Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 juillet 2021 autorisant l'université de Lorraine à reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours de formation mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours au titre de l'année universitaire 2020-2021

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 2021. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 juillet 2021
Publié le29 juillet 2021
PublicationJORF n°0174 du 29 juillet 2021
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
NORESRS2122597A
IdentifiantJORFTEXT000043868519
RéférenceArrêté du 22 juillet 2021 autorisant l'université de Lorraine à reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours de formation mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours au titre de l'année universitaire 2020-2021, JO du 29 juillet 2021, NOR ESRS2122597ALégifrance →

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ;

Vu le décret n° 2021-934 du 13 juillet 2021 portant adaptation de certaines conditions d'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour l'année universitaire 2020/2021, notamment son article 1er ;

Vu la demande de l'université de Lorraine,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000043868523

En application du V de l'article 6 du décret du 4 novembre 2019 dans sa rédaction issue du décret n° 2021-934 du 13 juillet 2021 susvisé, l'université de Lorraine est autorisée, au titre de l'année universitaire 2020-2021, à reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours de formation mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours dans la ou les filières de santé suivantes :

- médecine ; - pharmacie ; - odontologie ; - maïeutique.

Article 2 JORFARTI000043868526

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2021.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, A.-S. Barthez Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins, K. Julienne

Textes cités liens · DILA3

Code de l'éducation (V)
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