Article (sans numéro) JORFARTI000043879163
Monsieur le Président de la République,
L'ordonnance qui vous est présentée se fonde sur les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Elle autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la prorogation des dispositions relatives aux durées d'indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle au titre de l'assurance chômage.
L'ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail prévoit la prorogation des dispositions relatives aux durées d'indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle qui épuisent leur droit au titre de l'assurance chômage au plus tard jusqu'au 31 août 2021.
Cette ordonnance introduit une mesure de prolongation de la durée d'indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle au titre de l'assurance chômage au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, sur le modèle de la mesure mise en place au printemps dernier (ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 modifiée portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail).
L'article 1er prévoit que pour les demandeurs d'emploi artistes et techniciens intermittents du spectacle, la durée d'indemnisation au titre de l'assurance chômage est prolongée, à titre exceptionnel, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.
L'article 2 est l'article d'exécution.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.