Arrêté du 4 août 2021 relatif à l'arrêt de la prise en charge de spécialités pharmaceutiques au titre du VI l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-12 dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2021 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-5-2 ;

Vu le décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments ;

Vu les autorisations temporaires d'utilisation (ATU) nominatives octroyées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à la spécialité mentionnée dans la présente annexe ;

Considérant qu'en application du C du III de l'article 4 du décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 et du 1° du VI de l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale, les spécialités ayant fait l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation nominative et prises en charge en application de l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 au 1er juillet 2021, continuent d'être prises en charge, pour les indications correspondant à tout ou partie de l'autorisation de mise sur le marché, sans être inscrite sur l'une des listes de remboursement. Toutefois, cette prise en charge prend fin, lorsqu'aucune décision d'inscription n'a été prise, dans les sept mois suivant le 1er juillet 2021 ;

Vu l'avis rendu par la Commission de la transparence relatif à l'évaluation de DECTOVA® en date du 1er avril 2020 ;

Vu le courrier des ministres portant refus d'inscription de DECTOVA® sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique « chez l'adulte et l'enfant âgé de 6 mois et plus dans le traitement de l'infection grippale compliquée (virus de la grippe A ou B) et pouvant mettre en jeu le pronostic vital lorsque : • Le virus de la grippe du patient infecté présente une résistance connue ou suspectée aux médicaments antigrippaux autres que zanamivir, et/ou • Les autres médicaments antiviraux indiqués dans le traitement de la grippe, y compris le zanamivir par voie inhalée, ne sont pas appropriés pour le patient » en date du 19 juin 2020,