Décision n° 2021-851 du 13 juillet 2021 modifiant la décision n° 93-915 du 12 octobre 1993 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, et 44 ;

Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifiant le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 93-915 du 12 octobre 1993 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;

Vu la demande de modification technique présentée par la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu la lettre du Ministre de la Culture et de la Communication en date du 4 mai 2009 relative à la demande de réservation prioritaire de la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion du programme Polynésie 1ère ;

Vu l'avis du Gouvernement de Polynésie française ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ; Après en avoir délibéré,