Publics concernés : magistrats, préfets de département, officiers et agents de police judiciaire, agents spécialement habilités à constater ces contraventions, médecins, avocats et particuliers. Objet : montant des amendes forfaitaires applicables à certaines contraventions de la cinquième classe réprimant la violation des mesures prévues dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire prévues par les articles 1er et 16 de la même loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement . Notice : le décret fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième classe prévues au deuxième alinéa du D du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire (absence de contrôle de la détention des documents relatifs au passe sanitaire par l'exploitant d'un service de transport) et au II de l'article 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (absence de contrôle par l'employeur du respect de l'obligation vaccinale). La procédure de l'amende forfaitaire est applicable à ces contraventions et les montants des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées sont respectivement fixés à 1 000 et 1 300 euros. Références : les textes créés et modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 49 et R. 49-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, notamment ses articles 1er et 16, ensemble la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043915236
Par dérogation aux articles R. 49 et R. 49-7 du code de procédure pénale, pour la contravention de la cinquième classe mentionnée au deuxième alinéa du D du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée réprimant le fait, pour un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés aux 1° et 2° du A de ce même article, le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 1 000 euros et celui de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 300 euros.
Article 2 JORFARTI000043915240
Par dérogation aux articles R. 49 et R. 49-7 du code de procédure pénale, pour la contravention de la cinquième classe mentionnée au II de l'article 16 de la loi du 5 août 2021 susvisée réprimant la méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale mentionnée au I de ce même article, le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 1 000 euros et celui de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 300 euros.
Article 3 JORFARTI000043915244
I. - L'article 1er du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
II. - L'article 2 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Article 4 JORFARTI000043915245
L'article 1er du présent décret est applicable jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée.
Article 5 JORFARTI000043915247
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 7 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA5
Code de procédure pénale (V)
Code de la santé publique (V)