Article 1 JORFARTI000043915190
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par l'alinéa ainsi rédigé :
«-réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure et fermeture du site du Pont-Audemer ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (63)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 août 2021
NatureArrêté
Signé le29 juillet 2021
Publié le8 août 2021
PublicationJORF n°0183 du 8 août 2021
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTA2123903A
IdentifiantJORFTEXT000043915185
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositions indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure du 21 janvier 2021 et du 4 février 2021,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000043915192
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, secrétaire général adjoint, O. Jacob
Textes cités liens · DILA3
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