Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-87 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2016 relatif aux modalités de reversement aux collectivités bénéficiaires du forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 19 avril 2021 en seconde convocation,
Arrête :
A l'article 1er de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé, après les mots : « sont domiciliés » sont insérés les mots : « , en application du 4° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, ».
A l'article 2 du même arrêté, après les mots : « est reversé mensuellement » sont insérés les mots : « , en application du 4° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susmentionné, ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 août 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, J. Fournel