Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le vice-président,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12-2 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la décision du 2 octobre 2020 portant délégation de compétence du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu la demande présentée par la société APRECIALIS ;
Vu les pièces produites à l'appui de cette demande,
Décide :
J.-P. Faugère
Est accordé à la société APRECIALIS, dont le siège social est situé à Paris Cedex 12 (75589), 201-203, rue de Bercy, CS 41005, le renouvellement de l'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire éligibles à la participation des collectivités territoriales.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.