5 du décret, les mots : « d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu » sont remplacés par les mots : « d'engagement collectif » ;
2° Au premier, au deuxième, au cinquième et au dernier alinéas de l'article 2, au premier alinéa de l'article 3, ainsi qu'à l'article 6, le mot : « intéressement » est remplacé par le mot : « engagement » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « valoriser leur engagement dans ces démarches » sont remplacés par les mots : « valoriser l'engagement collectif dans ces démarches » ;
4° Le quatrième alinéa de l'article 2 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après les mots : « les objectifs prioritaires », sont insérés les mots : « et les indicateurs de résultats » ;
b) Après la première phrase, est insérée la phrase suivante : « Ces objectifs et indicateurs peuvent faire l'objet d'une négociation dans les conditions fixées aux articles 8 bis à 8 nonies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée avec les organisations représentatives du personnel au sein de l'établissement. » ;
5° Au septième alinéa de l'article 2, après les mots : « équipe porteuse d'un projet », sont ajoutés les mots : « sur le fondement d'indicateurs de résultats collectifs. Ces indicateurs sont objectifs, précis, mesurables, accessibles et adaptés à l'activité ; »
6° L'article 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce bilan est adressé au directeur général de l'agence régionale de santé, qui le communique à la direction générale de l'offre de soins au sein du ministère chargé de la santé.
« Un bilan annuel relatif à la mise en œuvre du dispositif d'engagement collectif est présenté en Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. » ;
7° Après le premier alinéa de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les montants servis au titre de l'engagement sont identiques pour tous les membres d'une équipe impliqués dans le dispositif, quel que soit leur statut. »
Article 2 JORFARTI000043836071
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Article 3 JORFARTI000043836073
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique (V)