Publics concernés : professionnels du transport routier. Objet : cet arrêté précise les conditions dans lesquelles certains véhicules ou ensembles de véhicules sont autorisés à circuler à plus de 40 tonnes en application du III de l'article R. 312-4 du code de la route. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2022. Notice : cet arrêté prévoit qu'à compter du 1er octobre 2025, la circulation d'un ensemble routier de plus de quatre essieux circulant à plus de 40 tonnes, pour un transport routier réalisé entièrement sur le territoire national, est conditionnée à l'utilisation d'un véhicule à moteur dont la date de première mise en circulation est postérieure au 1er janvier 2014 ou est de type Euro 6. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de la route, notamment son article R. 312-4 ;
Vu le décret n° 2021-1006 du 29 juillet 2021 relatif aux poids et dimensions des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code de la route, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2012 modifié relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000043885024
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2012 susvisé est remplacé par un I ainsi rédigé :
« I.-Pour l'application du III de l'article R. 312-4 du code de la route, la circulation à plus de 40 tonnes pour un transport routier réalisé entièrement sur le territoire national est autorisée dans les conditions suivantes :
-jusqu'au 30 septembre 2025, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2009 ou dont le véhicule moteur est de type Euro 5 et plus ;
-à compter du 1er octobre 2025, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er janvier 2014 ou dont le véhicule moteur est de type Euro 6 et plus. »
Article 2 JORFARTI000043885027
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2012 susvisé, les termes : « au 2° du II de l'article R. 312-4 » sont remplacés par les termes : « au III de l'article R. 312-4 ».
Article 3 JORFARTI000043885029
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 4 JORFARTI000043885031
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transports, A. Vuillemin
Textes cités liens · DILA2