Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2020 portant mesures transitoires prises pour l'application de l'article L. 1631-5 du code des transports

Publics concernés : service technique de l'aviation civile, SNCF et Régie autonome des transports parisiens, agent d'équipe cynotechnique. Objet : mesures transitoires prévues par le II de l'article 111 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dans l'attente du dispositif pérenne à déterminer par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 1632-3 du code des transports. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté du 21 janvier 2020 a permis d'assurer la continuité de la pratique du recours à des équipes cynotechniques par la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens. Ces dispositions transitoires ont vocation à perdurer jusqu'à la pleine efficacité de l'entrée en vigueur des dispositions issues de l'article 111 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Le présent arrêté précise le mode de calcul de la date de fin d'application de ces dispositions transitoires. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1632-3 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment le II de son article 111 ;

Vu l'arrêté du 25 février 2009 portant création du service technique de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2020 portant mesures transitoires prises pour l'application de l'article L. 1631-5 du code des transports,