Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 modifié relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale,
Arrête :
L'annexe II de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé est modifiée comme suit : 1° Au 3°, après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-Commandant en second d'un groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative » ;
2° Au 7°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«-Commandant militaire de la Présidence de la République ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, B. Arviset
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.