Article (sans numéro) JORFARTI000043885783
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean- Laurent LASTELLE, commissaires. Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dits « TURPE HTA-BT », s'appliquant aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT), est aujourd'hui fixé par la délibération n° 2018-148 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 28 juin 2018 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT (dits « TURPE 5bis HTA-BT »). La délibération n° 2021-13 du 21 janvier 2021 (1) définit les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dits « TURPE 6 HTA-BT » entrera en vigueur au 1er août 2021 pour une période de 4 ans. Le TURPE HTA-BT, qui est identique quel que soit le gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) d'électricité, est déterminé à partir du niveau prévisionnel de charges supportées par Enedis, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace, ainsi que des prévisions concernant le nombre de consommateurs raccordés aux réseaux d'Enedis, leur consommation et leur puissance souscrite. Ce tarif ne permettant pas toujours la prise en compte des spécificités de certaines concessions de distribution publique d'électricité, le Fonds de péréquation de l'électricité (FPE) a pour objet de compenser l'hétérogénéité des conditions d'exploitation de ces réseaux. L'article L. 121-29 du code de l'énergie, modifié par l'article 165 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), dispose qu'« il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 121-4. » Un arrêté ministériel définit une formule normative de calcul de cette péréquation applicable aux différents gestionnaires de réseau de distribution. Dans l'hypothèse où cette formule normative de péréquation ne permettrait pas une prise en compte de la réalité des coûts d'exploitation engagés, ce même article introduit la possibilité pour les GRD d'électricité intervenant dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation. » Ce même article dispose que, dans ce cas, « la Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir » (2). L'ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie, notamment dans son article 4, a étendu les dispositions de l'article L. 121-29 du code de l'énergie à Wallis et Futuna à compter du 1er janvier 2020. Electricité et Eau de Wallis et Futuna (ci-après « EEWF »), par son courrier du 14 mars 2019, a indiqué à la CRE son souhait de bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2020-2021. Par la délibération n° 2019-265 du 4 décembre 2019 (3), la CRE a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation dont bénéficiera EEWF sur la période 2020-2021 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation en vigueur sur cette même période. Cette délibération prévoit un ajustement annuel du niveau de dotation via le mécanisme du compte de régularisation des charges et produits (CRCP). La présente délibération a pour objet de fixer la valeur définitive de la dotation de EEWF au titre du Fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2021, à 2 743 k€, en augmentation de 4,7 % par rapport à la dotation de l'année 2020 de 2 619 k€.
1. Cadre en vigueur pour l'évolution annuelle de la dotation de EEWF au titre du FPE
La délibération du 4 décembre 2019 portant décision sur les niveaux de dotation du Fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour EEWF au titre des années 2020 à 2021 et sur le cadre de régulation associé, a fixé le niveau de dotation pour 2020 et le niveau prévisionnel pour l'année 2021. Cette délibération prévoit que, pour l'année 2021, le niveau définitif de dotation au titre du FPE est défini comme la somme :
- du niveau prévisionnel de dotation au titre de l'année 2021 ; - du solde du CRCP de l'année 2020, calculé comme la différence entre : - le revenu autorisé de EEWF calculé ex post au titre de l'année 2020, correspondant au total des charges nettes à couvrir ; - les recettes réelles issues de la perception du TURPE et des dotations prévisionnelles du FPE pour l'année 2020.
2. Evolution du niveau de la dotation de EEWF au titre du FPE pour l'année 2021 2.1. Solde du CRCP de EEWF pour l'année 2020 2.1.1. Revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2020
Le revenu autorisé ex post calculé pour EEWF au titre de l'année 2020 s'élève à 3 543 k€, et est supérieur de 39 k€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 4 décembre 2019. Cet écart s'explique notamment par :
- des charges liées à la compensation des pertes supérieures aux prévisions (+38 k€) ; - des charges de capital supérieures aux prévisions (+ 38k€) ; - des charges nettes d'exploitation incitées inférieures aux prévisions (-11 k€) ; - des contributions perçues des utilisateurs au titre des raccordements supérieures aux prévisions (+ 25 k€).
Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.
2.1.2. Recettes perçues par EEWF au titre du TURPE pour l'année 2020
Les recettes tarifaires perçues par EEWF en 2020 s'élèvent à 959 k€, et sont supérieures aux 896 k€ prévus dans la délibération du 4 décembre 2019.
2.1.3. Dotation prévisionnelle par EEWF du FPE au titre de l'année 2020
La dotation prévisionnelle d'EEWF au titre du FPE pour l'année 2020 est de 2 778 k€, comme prévu par la délibération du 4 décembre 2019.
2.1.4. Solde du CRCP au 31 décembre 2020
Le solde du CRCP de EEWF au 31 décembre 2020 s'élève donc à - 35 k€ et se décompose de la manière suivante :
Composantes du CRCP total au 31 décembre 2020 | Montant (k€) |
|---|---|
Revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2020 [A] | 3 543 k€ |
Recettes perçues par EEWF au titre du TURPE pour l'année 2020 [B] | 959 k€ |
Dotation prévisionnelle au FPE d'EEWF au titre de l'année 2020 [C] | 2 619 k€ |
Solde du CRCP au 31 décembre 2020 [A]-[B]-[C] = [D] | - 35 k€ |
2.2. Dotation définitive d'EEWF au titre du FPE pour l'année 2021
La dotation définitive au titre du FPE de EEWF pour l'année 2021 est donc de 2 743 k€ et se décompose de la manière suivante :
Composantes de la dotation au FPE d'EEWF au titre de l'année 2021 | Montant (k€) |
|---|---|
Dotation prévisionnelle de EEWF au titre de l'année 2021 [E] | 2 778 k€ |
Solde du CRCP au 31 décembre 2020 [D] | - 35 k€ |
Dotation définitive au FPE de EEWF au titre de l'année 2021 [E]+[D] | 2 743 k€ |
Décision de la CRE
L'article L. 121-29 du code de l'énergie, modifié par l'article 165 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), dispose qu'« il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L.121-4. » Cet article introduit la possibilité pour les GRD d'électricité intervenant dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation. » Ce même article dispose que, dans ce cas, « la Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir ». Electricité et Eau de Wallis et Futuna (ci-après EEWF), par son courrier du 14 mars 2019, a indiqué à la CRE son souhait de bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2020-2021. Par la délibération n° 2019-265 du 4 décembre 2019, la CRE a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation dont bénéficiera EEWF sur la période 2020-2021 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation en vigueur sur cette même période. Cette délibération prévoit un ajustement annuel du niveau de dotation via le mécanisme du compte de régularisation des charges et produits (CRCP). Cette évolution annuelle vise, notamment, à prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés sur l'année précédente et les charges et les produits prévisionnels sur des postes peu prévisibles pris en compte pour définir la dotation de EEWF et identifiés dans le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP). En application des dispositions de la délibération de la CRE susmentionnée, la dotation définitive de EEWF au titre du FPE pour l'année 2021 est fixée à 2 743 k€. Elle résulte de la somme :
- de la dotation prévisionnelle pour l'année 2021 de 2 778 k€ ; - du solde du CRCP pour l'année 2020 de - 35 k€.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE, notifiée à EEWF et transmise à la ministre de la transition écologique, au ministre des outre-mer, ainsi qu'à Enedis. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.