Arrêté du 23 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

Article 1 JORFARTI000043914056

L'arrêté du 4 septembre 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.

Article 2 JORFARTI000043914057

Au I de l'article 1er, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

Article 3 JORFARTI000043914059

L'article 2 est ainsi modifié :

1° Au 4° du II, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

2° Au 1° du III, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 ».

Article 4 JORFARTI000043914062

Au II de l'article 5, la date : « 31 mars 2022 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2022 ».

Article 5 JORFARTI000043914064

Au I de l'article 6, après les mots : « définie soit comme », sont insérésles mots : « la période séparant la date de conclusion du contrat type et le 30 juin 2022 dans le cas où le contrat type est conclu à compter du 1er juillet 2021 ou si, conclu avant cette date, il fait l'objet d'un avenant visant à porter l'échéance finale du financement garanti qu'il régit au-delà du 31 décembre 2021, soit comme ».

Article 6 JORFARTI000043914066

A l'article 7, après les mots : « Wallis et Futuna », sont insérésles mots : «, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 23 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020, ».

Article 7 JORFARTI000043914070

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.