Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 2021

NatureDécret

Signé le30 juillet 2021

Publié le31 juillet 2021

PublicationJORF n°0176 du 31 juillet 2021

AutoritéMinistère des solidarités et de la santé

NORSSAS2115429D

IdentifiantJORFTEXT000043877119

Référence

Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective, JO du 31 juillet 2021, NOR SSAS2115429D

Légifrance →

Publics concernés : organisations de travailleurs et d'employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel, de la branche ou de l'entreprise, employeurs. Objet : critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel. Notice : le décret adapte et actualise les références aux conventions et accords interprofessionnels relatifs aux garanties de prévoyance des salariés mentionnées aux articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, afin de tenir compte de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui annule et remplace notamment les stipulations de la convention collective nationale du 14 mars 1947. Pour des raisons de stabilité de la norme et de sécurité juridique, le texte maintient le périmètre actuel des catégories de cadres et de non-cadres en permettant aux branches professionnelles, pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire, de pouvoir assimiler à des cadres des catégories de salariés ne correspondant pas aux définitions établies par les ANI du 17 novembre 2017 précités, dès lors que les catégories cadres et non-cadres ainsi définies sont validées par la commission paritaire rattachée à l'Association pour l'emploi des cadres (APEC). Références : le décret et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 27 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 mai 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 mai 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 mai 2021 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000043877128

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les 1° et 2° de l'article R. 242-1-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 1° L'appartenance aux catégories des cadres et non-cadres résultant de l'application des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans les conditions prévues à l'article 3 de cet accord national interprofessionnel.

« Peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 certains salariés définis par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche mentionnés au livre II de la deuxième partie du code du travail, sous réserve que l'accord ou la convention soit agréé par la commission paritaire mentionnée à l'article 3 de l'accord national interprofessionnel précité dans les conditions prévues par ce même article ;

« 2° Un seuil de rémunération égal au plafond mentionné à l'article L. 241-3 ou à deux, trois, quatre ou huit fois ce plafond, sans que puisse être constituée une catégorie regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède huit fois ce plafond ; »

2° A l'article R. 242-1-2 :

a) Au 2°, les mots : « 7 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres mentionnée au 1° de l'article R. 242-1-1 » sont remplacés par les mots : « 1er de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres » ;

b) Au 3°, les mots : « du même article » sont remplacés à leur première occurrence par les mots : « de l'article R. 242-1-1 ».

Article 2 JORFARTI000043877136

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel.

Les contributions mentionnées au 4° du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui bénéficient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de l'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application des dispositions des articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du même code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et qui ne remplissent pas les conditions fixées par les dispositions de ces articles issues du présent décret, continuent d'en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2024, sous réserve qu'aucune modification des accords, conventions ou décisions unilatérales de l'employeur relative au champ des bénéficiaires des garanties n'intervienne avant cette même date.

Article 3 JORFARTI000043877139

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt

Textes cités liens · DILA4

LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 (V)

Code du travail (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017

Cité par 227 textes

Prévoyance - art. 3 (VE)

Régime de prévoyance collectif - art. (VE)

Arrêté du 23 février 2022, v. init.

Arrêté du 24 février 2022, v. init.

Régime de prévoyance et de santé - art. 3 (VE)

Régime de prévoyance - art. (VE)

Régime complémentaire de prévoyance - art. (VE)

relatif à l'agenda social de la CPPNI pour 2022 - art. (VNE)

Avenant n° 1 du 6 avril 2022 - art. (VNE)

Avenant n° 4 du 28 octobre 2022 - art. (VNE)

Avis - art., v. init.

relatif à l'agenda social de la CPPNI pour l'an... - art. (VNE)

relatif à l'actualisation des dispositions de l... - art. (VNE)

Définition des catégories de salariés « cadres ... - art. (VE)

- art. (VNE)

Arrêté du 12 décembre 2023 - art. 1, v. init.

Catégories de bénéficiaires du régime de protec... - art. (VE)

Régime de prévoyance - art. (VE)

Avenant n° 12 du 21 septembre 2023 - art.

Avenant n° 14 du 21 septembre 2023 - art.

Prévoyance - art. 1er (VE)

Avis - art.

Régime obligatoire de retraite complémentaire e... - art. (VE)

Définition des catégories de bénéficiaires des ... - art. (VE)

Arrêté du 29 mai 2024

Définition d'une catégorie objective de salarié... - art. (VE)

à l'accord du 15 septembre 2015 relatif au régi... - art.

Régime de prévoyance décès-incapacité-invalidité - art. (Ab)

Régime de retraite supplémentaire - art. (Ab)

Catégories de bénéficiaires du régime de protec... - art. (VE)

Accord du 1er décembre 2023 - art.

Avenant n° 7 du 21 novembre 2023 - art.

Définition des catégories de bénéficiaires des ... - art. (VE)

Prévoyance - art. (VE)

Régimes de protection sociale complémentaire - art. (VE)

Catégories objectives de bénéficiaires de régim... - art. (VE)

Régime conventionnel de prévoyance - art. (VE)

Extension des garanties de protection sociale c... - art. (VE)

Catégories de bénéficiaires de la prévoyance so... - art. (VE)

Catégories de bénéficiaires des garanties de pr... - art. (VE)

Classifications - art. (VE)

Intégration facultative de certains salariés à ... - art. (VE)

Prévoyance - art. (VE)

Protection sociale complémentaire - art. (VE)

relatif au régime de retraite supplémentaire - art.

relatif à la prévoyance décès-incapacité-invali... - art.

Reconnaissance d'une catégorie objective de sal... - art. (VE)

Catégories de bénéficiaires du régime de protec... - art. (VE)

Reconnaissance d'une catégorie objective de sal... - art. (VE)

à l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la pré... - art.

Détermination des salariés assimilés au statut ... - art. 1er (VE)

Annexe « Classifications » - art. (VE)

Catégories objectives de salariés pour le bénéf... - art. (VE)

Avenant n° 27 du 15 novembre 2023 - art.

Avis - art.

Catégories de bénéficiaires du régime de protec... - art. (VE)

Arrêté du 3 décembre 2024 - art. 1

Catégories objectives - art. (VE)

Définition des catégories de bénéficiaires des ... - art. (VE)

Définition des salariés assimilés cadres au sen... - art. (VE)

Détermination des catégories objectives - art. (VE)

relatif à la mise à jour des dispositions de l'... - art.

à l'accord du 15 janvier 2009 relatif au régime... - art.

Avenant n° 41 du 11 janvier 2024 - art. (VE)

Catégories de bénéficiaires des régimes de prév... - art. (VE)

Catégories des bénéficiaires des régimes de pro... - art. (VE)

Catégories objectives de salariés pour le bénéf... - art. (VE)

Arrêté du 26 décembre 2024

Avis - art.

Catégories objectives de bénéficiaires des régi... - art. (VE)

Constitution d'une catégorie objective de salar... - art. (VE)

Définition d'une catégorie objective de salarié... - art. (VE)

Définition des catégories de bénéficiaires des ... - art. (VE)

Intégration de certains salariés à la catégorie... - art. (VE)

Prévoyance des cadres - art. (VE)

Prévoyance des non-cadres - art. (VE)

Régime de prévoyance - art. (VE)

Catégories objectives en matière de protection ... - art. (VE)

Définition de salariés pouvant être intégrés à ... - art. (VE)

relatif aux catégories objectives en matière de... - art.

Catégories de bénéficiaires du régime de protec... - art. (VE)

Constitution d'une catégorie objective de salar... - art. (VE)

Catégorie objective de salariés pour le bénéfic... - art. (VE)

Création d'un régime de prévoyance pour les sal... - art. (VE)

Avis - art.

Catégories de bénéficiaires du régime de protec... - art. (VE)

Vins de Champagne Catégories objectives de sala... - art. (VE)

Accord du 10 septembre 2024 - art.

Avenant n° 43 du 5 juin 2024 - art. (VE)

Avenant n° 5 du 5 septembre 2024 - art.

Avenant n° 6 du 4 septembre 2024 - art.

Avenant n° 7 du 4 septembre 2024 - art.

Avenant n° 7 du 8 octobre 2024 - art.

Avenant n° 9 du 5 juin 2024 - art. (VE)

Avenant n° 9 du 5 septembre 2024 - art.

Catégories de bénéficiaires du régime de protec... - art. (VE)

Catégories objectives - art. (VE)

Catégories objectives de bénéficiaires des régi... - art. (VE)

Catégories objectives en matière de protection ... - art. (VNE)

Catégories objectives pour le bénéfice de régim... - art. (VE)

Constitution d'une catégorie objective de salar... - art. (VE)

Prévoyance - art. (VE)

Régime de prévoyance - art. (VE)

Régime de prévoyance complémentaire - art. (VE)

Régime de prévoyance du personnel non cadre - art. (VE)

Catégories de bénéficiaires des garanties de pr... - art. (VE)

Catégories de bénéficiaires du régime de protec... - art. (VE)

Détermination des catégories objectives - art. (VE)

Protection sociale complémentaire - art. (VE)

Arrêté du 5 mars 2025

Catégories objectives des bénéficiaires de gara... - art. (VE)

Prévoyance - art. (VE)

Catégories objectives de salariés pour le bénéf... - art. (VE)

Catégories de bénéficiaires du régime de protec... - art. (VE)

Définition d'une catégorie objective de salarié... - art. (VE)

relatif aux catégories objectives pour l'applic... - art.

Définition des catégories des bénéficiaires des... - art. (VE)

Prévoyance (modification art. 46) - art. (VE)

Avenant n° 108 du 12 décembre 2024 - art.

Avenant n° 11 du 22 novembre 2024 - art.

Avenant n° 13 du 12 septembre 2024 - art.

Avenant n° 15 du 12 septembre 2024 - art.

Avenant n° 3 du 30 octobre 2024 - art.

Avenant n° 46 du 7 octobre 2024 - art.

Avenant n° 5 du 12 novembre 2024 - art.

Avenant n° 50 du 10 janvier 2025 - art.

Avenant n° 7 du 28 novembre 2024 - art.

Avenant n° 7 du 29 novembre 2024 - art.

Avenant n° 7 du 3 octobre 2024 - art.

Avenant n° 82 du 18 novembre 2024 - art.

Avenant n° 88 du 24 septembre 2024 - art.

Définition des catégories objectives pour le bé... - art. (VE)

Arrêté du 4 juillet 2025

Salariés pouvant être intégrés aux régimes de p... - art. (VE)

Avenant n° 61 du 8 juillet 2025 - art.

Catégorie objective de salariés pouvant être in... - art. (VE)

Régime de prévoyance pour les salariés cadres r... - art. 1er (VE)

Avenant n° 5 du 25 novembre 2024 - art.

Avenant n° 8 du 25 novembre 2024 - art.

Prévoyance - art. 1er (VE)

Prévoyance complémentaire des salariés - art. (VE)

Extension des garanties de protection sociale c... - art. (VE)

relatif au régime de prévoyance - art.

relatif à la prévoyance - art.

à l'accord du 18 décembre 2024 relatif aux caté... - art. 1er

(ex-IDCC 7009) Avenant n° 6 du 5 décembre 2024 - art. (VE)

(ex-IDCC 7009) Modification de l'annexe 1 de l'... - art. (VE)

(ex-IDCC 7009) Modification de l'annexe 2 de l'... - art. (VE)

(ex-IDCC 8526) Avenant n° 7 du 6 juillet 2023 - art. (VE)

Annexe III - Régime de retraite et de prévoyance - art. (VE)

Aude (ex-IDCC 9112) Avenant n° 58 du 12 décembr... - art. 1er (VE)

Avenant n° 13 du 3 décembre 2024 à l'accord du ... - art. (VE)

Avenant n° 3 du 28 novembre 2024 à l'accord du ... - art. (VE)

Avenant n° 4 du 29 octobre 2024 à l'accord du 4... - art. (VE)

Avenant n° 5 du 18 septembre 2023 - art. (VE)

Avenant n° 6 du 7 avril 2023 à l'accord du 6 fé... - art. (VE)

Avenant n° 7 du 11 mai 2023 à l'accord du 6 fév... - art. (VE)

Bretagne (ex-IDCC 8531) Avenant n° 4 du 10 octo... - art. (VE)

Bretagne (ex-IDCC 8532) Avenant n° 71 du 8 octo... - art. (VE)

Bretagne (ex-IDCC 8532) Prévoyance complémentai... - art. (VE)

Bretagne, Pays de la Loire et Loire-Atlantique ... - art. (VE)

Calvados (ex-IDCC 9141 et 9142) Avenant n° 7 du... - art. (VE)

Cantal (ex-IDCC 9151) Avenant n° 2 du 19 janvie... - art. (VE)

Catégorie objective de salariés pour le bénéfic... - art. (VE)

Catégories de bénéficiaires du régime de protec... - art. (VE)

Catégories de salariés bénéficiaires de garanti... - art. (VE)

Centre Val-de-Loire Avenant n° 6 du 16 octobre ... - art. (VE)

Centre-Val de Loire Avenant n° 9 du 16 octobre ... - art. (VE)

Champagne délimitée (ex-IDCC 8216) Avenant n° 2... - art. (VE)

Charente-Maritime Avenant n° 7 du 2 novembre 20... - art. (VE)

Charente-Maritime Avenant n° 8 du 2 décembre 20... - art. (VE)

Constitution d'une catégorie objective de salar... - art. (VE)

Convention collective nationale du 1er octobre ... - art. 114 (VE)

Convention collective nationale du 22 novembre ... - art. 42 (VNE)

Côte-d'Or, Nièvre et Yonne (ex-IDCC 8262) Régim... - art. (VE)

Définition des catégories de bénéficiaires de r... - art. 1er (VE)

Définition des catégories de bénéficiaires des ... - art. (VE)

Définition des catégories objectives de salarié... - art. (VE)

Eure (ex-IDCC 9272) Avenant n° 5 du 14 novembre... - art. (VE)

Eure (ex-IDCC 9272) Avenant n° 6 du 14 novembre... - art. (VE)

Franche-Comté (ex-IDCC 8434) Avenant n° 8 du 1e... - art. (VE)

Franche-Comté et Ain, Doubs, Jura (ex- IDCC 843... - art. (VE)

Garanties prévoyance des salariés intérimaires ... - art. (VE)

Gers (ex-IDCC 9321) Avenant n° 4 du 20 décembre... - art. (VE)

Gers (ex-IDCC 9321) Avenant n° 9 du 22 février ... - art. (VE)

Gers Avenant n° 10 du 12 novembre 2024 à l'acco... - art. (VE)

Haute-Normandie et Orne (ex-IDCC 9761) Avenant ... - art. (VE)

Haute-Normandie et Orne Avenant n° 8 du 16 déce... - art. (VE)

Hautes-Pyrénées Avenant n° 8 du 15 novembre 202... - art. (VE)

Lot Avenant n° 12 du 20 décembre 2024 à l'accor... - art. (VE)

Lot-et-Garonne (ex-IDCC 9471 et 9472) Avenant n... - art. (VE)

Maine-et-Loire (ex-AP) Avenant n° 7 du 10 octob... - art. (VE)

Maine-et-Loire Avenant n° 8 du 4 octobre 2024 - art. (VE)

Mayenne Avenant n° 6 du 3 octobre 2023 - art. (VE)

Modification articles 8 et 9 - art. (VE)

National Avenant n° 8 du 28 octobre 2024 à l'ac... - art. (VE)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →