Délibération n° 2021-247 du 28 juillet 2021 fixant la dotation définitive au titre du Fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour l'année 2021 pour EDF SEI

Article (sans numéro) JORFARTI000043885746

Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean- Laurent LASTELLE, commissaires. Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dits « TURPE HTA-BT », s'appliquant aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT), est aujourd'hui fixé par la délibération n° 2018-148 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 28 juin 2018 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT (dits « TURPE 5bis HTA-BT »). La délibération n° 2021-13 du 21 janvier 2021 (1) définit les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dits « TURPE 6 HTA-BT » entrera en vigueur au 1er août 2021 pour une période de 4 ans. Le TURPE HTA-BT, qui est identique quel que soit le gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) d'électricité, est déterminé à partir du niveau prévisionnel de charges supportées par Enedis, sous réserve que ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace, ainsi que des prévisions concernant le nombre de consommateurs raccordés aux réseaux d'Enedis, leur consommation et leur puissance souscrite. Ce tarif ne permettant pas toujours la prise en compte des spécificités de certaines zones de desserte, le fonds de péréquation de l'électricité (FPE) a pour objet de compenser l'hétérogénéité des conditions d'exploitation de ces réseaux. L'article L. 121-29 du code de l'énergie, modifié par l'article 165 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), dispose qu'« il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 121-4. » Un décret et un arrêté ministériels définissent une formule normative de calcul de cette péréquation applicable aux différents gestionnaires de réseau de distribution. Dans l'hypothèse où cette formule normative de péréquation ne permettrait pas une prise en compte de la réalité des coûts d'exploitation engagés, ce même article introduit la possibilité pour les GRD d'électricité intervenant dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation. » Ce même article dispose que, dans ce cas, « la Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir » (2). EDF SEI est le gestionnaire des réseaux de distribution dans les collectivités et territoires suivants : Corse, Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les îles bretonnes de Chausey, Sein, Molène et Ouessant. Il dessert environ 1,1 million de clients. Il a formalisé en mars 2017 son souhait de bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2018-2021. Par la délibération n° 2018-070 du 22 mars 2018 (3), la CRE a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation dont bénéficiera EDF SEI sur la période 2018-2021 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation applicable sur cette même période. Cette délibération prévoit un ajustement annuel du niveau de dotation via le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP). La présente délibération a pour objet de fixer la valeur définitive de la dotation d'EDF SEI au titre du fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2021 à 195,3 M€, en diminution de 1,6 % par rapport à la dotation de l'année 2020 de 198,5 M€.

1. Cadre en vigueur pour l'évolution annuelle de la dotation d'EDF SEI au titre du FPE

La délibération du 22 mars 2018 portant décision sur les niveaux de dotation au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour EDF SEI au titre des années 2018 à 2021 et sur le cadre de régulation associé, a fixé le niveau de dotation définitif pour l'année 2018 et les niveaux prévisionnels pour les années 2019-2021. Cette délibération prévoit que pour chaque année N à compter de 2019, le niveau annuel définitif de dotation au titre du FPE est défini comme la somme :

- du niveau prévisionnel de dotation au titre de l'année N ; - du solde du CRCP de l'année N-1, calculé comme la différence entre : - le revenu autorisé d'EDF SEI calculé ex post au titre de l'année N-1 ; - les recettes réelles issues de la perception du TURPE et des dotations prévisionnelles du FPE pour l'année N-1.

2. Evolution du niveau de la dotation d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2021 2.1. Solde du CRCP d'EDF SEI pour l'année 2020 2.1.1. Revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2020

Le revenu autorisé ex post calculé pour EDF SEI au titre de l'année 2020 s'élève à 575,6 M€, et est inférieur de 6,8 M€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 22 mars 2018 (- 14,2 M€ (4) hors charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique). Cet écart est la résultante :

- de charges de capital inférieures aux prévisions (- 6,2 M€), qui s'expliquent par une baisse sur les programmes d'investissement estimée entre 30 et 40 M€ en lien avec la crise sanitaire ; - des contreparties perçues au titre des raccordements supérieures aux prévisions (+ 8,1 M€) ; - de la régulation incitative qui a généré pour EDF SEI, en 2020, un bonus (+ 2,6 M€), celui-ci se décompose comme : - un bonus de 0,2 M€ pour la régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué ; - en particulier lié à un bonus de 0,2 M€ sur la régulation incitative des coûts du projet de comptage évolué, ce bonus s'explique par une BAR du projet de 61 M€ inférieure à la BAR de référence de 67 M€ ; - un bonus de 2,2 M€ pour la régulation incitative de la continuité d'alimentation, dont ; - un bonus de 0,6 M€ pour l'indicateur de durée moyenne de coupure en BT (critère B) qui a été de 213,1 min en 2020 pour un objectif de 220,2 min ; - un bonus de 1,4 M€ pour l'indicateur de durée moyenne de coupure en HTA (critère M) qui a été de 153,6 min en 2020 pour un objectif de 166 min ; - un bonus de 0,2 M€ pour la régulation incitative de la qualité de service, dont ; - un bonus de 180 k€ pour l'indicateur « taux de respect de la date convenue de mise à disposition des raccordements ». - Le détail de ce poste est présenté en annexe 2.

Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.

2.1.2. Recettes perçues par EDF SEI au titre du TURPE pour l'année 2020

Les recettes tarifaires perçues par EDF SEI en 2020 s'élèvent à 387,5 M€, inférieures de 12 M€ au montant prévu dans la délibération du 22 mars 2018. Hors recettes liées au terme Rf, l'écart entre recettes et recettes prévisionnelles est estimé à -19 M€ environ. Cet écart s'explique notamment par un volume acheminé plus faible que prévu (8 654 GWh au lieu de 9 446 GWh). Cet écart s'explique notamment par une plus faible croissance de la consommation qu'anticipé ainsi que par des actions de maîtrise de la demande en énergie (MDE) dont l'impact est estimé à 150 GWh par an.

2.1.3. Dotation prévisionnelle prévue pour EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2020

La dotation prévisionnelle d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2020 est de 189,7 M€, correspondant au montant défini dans la délibération du 22 mars 2018.

2.1.4 Solde du CRCP au 31 décembre 2020

Le solde du CRCP d'EDF SEI au 31 décembre 2020 s'élève donc à -1,6 M€ et se décompose de la manière suivante :

2.2. Dotation définitive d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2021

La dotation définitive d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2021 est donc de 195,3 M€, en diminution de 1,6 % par rapport à l'année 2020 et se décompose de la manière suivante :

Décision de la CRE

L'article L. 121-29 du code de l'énergie, modifié par l'article 165 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), dispose qu'« il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 121-4. » Cet article introduit la possibilité pour les GRD d'électricité intervenant dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation. » Ce même article dispose que, dans ce cas, « la Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir ». EDF SEI a formalisé en mars 2017 son souhait de bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2018-2021. Par la délibération n° 2018-070 du 22 mars 2018, la CRE a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation dont bénéficiera EDF SEI sur la période 2018-2021 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation applicable sur cette même période. Cette délibération prévoit un ajustement annuel du niveau de dotation. Cette évolution annuelle vise, notamment, à prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés sur l'année précédente et les charges et les produits prévisionnels sur des postes peu prévisibles pris en compte pour définir la dotation d'EDF SEI et identifiés dans le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP). En application des dispositions de la délibération de la CRE susmentionnée, la dotation définitive d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2021 est fixée à 195,3 M€, en diminution de 1,6 % par rapport à la dotation 2020 de 198,5 M€. Elle résulte de la somme :

- de la dotation prévisionnelle pour l'année 2021 de 196,9 M€ ; - du solde du CRCP pour l'année 2020 de - 1,6 M€.

La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE, notifiée à EDF SEI et transmise à la ministre de la transition écologique, au ministre des outre-mer, ainsi qu'à Enedis. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 JORFARTI000043885758

ANNEXES ANNEXE 1 CALCUL DU REVENU AUTORISÉ EX POST AU TITRE DE L'ANNÉE 2020

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé calculé ex post pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2020. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 22 mars 2018 et l'écart entre le revenu autorisé calculé ex post et ce montant prévisionnel. La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par la dotation, tel qu'une charge ou un bonus pour EDF SEI ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par la dotation au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour EDF SEI.

*Valeur inférieure à 0,1 M€.

Annexe JORFARTI000043885759

Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020

a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (hors catastrophes naturelles) Le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2020 est égal à 253,6 M€, soit la valeur de référence définie dans la délibération du 22 mars 2018, 255,1 M€ (valeur de 262,5 M€ à laquelle on soustrait le montant forfaitaire des charges liées aux catastrophes naturelles de 7,4 M€), ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre l'année 2016 et l'année 2019 (respectivement 1,042 et 1,036). b) Charges relatives aux catastrophes naturelles Le montant supporté par EDF SEI au titre de l'année 2020 pour les catastrophes naturelles est estimé à 0,2 M€ inférieur au seuil de 11,1 M€ au-dessus duquel les montants sont pris en compte au CRCP. Ainsi n'est pris en compte pour le revenu autorisé ex post de l'année 2020 que la couverture forfaitaire de 7,4 M€. c) Charges de capital totales Les charges de capital totales d'EDF SEI s'élèvent à 252,7 M€ et sont inférieures de 6,2 M€ à la valeur prévisionnelle prévue dans la délibération du 22 mars 2018. Cet écart s'explique principalement par une baisse sur les programmes d'investissement estimée entre 30 et 40 M€, cette baisse est due à la crise sanitaire COVID-19. d) Valeur nette comptable des immobilisations démolies La valeur nette comptable des immobilisations démolies s'élève en 2020 à 1,1 M€ et est inférieure aux 1,7 M€ prévus dans la délibération. e) Charges liées à la compensation des pertes Le volume de pertes d'EDF SEI s'établit en 2020 à 1 026 GWh, pour un total d'énergie injectée de 9 680 GWh, soit un taux de perte de 10,6%. Le poste d'achat des pertes a représenté sur 2020 une charge de 71,6 M€ inférieure de 1,8 M€ au montant prévisionnel. En outre, dans le plan d'affaire du projet de comptage évolué d'EDF SEI, une trajectoire de pertes évitées avait été calculée. Les montants d'achat des pertes correspondant à cette trajectoire avaient été retirés de la trajectoire des charges nettes d'exploitation allouées à EDF SEI. Par ailleurs, les montants économisés correspondant au coût des pertes évitées étaient pris en compte via le poste d'achat des pertes au CRCP. Ainsi les montants correspondant aux pertes évitées faisaient l'objet d'une double comptabilisation. Pour corriger cette erreur, le montant de 2,7 M€ est ajouté au poste des charges liées à la compensation des pertes de 2020, celui-ci couvre les montants calculés des pertes évitées pour les années 2018 à 2021. Ainsi le montant total pris en compte pour l'année 2020 est de 74,3 M€. f) Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE Les charges relatives aux impayés du TURPE représentent en 2020 une charge de 3,2 M€ supérieure de 0,4 M€ à la valeur prévisionnelle. g) Charges relatives aux redevances de concession Les charges relatives aux redevances de concession s'élèvent, pour l'année 2020, à 5,7 M€ et sont inférieures de 0,6 M€ à la valeur prévisionnelle. h) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs par EDF SEI pour la gestion des clients en contrat unique Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à 7,5 M€ pour l'année 2020, soit un écart de 7,5 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération du 22 mars 2018 (0 M€). Ces versements sont compensés par des recettes perçues par EDF SEI au travers d'un paramètre Rf ajouté à la composante de gestion facturée par EDF SEI. Ainsi, seuls les écarts résiduels entre la rémunération moyenne des fournisseurs versée par EDF SEI et l'augmentation moyenne de la composante de gestion seront compensés via le CRCP. i) Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents Aucun projet de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents n'a été porté à la connaissance de la CRE pour 2020, ce poste est donc nul. j) Composante « prix » des pertes évitées en lien avec le projet de comptage évolué La trajectoire calculée des montants des pertes évitées par le projet de comptage évolué d'EDF SEI n'est plus utilisée (voir e), ainsi ce poste n'est plus utile. Le montant retenu est donc nul pour l'année 2020.

Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020

a) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement Les recettes perçues par EDF SEI au titre du raccordement s'élèvent à 32,4 M€ en 2020 et sont supérieures de 8,1 M€ à la valeur prévisionnelle. Cet écart s'explique notamment par l'augmentation des raccordements sur le marché d'affaire et pour les producteurs. b) Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes Aucune évolution imprévue du tarif des prestations annexes n'a été enregistrée en 2020, ainsi ce poste est nul au CRCP de 2020.

Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2020

a) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Le montant à prendre en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la somme, pour l'année considérée, des incitations financières relatives au projet de comptage, telles que définies par la délibération de la CRE du 22 mars 2018 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué d'EDF SEI dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA. Pour l'année 2020, les éléments à prendre en compte concernent la régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué d'EDF SEI et la régulation incitative des coûts de déploiement. Le jalon à décembre 2020 de la régulation incitative des délais de déploiement du projet de comptage est annulé conformément à la délibération n° 2021-105 du 21 mars 2021(5), en effet la crise sanitaire COVID-19 a impacté la capacité d'EDF SEI dans son programme de déploiement des compteurs. La régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué d'EDF SEI a généré un bonus global de 44 k€, dont :

- 4 k€ pour la qualité de la pose ; - 40 k€ pour la performance du système de comptage. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont : - le taux de télé-relevés journaliers réussis : + 46 k€. La valeur de l'indicateur en 2020, 93,2%, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90% pour l'année 2020 ; - le taux de publication des index réels mensuels : + 28 k€. La valeur de l'indicateur en 2020, 96,9%, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 95% pour l'année 2020 ; - le taux de disponibilité du portail internet « clients » : + 39 k€. La valeur de l'indicateur en 2020, 99,7%, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 98% pour l'année 2020 ; - le taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par le fournisseur : - 75 k€. La valeur de l'indicateur en 2020, 88,3%, est inférieure à l'objectif de référence fixé à 89% pour l'année 2020.

La régulation incitative des délais de déploiement vise à inciter EDF SEI à respecter son calendrier de déploiement. Celle-ci ne peut pas donner lieu à des pénalités conformément à la délibération n° 2021-105. Au 31 décembre 2020, l'objectif fixé à EDF SEI est d'un taux de compteurs évolués posés et communicants de 23,4 %. Au 31 décembre 2020, EDF SEI a déployé et fait communiquer 413 669 compteurs évolués sur un parc total de 1 213 148 compteurs sur le segment BT ≤ 36 kVA. Cela représente un taux de compteurs évolués posés et communicants de 34,1 %, supérieur à l'objectif fixé à EDF SEI. Ainsi EDF SEI a battu la trajectoire fixée malgré la crise sanitaire. La régulation incitative des coûts de déploiement vise à s'assurer qu'EDF SEI respecte les coûts anticipés pour le déploiement du projet de comptage évolué. Pour cela une base d'actifs régulés (BAR ) de référence du projet de comptage est comparée à la BAR effective du projet d'EDF SEI. Un bonus est accordé à EDF SEI si la BAR effective est inférieure à la BAR de référence, à l'inverse si la BAR effective est supérieure à la BAR de référence EDF SEI doit supporter un malus. La BAR de référence du projet de comptage au 1er janvier 2020 est de 67,2 M€ tandis que la BAR effective du projet est de 60,7 M€, EDF SEI bénéficie ainsi d'un bonus de 0,2 M€ au titre de l'année 2020. Ainsi le montant total à prendre en compte pour la régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué en 2020 est de 0,2 M€. b) Régulation incitative de la continuité d'alimentation Une régulation incitative de la continuité d'alimentation est mise en place pour EDF SEI. Cette régulation est constituée de trois indicateurs incités financièrement. Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé d'EDF SEI est égal à la somme des incitations relatives à ces trois indicateurs dans la limite globale de +/- 3,5 M€. Les indicateurs incités relatifs à la continuité d'alimentation d'EDF SEI en 2020 sont :

- la durée moyenne de coupure en BT (critère B) qui a généré un bonus de + 0,6 M€ pour EDF SEI ; - la durée moyenne de coupure en HTA (critère M) qui a généré un bonus de + 1,4 M€ pour EDF SEI ; - la fréquence moyenne de coupure en BT (critère F-BT) qui a généré un bonus de + 0,2 M€ pour EDF SEI.

Ainsi le montant total à prendre en compte pour la régulation incitative de la continuité d'alimentation en 2020 est de 2,2 M€. Le détail du résultat de ces indicateurs est fourni en annexe 3. c) Régulation incitative de la qualité de service La régulation incitative de la qualité de service d'EDF SEI a généré un bonus global de 194 k€ sur l'année 2020, hors indicateurs relatifs aux compteurs évolués. Le détail des résultats, sur l'année 2020, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 2. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- le taux de respect de la date convenue de mise à disposition des raccordements : + 179 k€. - pour le segment BT ≤ 36 kVA, la valeur de l'indicateur en 2020, 99,3%, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90% ; - pour le segment BT > 36 kVA, collectif BT et HTA, la valeur de l'indicateur en 2020, 92%, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 85% ; - le taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé : + 45 k€. - pour le segment BT ≤ 36 kVA, la valeur de l'indicateur en 2020, 95%, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90% et génère un bonus de 68 k€ ; - pour le segment BT > 36 kVA, collectif BT et HTA, la valeur de l'indicateur en 2020, 81%, est inférieure à l'objectif de référence fixé à 85% et génère un malus de 23 k€ ;

L'indicateur mesurant le « taux de compteurs avec au moins un relevé sur index réel dans l'année pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA » est annulé sur l'ensemble de l'année 2020. La crise sanitaire COVID a fortement impacté l'activité de relevé d'EDF SEI, particulièrement lors des confinements. La zone de desserte d'EDF SEI a été plus fortement et plus durablement impactée que le reste du territoire français justifiant ainsi l'annulation sur l'année complète. A titre indicatif, la valeur de l'indicateur en 2020, 90,9 % est inférieure à l'objectif fixé à 96 % et aurait généré un malus de 282 k€ pour EDF SEI. Dans l'ensemble, 3 indicateurs ont généré un bonus et 2 indicateurs un malus. d) Régulation incitative des pertes La crise sanitaire a fortement impacté l'activité de relevé d'EDF SEI. Ainsi le bilan électrique d'EDF SEI pour l'année 2020 n'est guère représentatif et ne permet pas le calcul correct de la régulation incitative des pertes. Le calcul du CRCP de l'année 2021 intègrera le calcul de la régulation incitative des pertes sur les deux années 2020 et 2021. Le montant pris en compte pour l'année 2020 est donc nul.

(5) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2021-105 du 25 mars 2021 portant communication sur les effets pour l'année 2020 de la crise COVID-19 pour les opérateurs de réseaux.

Annexe 2 JORFARTI000043885763

ANNEXE 2 BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE D'EDF SEI POUR L'ANNÉE 2020

*Annulation du calcul de l'incitation sur l'année 2020.

Annexe JORFARTI000043885764

La délibération du 19 décembre 2019(6) a modifié les objectifs de qualité de service pour les indicateurs :

- taux de réponses aux réclamations dans les 15 jours calendaires ; - taux de respect de la date convenue de mise à disposition des raccordements.

A partir de 2020, les objectifs sont rehaussés pour être en adéquation avec le niveau de performance d'EDF SEI.

NB : Un signe positif traduit un bonus versé à EDF SEI. Un signe négatif correspond à une pénalité.

(6) Délibération de la CRE n° 2019-301 du 19 décembre 2019 portant décision de modification de la délibération du 22 mars 2018 sur les niveaux de dotation au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour EDF SEI au titre des années 2018 à 2021 et sur le cadre de régulation associé.

Annexe 3 JORFARTI000043885766

ANNEXE 3 BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA CONTINUITÉ D'ALIMENTATION D'EDF SEI POUR L'ANNÉE 2020

La délibération n° 2019-301 du 19 décembre 2019 a modifié les objectifs et la méthode de calcul de l'indicateur « durée moyenne de coupure en BT (critère B) ». A partir de 2020, l'objectif est abaissé pour être en adéquation avec le niveau de performance d'EDF SEI.