Article 1 JORFARTI000043915312
La régie d'avances et de recettes du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe est supprimée à compter du 10 août 2021.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 juillet 2021
Publié le8 août 2021
PublicationJORF n°0183 du 8 août 2021
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSK2123381A
IdentifiantJORFTEXT000043915307
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2020 habilitant la garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des établissements pénitentiaires, des services pénitentiaires d'insertion et de probation, des résidences administratives au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000043915313
A compter du 10 août 2021, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 18 septembre 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
Direction interrégionale | Etablissement | Nature | Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire (en euros) | Montant de l'avance à consentir au régisseur (en euros) |
|---|---|---|---|---|
RENNES | Centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe | Régies d'avances et de recettes | 200 | 500 |
Article 3 JORFARTI000043915314
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du pilotage et du soutien des services, B. Targe