Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1977 portant reconnaissance du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 31 mars 2021 par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation et de primeur pour les campagnes 2021-2022 à 2023-2024 ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration qui s'est tenu le 31 mars 2021,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000043914351
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 31 mars 2021, conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation et de primeur pour les campagnes 2021-2022 à 2023-2024, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2021-2022 à 2023-2024, soit jusqu'au 31 juillet 2024, à l'exclusion des mentions suivantes :
- article 1er, dernier paragraphe : « La cotisation interprofessionnelle collectée sur les produits importés ou introduits en France ne pourra être affectée qu'au financement d'actions génériques, notamment de promotion, de communication, d'études, de recherches, d'expérimentations, d'informations et de formations ainsi qu'aux moyens nécessaires à leur mise en œuvre » ;
Compte tenu que les importateurs sont représentés dans l'interprofession mais que leur taux de représentativité ne respecte pas le seuil fixé au titre de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, la cotisation dite « publi-promotion » prévue à l'article 6, premier paragraphe, ne pourra être étendue qu'aux seules pommes de terres produites en France.
Article 2 JORFARTI000043914353
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-72b8bb80-18a1-454f-b2b8-a3af807fc137.
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CNIPT, 43-45, rue de Naples, 75008 Paris.
Article 3 JORFARTI000043914354
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur principal des affaires maritimes, sous-direction filières agroalimentaires, T. Roche Le ministre de l'économie, des finances, et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, P. Chambu
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime (V)