Le directeur des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, modifié notamment par le décret n° 2021-307 du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux, en particulier ses articles 1er et 7 ;
Vu le décret du 21 août 2019 portant nomination du directeur des affaires juridiques au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales - M. TOUBOUL (Charles) ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux,
Décide :
Article 1 JORFARTI000043877177
Délégation est donnée à Mme Dominique Geniez, administratrice civile hors classe, experte de haut niveau placée auprès du directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions de la direction de affaires juridiques en matière de règlement amiable des litiges, de contentieux, de protection fonctionnelle des agents, de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts, de gestion administrative et financière de la direction ainsi que de secrétariat des instances assuré par celle-ci.
Article 2 JORFARTI000043877179
Délégation est donnée à M. Gaspard Montbeyre, administrateur du Sénat, sous-directeur de la législation, à M. Fabrice Bretéché, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directeur de l'administration, à M. Thomas Breton, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directeur du contentieux, et à M. Bastien Brillet, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directeur des politiques, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant d'une autre sous-direction que celle dont ils ont la charge, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur concerné. La même délégation est donnée à Dominique Geniez dans les mêmes situations.
Article 3 JORFARTI000043877181
Délégation est donnée à M. Valentin Raguin, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau des défenses et des droits de l'homme, et son adjointe, Mme Mary-Audrey Courtois, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.
Délégation est donnée à Mme Hélène Lussan, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de la médiation et de l'indemnisation, et son adjoint, M. Thierry Pendezec, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.
Délégation est donnée à M. Patrick Wardenski, magistrat de l'ordre judiciaire du premier grade, chef du bureau des questions judiciaires et du droit privé, et son adjointe, Mme Bénédicte Bruillon, magistrate de l'ordre judiciaire du premier grade, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Delpech, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau du greffe et de l'exécution, et son adjointe, Mme Marie-Christelle Cordelier, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.
Article 4 JORFARTI000043877186
Délégation est donnée à Mme Lydie Le Guillou, secrétaire administrative de classe supérieure, et à M. Samuel Caloc, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de certifier le service fait pour les dépenses de contentieux et d'indemnisation imputées sur les programmes « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (programme 124), « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (programme 155), « handicap et dépendance » (programme 157), « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177), « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (programme 204), « inclusion sociale et protection des personnes » (programme 304), et de signer toutes pièces justificatives afférentes à ces dépenses.
Article 5 JORFARTI000043877187
Délégation est donnée à M. Arnaud Deloffre, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de cabinet, et à Mme Sylvie Baile, attachée principale d'administration de l'Etat, en matière de gestion administrative et financière de la direction des affaires juridiques.
Article 6 JORFARTI000043877188
Délégation est donnée à Mme Catherine Agricole, secrétaire administrative de classe normale, et à Mme Sylvie Perronnin, secrétaire administrative de classe supérieure, ainsi qu'à Mme Marie-Claire Fontorbes, adjointe administrative principale de première classe, et à Mme Nicole Rocher, adjointe administrative principale de première classe, à l'effet de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande entrant dans le périmètre des attributions de la direction des affaires juridiques.
Article 7 JORFARTI000043877189
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2021.
C. Touboul
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