Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, bailleurs sociaux. Objet : définition pour les logements existants et déjà conventionnés de l'autorisation spécifique nécessaire pour les attribuer à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ou à des jeunes de moins de trente ans. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit, pour les logements existants et déjà conventionnés, les modalités d'octroi des autorisations spécifiques « personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap » et « jeunes de moins de trente ans », instituées par les articles 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui permettent à titre dérogatoire, l'attribution prioritaire des logements d'un programme à ces publics. Un arrêté précisera la composition du dossier à déposer en vue de l'obtention de cette autorisation spécifique. Références : ce décret est pris pour l'application des articles 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat des 17 et 18 mars 2021,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043898962
Après l'article R. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article D. 441-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 441-2.-La demande présentée par l'organisme d'habitations à loyer modéré en vue de la délivrance des autorisations mentionnées aux troisième et cinquième alinéa du III de l'article L. 441-2 est adressée au représentant de l'Etat dans le département d'implantation des logements.
« La demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé du logement.
« Ces autorisations ne peuvent être délivrées concomitamment à une subvention ou un prêt mentionnés aux articles D. 323-5 et R. 331-3.
« L'autorisation spécifique visée au troisième alinéa du III du L. 441-2 peut être délivrée s'il est démontré que les logements sont construits ou aménagés spécifiquement pour l'usage des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap. »
Article 2 JORFARTI000043898965
La ministre de de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, Emmanuelle Wargon La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili
Textes cités liens · DILA3
Code de la construction et de l'habitation. (V)
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