Décret n° 2021-1063 du 10 août 2021 relatif au versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat

Publics concernés : Caisse des dépôts et consignations. Objet : fixation du montant du versement à l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat au titre de son résultat net 2020. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret a pour objet de fixer le montant du versement effectué annuellement par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l'Etat sur la base de son résultat net, conformément à l'article L. 518-16 du code monétaire et financier, dans sa version issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises qui a substantiellement réformé la gouvernance de la CDC. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 518-16 du code monétaire et financier. Les dispositions du code monétaire et financier issues du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-16 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 juillet 2021,