Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 juillet 2021 pris en application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution définitive des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2021. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 juillet 2021
Publié le3 août 2021
PublicationJORF n°0178 du 3 août 2021
AutoritéMinistère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
NORTERB2122389A
IdentifiantJORFTEXT000043884869
RéférenceArrêté du 2 juillet 2021 pris en application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution définitive des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts, JO du 3 août 2021, NOR TERB2122389ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 46 modifié ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 2020-1190 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2020, pris en application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur l'année 2020 au titre d'un premier versement ;

Vu les demandes d'avances remboursables formulées par les collectivités territoriales bénéficiaires des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000043884877

En application du cinquième alinéa du 2° du I de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants définitifs des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts figurant dans le tableau annexé au présent arrêté pour les collectivités dont les comptes de gestion sont clos.

Article 2 JORFARTI000043884882

Les versements sont imputés sur le compte 4678970000 ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances.

Article 3 JORFARTI000043884883

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

Article 4 JORFARTI000043884885

Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000043884887

ANNEXE


Département

Nom du département

Avance versée

Avance définitive

Montant à reverser
par la collectivité
déduction faite
du remboursement spontané
en 2020 ou 2021

Montant
à verser en plus
à la collectivité

002

DEP AISNE

1 306 716

0

1 306 716

0

003

DEP ALLIER

285 918

0

0

0

006

DEP ALPES-MARITIMES

33 519 415

0

0

0

010

DEP AUBE

1 358 997

0

1 358 997

0

011

DEP AUDE

1 172 558

0

1 172 558

0

013

DEP BOUCHES-DU-RHONE

22 277 684

0

22 277 684

0

014

DEP CALVADOS

8 007 455

0

8 007 455

0

015

DEP CANTAL

788 370

0

788 370

0

017

DEP CHARENTE-MARITIME

9 220 222

0

9 220 222

0

019

DEP CORREZE

2 366 183

0

2 366 183

0

024

DEP DORDOGNE

845 208

0

845 208

0

02A

COLLECTIVITE DE CORSE

5 706 900

0

5 706 900

0

030

DEP GARD

10 395 297

0

10 395 297

0

033

DEP GIRONDE

28 445 656

0

28 445 656

0

034

DEP HERAULT

9 500 479

0

9 500 479

0

045

DEP LOIRET

9 700 086

0

9 700 086

0

047

DEP LOT-ET-GARONNE

1 204 295

0

1 204 295

0

051

DEP MARNE

8 576 198

0

8 576 198

0

053

DEP MAYENNE

936 016

0

936 016

0

054

DEP MEURTHE-ET-MOSELLE

5 284 297

0

5 284 297

0

057

DEP MOSELLE

15 859 748

0

15 859 748

0

058

DEP NIEVRE

1 405 149

0

1 405 149

0

059

DEP NORD

7 769 202

0

0

0

062

DEP PAS-DE-CALAIS

10 000 000

0

10 000 000

0

064

DEP PYRENEES-ATLANTIQUES

6 076 585

0

0

0

067

DEP BAS RHIN

16 963 018

17 385 578

422 560

068

DEP HAUT-RHIN

9 067 832

10 342 696

1 274 864

070

DEP HAUTE-SAONE

2 523 845

0

2 523 845

0

071

DEP SAONE-ET-LOIRE

813 829

0

813 829

0

075

PARIS

0

23 113 998

23 113 998

076

DEP SEINE-MARITIME

2 248 997

0

2 248 997

0

078

DEP YVELINES

49 847 091

0

49 847 091

0

083

DEP VAR

9 496 980

0

9 496 980

0

084

DEP VAUCLUSE

3 493 328

0

3 493 328

0

085

DEPARTEMENT VENDEE

5 200 000

0

5 200 000

0

086

DEP VIENNE

8 875 720

0

268 252

0

088

DEP VOSGES

3 391 026

0

3 391 026

0

090

DEP TERRITOIRE-BELFORT

2 243 397

0

2 243 397

0

091

DEP ESSONNE

25 051 988

3 782 578

2 169 410

0

094

DEP DU VAL-DE-MARNE

50 000 000

0

50 000 000

0

101

DEP GUADELOUPE

3 066 010

309 862

2 756 148

0

Fait le 2 juillet 2021.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales, S. Bourron Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques, J. Fournel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques, J. Fournel

Textes cités liens · DILA4

Code général des impôts, CGI. - art. 1594 A (M)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000043884869, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).